ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE CARTIER PARFUMS
La société CARTIER PARFUMS, dont le siège social est situé au 33 rue Boissy d'anglas, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 431 974 500 représentée par XX agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Responsable des Ressources Humaines,
Et
En qualité de membres titulaires du Comité Social et Économique,
3.6Utilisation de la visio-conférence PAGEREF _Toc167192309 \h 4
3.7Respect de la confidentialité PAGEREF _Toc167192310 \h 5
3.8Procès-verbaux de la réunion du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc167192311 \h 5
3.9Recours à l’enregistrement PAGEREF _Toc167192312 \h 6
Article 4 - Consultation du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc167192313 \h 6
4.1Délais de consultation du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc167192314 \h 6
4.2Périodicité des consultations récurrentes PAGEREF _Toc167192315 \h 6
4.3Mise à disposition de la BDESE PAGEREF _Toc167192316 \h 7
Article 5 - Moyens accordés au Comité Social et Économique PAGEREF _Toc167192317 \h 8
5.1Budgets du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc167192318 \h 8
5.1.1Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc167192319 \h 8 5.1.2Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc167192320 \h 8 5.1.3Transfert des reliquats de budgets PAGEREF _Toc167192321 \h 8
5.2Formation des membres du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc167192322 \h 8
5.2.1Formation économique des membres au Comité Social et Économique PAGEREF _Toc167192323 \h 8 5.2.2Formation relative à la santé, sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc167192324 \h 9 5.2.3Formation des référents harcèlement sexuel et des agissements sexistes PAGEREF _Toc167192325 \h 9
Article 6 - Commission de suivi PAGEREF _Toc167192326 \h 9
Article 7 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc167192327 \h 9
Article 8 - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc167192328 \h 10
La société CARTIER PARFUMS et les membres titulaires du Comité Social et Economique ont convenu des dispositions suivantes :
Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, la société CARTIER PARFUMS à l’issue d’un premier cycle électoral, a souhaité tirer les enseignements relatifs au fonctionnement du Comité Social et Économique. De ces enseignements, la Direction, ainsi que les représentants du personnel ont estimé que les règles de fonctionnement du Comité Sociale et Économique devaient faire l’objet d’aménagement afin de rechercher un ajustement au plus près des besoins des salariés et de la société.
Concernant les attributions et le budget du Comité Sociale et Economique de Cartier Parfums au titre du mandat 2023/2027 et du mandat 2027/2031, des précisions sont apportées dans le procès-verbal de la réunion du 10 février 2022 (annexe 1).
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des instances représentatives du personnel à venir ou présente au sein de la société CARTIER PARFUMS.
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise CARTIER PARFUMS.
Article 2 - Durée de l’accord
La durée du présent accord est fixé pour une durée indéterminée, et sera applicable à partir du 8 juillet 2024. Les signataires se réservent malgré tout, la capacité d’apporter après avis de la commission de suivi, telle qu’elle est instituée à l’article 6 du présent accord, des ajustements visant à améliorer le fonctionnement de l’instance et ainsi renforcer le dialogue social au sein de CARTIER PARFUMS.
Article 3 - Mise en place du Comité Social et Économique
3.1Durée des mandats
Les membres du Comité Social et Économique sont élus pour une durée de 4 années, conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail. Il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à 3.
3.2Composition du bureau du Comité Social et Économique
Le Comité Social et Économique désignera, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier. Il pourra décider de la désignation, parmi ses membres titulaires et/ou suppléants, d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint. Les membres du bureau seront désignés au cours de la première réunion suivant l’élection du Comité Social et Économique ou de la seconde réunion au plus tard.
3.3Présidence du Comité Social et Économique
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du Comité Social et Économique, être assisté de collaborateurs ayant voix consultative. Le nombre de représentants de la Direction ne peut être supérieur au nombre d’élus du Comité Social et Économique.
Le rôle du Président du Comité Social et Économique ouvre et lève la réunion. Il anime la réunion et donne des réponses aux questions portées à l’ordre du jour. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure.
3.4Réunions plénières
Conformément aux dispositions de l’article L2315-19 du code du travail, les signataires du présent accord, décident que le nombre annuel de réunions du Comité social et Économique sera fixé selon la périodicité suivante : 6 réunions par an.
Les réunions plénières se tiendront de préférence en présentiel.
3.5Réunions extraordinaires
Le Comité Social et Économique peut aussi être réuni :
A l’initiative de l’employeur.
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement conformément à l'article L.2315-27 du code du travail,
A la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L.2315-28, alinéa 3 du code du travail,
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L.2315-27, alinéa 2 du code du travail,
En cas de réunions extraordinaires à l’initiative des membres représentant du personnel, celles-ci feront l’objet d’une demande écrite et fixation d’un point d’ordre du jour précis.
Les réunions extraordinaires se tiendront de préférence en présentiel.
3.6Utilisation de la visio-conférence
Tel que prévu par les dispositions de l’article L2315-4 du code du travail, les signataires de l’accord fixent la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Économique, et ce quelle que soit la nature des réunions (ordinaire ou extraordinaire) de l’instance.
Les signataires du présent accord prévoient malgré tout que des restrictions peuvent être apportées à ce recours, à l’occasion de la consultation du Comité Social et Économique relative à la procédure spéciale prévue à l’article L2411-5 du code du travail, afin de respecter les obligations de vote à bulletins secrets, imposé par la procédure.
Cette restriction pourra aussi être décidée lorsque au moins deux tiers des élus du personnel titulaires au comité en feront la demande au Président de l’instance. Cette demande doit être nécessairement écrite et motivée et doit être portée à la connaissance du Président du Comité Social et Économique au moins 8 jours francs avant la date de la réunion.
Le Président fait connaître sa décision aux représentants du personnel 48h à réception de la demande.
Les parties signataires rappellent aussi le caractère non-public des réunions du Comité. En conséquence, le présent accord fixe qu’il est de la responsabilité de chaque participant de veiller au respect de ce principe, en particulier lors des réunions en visio-conférence.
3.7Respect de la confidentialité
Le présent accord rappelle que l’ensemble des participants au Comité Social et Économique sont soumis au secret professionnel. Les parties signataires, fixent que les membres du Comité Social et Économique sont aussi tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président de l’instance.
Pour ce faire, le Président du Comité Social et Économique en informera le Secrétaire de l’instance, au moins 3 jours avant la date effective de la réunion en indiquant les raisons pour lesquelles l’information est confidentielle, et ce, au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.
La mention « confidentiel » devra alors être apposée sur l’ordre du jour de la réunion et sur l’ensemble des documents remis aux représentants du personnel. En cas de manquement caractérisé à cette obligation, le Président du Comité Social et Économique se réserve le droit d’agir dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, et si nécessaire, en cas d’atteinte grave aux intérêts de l’entreprise, de saisir la juridiction compétente au titre de l’article L226-13 du code pénal, qui condamne « d’un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » toute personne qui viendrait à diffuser une information « à caractère secret ».
La Direction se réserve le droit de décider de la mise en place d’un procès-verbal confidentiel à la seule destination des représentants du personnel titulaires et à leur suppléant.
3.8Procès-verbaux de la réunion du Comité Social et Économique
Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux des réunions du Comité Social et Économique sont fixés conformément aux dispositions des articles R2315-25 et D2315-26 du code du travail.
Il revient au Secrétaire du Comité Social et Économique d'établir le procès-verbal des réunions plénières et extraordinaires sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.
Le projet de procès-verbal est rédigé au plus tard par le Secrétaire dans le mois suivant la réunion plénière du Comité Social et Économique.
Les parties fixent que le secrétariat administratif du Procès-verbal pourra être une personne n’appartenant pas au Comité Social et Économique mais à la Direction des Ressources Humaines, dont les coûts sont actuellement pris en charge par la Direction de l’entreprise.
3.9Recours à l’enregistrement
Conformément aux dispositions de l’article D2315-27 du code du travail, les parties signataires au présent accord prévoit la possibilité d’avoir recours à l'enregistrement des séances du Comité Social et Économique prévu à l'article L. 2315-34. Si tel est le cas, cela sera convenu en début de séance. Cet enregistrement, sera ainsi mis à la disposition du Secrétaire et de la personne en charge d’établir le procès-verbal de la réunion. Le fichier contenant l’enregistrement, sera détruit dès approbation du procès-verbal correspondant.
Article 4 - Consultation du Comité Social et Économique
Conformément aux dispositions de l’article L2312-8 du code du travail, le Comité Social et Économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Le Comité Social et Économique est donc informé et consulté régulièrement.
4.1Délais de consultation du Comité Social et Économique
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R.2312-5 et R.2312-6 du code du travail.
A défaut de s’être prononcé dans ces délais, le Comité Social et Économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Bien entendu, ces dispositions n’empêchent aucunement le Comité Social et Économique d’avoir la possibilité de rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, si celui-ci s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du Comité Social et Économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation.
4.2Périodicité des consultations récurrentes
Les parties rappellent que le Comité Social et Économique assure l’expression collective des salariés. En conséquence, celui-ci est régulièrement consulté. Dans le cadre de l’article L.2312-19 du code du travail, les parties conviennent les périodicités suivantes :
Tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Cas particulier de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L2312-26 du code du travail, la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, se doit d’aborder les thématiques suivantes :
L’évolution de l’emploi et des qualifications
La formation professionnelle et apprentissage
Les conditions de travail
La durée du travail et congés payés
L’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La contribution à la construction et logement des travailleurs étrangers
Le droit d’expression des salariés
Les actions de prévention en matière de santé et sécurité
Le présent accord fixe une périodicité de 2 ans en ce qui concerne cette consultation, à l’exception des thématiques suivantes dont la périodicité demeurera annuelle.
A la formation professionnelle,
Aux actions de prévention en matière de santé
L’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chacune de ces thématiques sera inscrite séparément à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social et Économique. Les parties fixent qu’un avis sera demandé à l’issue de chaque de réunion.
4.3Mise à disposition de la BDESE
Il est rappelé que la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-36, R. 2312-8 à R. 2312-15 du Code du travail. Cette base regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel dans le cadre de leur information et des différentes consultations.
Le présent accord, simplifie la mise en place de la BDESE.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique. Ainsi, les parties conviennent que le présent accord prévoit que seules les informations relatives aux deux années précédentes seront présentes dans la base de la BDESE.
La BDESE sera disponible sous format numérique et sous format PDF.
Les élus titulaires et suppléants au Comité Social et Économique auront accès à la BDESE en permanence.
Les droits d’accès à la BDESE attribués par l’employeur aux membres du Comité Social et Économique sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelle que raison que ce soit. La BDESE, qui sera disponible sous format numérique ne pourra faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu.
Article 5 - Moyens accordés au Comité Social et Économique
5.1Budgets du Comité Social et Économique
Le présent accord rappelle que le montant des contributions accordées par l’employeur au Comité Social et Économique est calculé sur la base de la masse salariale sociale annuelle de l’entreprise (DSN). L’année de référence est l’année en cours.
Le versement des contributions relatives au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles se fera trimestriellement au cours du mois suivant.
Budget de fonctionnement
Le présent accord rappelle que l’entreprise CARTIER PARFUMS verse au Comité Social et Économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Budget des activités sociales et culturelles
Le présent accord rappelle que l’entreprise CARTIER PARFUMS verse au Comité Social et Économique une subvention au titre des activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 0,6 % de la masse salariale brute.
Transfert des reliquats de budgets
Le Comité Social et Économique peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail. Ce montant ne peut être supérieur à 10% du reliquat annuel.
5.2Formation des membres du Comité Social et Économique
Il est rappelé que les membres du Comité Social et Économique bénéficient de formation dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Le présent accord rappelle que les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel. Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles R. 2315-12 à R. 2315-16 du code du travail.
Formation économique des membres au Comité Social et Économique
Il est rappelé que la formation économique demeure de la seule initiative des membres au Comité Social et Économique. Cette formation destinée aux membres titulaires, pourra être proposée aux membres suppléants, et est renouvelée après 4 ans d’exercice du mandat consécutifs ou non.
Dans le cas d’un premier mandat, la durée de cette formation ne pourra pas excéder 5 jours sur la totalité du mandat, conformément aux dispositions de l’article L. 2145-11 du code du travail. En cas de renouvellement du mandat, la durée de cette formation sera de 5 jours maximum sur la durée du mandat.
Le coût pédagogique de la formation économique et les frais accessoires relatifs à la formation sont à la charge du budget de fonctionnement du Comité Social et Économique.
Formation relative à la santé, sécurité et des conditions de travail
Il est rappelé que la formation relative à la santé, sécurité et des conditions de travail est obligatoire. Cette formation est dispensée à l’ensemble des représentants du personnel au Comité Social et Économique sans faire de distinction entre les titulaires et les suppléants. Conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, la durée maximale de la formation est désormais fixée à 5 jours.
En cas de renouvellement du mandat, la durée de la formation est alors fixée à 3 jours. Le coût de la formation et des sommes accessoires sont à la charge exclusive de la Direction.
Formation des référents harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Le référent pourra suivre une formation supplémentaire en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes d’une durée de 1 jour sur la durée du mandat.
Le coût de la formation et des sommes accessoires sont à la charge exclusive de la Direction.
Article 6 - Commission de suivi
L’accord instaure la mise en place d’une commission de suivi. Cette commission a pour objectif de suivre et d’évaluer l’application de cet accord et d’émettre si elle le juge nécessaires des propositions d’amélioration. Cette commission est composée de l’ensemble des membres titulaires et suppléants du Comité Social Economique
La commission se réunira au minimum une fois par an, à l’initiative de la Direction, mais aussi en cas de modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles interprofessionnelles ou de branche, pouvant impacter significativement les termes du présent accord.
Article 7 - Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties et cela afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 8 juillet 2024, En 2 exemplaires originaux
Pour la société CARTIER PARFUMSPour le Comité Social et Economique
