Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux » D’autre part,
Préambule
Les mandats des représentants du personnel du comité social et économique (CSE) expirent en principe le 15 octobre 2023.
Compte tenu des difficultés liées à l’absence temporaire de Responsable Ressources Humaines sur le Pôle Auvergne, la Direction a été dans l’impossibilité de mener à bien les opérations électorales initialement prévues dans ce délai. La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre de faire perdurer l’instance et un meilleur déroulé des élections professionnelles à venir.
Monsieur, délégué syndical, s’est montré compréhensif et favorable. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Compte tenu de cette situation exceptionnelle et des contraintes du calendrier, les parties ont convenu, par la présente, de proroger les mandats jusqu’à la date du second tour du renouvellement des mandats du CSE qui interviendra dès que possible et au plus tard à la fin du premier semestre de l’année 2024.
Article 2 : Conditions de la prorogation
Il est précisé que l'ensemble des représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date du second tour de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3 : Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE de Il est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Il entrera en vigueur à la date de signature.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de compétent.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2023, en 4 exemplaires
