Accord d’entreprise relatif à la Transition Intergénérationnelle de la société CARTOLUX-Thiers Accord d’entreprise relatif à la Transition Intergénérationnelle de la société CARTOLUX-Thiers
ENTRE
La Société CARTOLUX-THIERS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 600 000 € dont le siège social est situé Zone de Hautes Technologies – 5 rue de l’Innovation– 63920 PESCHADOIRES, représentée par Monsieur xxxxxxx, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part,
ET
Le
Comité Social et Economique, représenté par xxxxxx, spécialement habilité par ce comité, lors de sa séance du 19 Septembre 2024, à signer le présent accord dont les stipulations ont été adoptées par le Comité Social et Economique conformément au procès-verbal du 19 septembre 2024 annexé audit présent accord,
d’autre part,
Consciente de la nécessité de préparer l'avenir de la Société en anticipant l'évolution de la pyramide des âges et de nos compétences tout en favorisant l'intégration et la fidélisation de nos futurs collaborateurs, il est apparu nécessaire pour la société CARTOLUX-THIERS d'impulser une politique forte facilitant la transition générationnelle en corrélation avec les engagements pris par le Groupe TOP CLEAN PACKAGING Pour cela, il est apparu indispensable de prioriser des actions structurantes permettant :
De renforcer les passerelles entre les salariés les plus expérimentés et les nouveaux embauchés ;
D'assurer la transmission des savoirs et savoir-faire ;
D'accompagner les fins de carrières de ses collaborateurs ;
De faire du recrutement un véritable acte managérial.
Les parties rappellent ici leur volonté mutuelle de maintenir une politique active en matière de formation et d'insertion durable des jeunes en favorisant, d'une part, leur intégration en CDI sur des métiers indispensables à l'avenir de la Société et, d'autre part, en complétant et enrichissant leur cursus scolaire ou universitaires par une expérience reconnue et valorisée. Dans ce cadre, l'une des priorités est de permettre à chacun d'être acteur de son propre développement et ce, tout au long de son parcours.
Les parties souhaitent également promouvoir la transmission des savoirs et savoir-faire au sein des équipes, notamment par le tutorat, en favorisant les coopérations et les échanges entre les salariés et ainsi privilégiant une entraide intergénérationnelle permettant de valoriser chaque salarié.
Enfin, convaincues de l'intérêt pour notre Société de la présence active des collaborateurs dits « séniors », les parties souhaitent favoriser leur maintien dans l'emploi tout en leur garantissant le meilleur suivi et accompagnement dans leur fin de carrière.
OBJET
Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à :
Permettre l'insertion durable des jeunes dans l'emploi ;
Favoriser le maintien et la fidélisation des nouveaux embauchés ;
Assurer la transmission des savoirs et des compétences et le partage d'expérience ;
Privilégier le maintien dans l'emploi des collaborateurs en fin de carrière.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique
à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat.
DIAGNOSTIC PREALABLE
La négociation du présent accord s'appuie sur le diagnostic préalable réalisé au niveau de l'ensemble du périmètre de la société CARTOLUX-THIERS, comportant, notamment, des éléments relatifs :
à la pyramide des âges ;
aux prévisions de départ à la retraite ;
aux besoins de recrutement ;
aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour l'entreprise, dites " compétences clés ".
TRANCHES D’AGES CONCERNEES PAR LES MESURES MISES EN OEUVRE
Pour l'application du présent accord ainsi que la mise en œuvre des mesures fixées, les parties conviennent de retenir les tranches d'âges suivantes :
Sont considérés comme « salariés jeunes », les salariés dont l'âge est inférieur à 30 ans.
Sont considérés comme « salariés séniors », les salariés dont l'âge minimum est de 57 ans.
MESURE EN FAVEUR DU RECRUTEMENT DES JEUNES
Article 5.1 Alternance
Le développement de l'alternance est un axe fort du recrutement sur lequel la Société souhaite capitaliser et travailler dans les prochaines années, afin de favoriser le renouvellement générationnel. Cette volonté de la Société a pour objectif la progression globale du taux d'alternants ambitieux sur 3 ans. A titre informatif, le taux d’alternant est de 1 % au sein de la Société à la date de signature du présent accord. La Société s’engage donc à faire progresser ce taux afin de permettre à la Société CARTOLUX-THIERS d’atteindre son objectif global
de 2 % en 2027.
Article 5.2Partenariats écoles
Il est important d'accroître la notoriété et la visibilité de la Société à l'extérieur pour attirer de nouveaux talents. La société CARTOLUX-THIERS a donc développé de nombreux partenariats écoles qui se traduit par le recrutement de stagiaires et d’apprentis, mais également une participation active à des conférences ou des forums permettant d’accroitre la visibilité de notre Société. A titre informatif, la société CARTOLUX-THIERS, travaille actuellement en étroite collaboration avec les établissements suivants : Lycée Jean Zay (63-Thiers) Lycée Germaine Tillon (63-Thiers) UCA (63-Aubière) SIGMA (63-Aubière) ITECH (69-Dardilly)
Article 5.3Parcours d’intégration
L’accueil et le parcours d’intégration de nos nouveaux collaborateurs est une étape importante dans le processus de recrutement. Dans ce cadre, le parcours d’intégration mis en œuvre pour tout nouvel arrivant constitue un facteur clé de réussite de l'intégration du nouveau collaborateur dans la mesure où il permet de l'acculturer à son entreprise, à la société CARTILUX-Thiers ainsi qu’au Groupe TOP CLEAN PACKAGING. Le 1er jour se déroule de la manière suivante :
Permettre l'insertion durable des jeunes dans l'emploi ;
Favoriser le maintien et la fidélisation des nouveaux embauchés ;
Assurer la transmission des savoirs et des compétences et le partage d'expérience ;
Privilégier le maintien dans l'emploi des collaborateurs en fin de carrière.
Il est alors remis au nouvel arrivant son agenda, déjà rempli pour les 2 semaines, avec des formations, des RDV et rencontres avec les managers des autres services, des immersions en production afin de lui permettre de découvrir son nouvel environnement au plus vite. Ce parcours d’intégration fait l’objet d’un suivi détaillé à l’article 6.1
Article 5.4Accompagnement transport
Article 5.4.1 - Disponibilité examens du code de la route et permis de conduire
Afin de favoriser l'accès à la conduite, une disponibilité de deux demi-journées sera accordée à chaque salarié jeune titulaire d'un CDI, tous services confondus, dont la période d’essai est validée qui en fait la demande, pour passer les examens du code de la route et de la conduite. Dans cette hypothèse, ces deux demi-journées de disponibilités seront entièrement prises en charge par l'entreprise de rattachement du collaborateur et seront accordées sur la base de justificatifs (convocation à examen et attestation de présence), dans la limite d'un passage pour chacun des examens. Cette disposition sera valable une fois par salarié, quel que soit le nombre de passages de l’examen du code de la route et de la conduite. Sont concernés par cette disposition les permis suivants :
A, A1 et A2 (motos et scooters)
B1 (voiture)
BVA (voiture automatique)
Article 5.4.2 – Covoiturage
Le covoiturage est une solution pouvant à la fois faciliter l’accès au lieu de travail à certains collaborateurs n’ayant pas de moyen de locomotion, dans les bassins d’emploi mal desservis en transports en commun, mais aussi accorder plus de pouvoir d’achat aux collaborateurs volontaires pour partager leur véhicule. La société CARTOLUX-THIERS s’engage à réfléchir au développement du covoiturage et à communiquer en ce sens afin de faciliter la mise en relation. A date de signature du présent accord, les parties sont informées que la Direction de la Société participe aux échanges avec la Communauté de Communes relatifs à la mise en place d’une ligne de bus qui pourrait desservir notre établissement. La Société ne pouvant s’engager sur une décision relevant des pouvoirs publics, elle ne manquera pas de tenir informer les représentants du personnel et les salariés sur la décision de la Communauté de Communes.
Article 5.5 - Accompagnement logement
A date, le dispositif « Action Logement », pourtant destiné à favoriser l'emploi et la mobilité, n'est pas suffisamment mis en avant, ne permettant pas à l'ensemble des collaborateurs potentiellement intéressés d'en profiter. Il est donc important de communiquer plus largement sur les services proposés. La société CARTOLUX-THIERS rappelle qu’une information sur les services d’Action Logement et les coordonnées est distribuée à chaque nouvel arrivant et que les offres Action Logement sont affichées dans les locaux de la Société. La Société s’engage à poursuivre en ce sens et à développer la communication auprès des salariés sur les prestations proposées par Action Logement.
Article 5.6 – Cooptation
La cooptation est un mode de recrutement qui permet de faciliter la prise de contact avec de potentiels candidats, tout en impliquant les collaborateurs dans les actions de recrutement. Il est rappelé l’existence d’une prime de cooptation d’un montant total de 500 euros bruts par collaborateur recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Pour bénéficier de cette prime de cooptation, un salarié devra transmettre un CV au service RH de la Société par mail ou via le site : www.topcleanpackaging.com Le CV devra comporter l’indication manuscrite suivante : « Candidat(e) coopté(e) par Monsieur/Madame XX, salarié(e) de la Société CARTOLUX-THIERS » La prime de cooptation sera versée en deux temps :
La moitié à l’issue de la fin de la période d’essai pour tout contrat de travail conclu en CDD ou CDI.
L’autre moitié à l’issue de la date anniversaire du contrat soit un (1) an.
Il est cependant décidé par les parties que les salariés exerçant dans l’un des services listés ci-après soient exclus du dispositif de cooptation dans la mesure où le recrutement est inhérent à leurs fonctions et afin d’éviter tout conflit d’intérêt :
Directeur/Directrice de société
L’ensemble du service Ressources Humaines
L’ensemble des managers (exerçant une ou plusieurs responsabilités hiérarchiques).
MESURES EN FAVEUR DE L’INSERTION DURABLE ET DE LA FIDELISATION DES JEUNES DANS L’EMPLOI
Article 6.1 – Intégration et suivi
La qualité de l'accueil et du parcours d'intégration d'un collaborateur nouvellement embauché est un facteur de maintien et de fidélisation dans l'emploi. Cette étape clé du processus de recrutement doit donc faire partie des priorités de la Société.
Dans ce cadre, il est à noter la mise en œuvre :
la formalisation d’un parcours d’intégration organisée par chaque manager concerné et accompagné par le Service RH.
la mise en place d’un entretien de suivi à mi-parcours de la période d’intégration mais également en fin de période d’essai (tant avec le Service RH qu’avec le Responsable hiérarchique).
Article 6.2 - Développement TCP FORMATION
La Direction rappelle que CARTOLUX-THIERS souhaite poursuivre et capitaliser sur les actions de la société TCP FORMATION (AFEST, formations métiers…) en faveur du développement des compétences de ses collaborateurs et de leur employabilité. Consciente de l'enjeu fort que représente la professionnalisation en termes de stratégie d'emploi, notamment sur les métiers dits « en tension », les parties affirment leur volonté de développer la démarche CQP sur des métiers clés tels que :
conducteurs de lignes,
métiers de la maintenance,…
Article 6.3 - Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
La VAE est un dispositif permettant à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d'études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle, sous réserve de justifier d'un minimum d'un an d'expérience en rapport avec le contenu de la certification visée. Cette certification doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et peut être :
un diplôme ou titre à finalité professionnelle,
un certificat de qualification professionnelle.
A l'heure actuelle, ce dispositif - qui est un moyen de valoriser les compétences et l'expérience des collaborateurs - n'est pas mis en avant, si bien qu'il est méconnu de ces derniers. Il est convenu de la mise en place d’une communication afin de faire connaître la VAE aux salariés de la société CARTOLUX-THIERS.
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MESURES EN FAVEUR DE LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES ET
DU PARTAGE D’EXPERIENCE
Article 7.1 - Tutorat et formation
La transmission des savoirs et des compétences passe notamment et surtout par le tutorat et la formation interne. Reconnu comme référent dans son métier, le tuteur ou le maître d'apprentissage est en charge de transmettre son expérience professionnelle à un ou plusieurs nouveaux embauchés. Pour ce faire, il doit :
Maîtriser son métier
Intégrer et accueillir le salarié,
Organiser et planifier le parcours d'acquisition des compétences du salarié,
Accompagner et transmettre les connaissances, les savoir-faire, savoir-agir et la culture d'entreprise, Suivre et évaluer la progression professionnelle du nouvel embauché,
Entretenir et organiser les relations avec les acteurs concernés par le parcours du nouvel embauché (centre de formation interne ou externe, hiérarchie...).
Afin de garantir un apprentissage de qualité, les tuteurs et maîtres d'apprentissage doivent disposer de l'ensemble des outils, du temps et clés nécessaires. Dans cette optique, les actions de formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage déjà réalisées par la société CARTOLUX-THIERS se poursuivront et seront développées avec l'ambition de former environ trois (3) nouveaux tuteurs d'ici 2027. Ainsi, tout nouveau tuteur ou maître d'apprentissage devra nécessairement suivre deux (2) jours de formation.
Article 7.2 - Parrains d'accueil
Les parties souhaitent procéder à la généralisation de la pratique du parrainage. Ainsi des parrains d'accueil devront être désignés au sein de chaque Unité de Production, en priorité parmi les salariés séniors de l'entreprise, leur nombre dépendant de l'effectif, de la structure organisationnelle de la société et du nombre de recrutements effectués par an. Ces parrains auront pour rôle principal d'accueillir et d'accompagner le collaborateur nouvellement embauché en CDD ou CDI durant une durée de 6 mois minimum et de veiller à sa bonne intégration au sein de l'entreprise. Ces parrains seront formés selon des modalités définies par la société CARTOLUX-THIERS.
Article 7.3 - Reconnaissance
La société CARTOLUX-THIERS considère qu'il est primordial de pouvoir valoriser le temps et l'énergie accordés par les accompagnants dans la transmission de leur savoir et de leur expérience et de reconnaître leur engagement dans l'accompagnement des jeunes recrues. En ce sens, la société CARTOLUX-THIERS mettra en place une prime exceptionnelle accordée aux maîtres d’apprentissage et tuteurs.
MESURES EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS ET DE L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS EN FIN DE CARRIERE
Au regard du diagnostic et du nombre important de séniors présents au sein de la société CARTOLUX-THIERS les parties se sont entendues pour mettre en place différentes mesures afin :
de préserver au maximum le maintien dans l'emploi des collaborateurs en fin de carrière
d'accompagner les collaborateurs en fin de carrière dans la période de transition entre l'activité salariée et la retraite.
Ces mesures sont centrées autour de 3 axes :
La prévention (article 8.1.1)
La préparation à la retraite (article 8.1.2)
Les mesures favorisant le maintien dans l'emploi des séniors (article 8.1.3)
Article 8.1 - Mesures liées à la prévention
Article 8.1.1 – Examen de prévention santé
La Caisse Primaire d'assurance maladie propose un bilan de santé aux assurés sociaux du régime général totalement pris en charge par l'assurance maladie, en complémentarité de l'action du médecin traitant. Ce bilan, d'une durée d'environ 2h30 (en une ou deux étapes), est destiné en priorité aux personnes de plus de 16 ans éloignées du système de santé et en situation de précarité. Conscientes de l'importance pour les collaborateurs de s'inscrire ou se réinscrire dans un parcours de santé et de faire un point sur leur santé afin d'être suffisamment informés et bien orientés, les parties conviennent que la demi-journée de l'examen, incluant le trajet, sera prise en charge par l'Unité de Production pour ceux qui passeraient cet examen l'année anniversaire de leurs 50 ans, 55 ans ou 60 ans. Il paraît également indispensable de communiquer davantage sur ce dispositif afin de sensibiliser les collaborateurs. Il est convenu de la mise en place d’une communication afin de faire connaître ce dispositif aux salariés de CARTOLUX-THIERS.
Article 8.1.2 - Formation gestes et postures type « PRAP »
La formation « Prévention des Risques liés à l'Activité Physique » ou toute autre formation de cette nature devra être développée sur l'ensemble des Unités de Production de la société CARTOLUX-THIERS. Ainsi des formateurs internes seront mis en place dans le but de sensibiliser et former l'ensemble des collaborateurs de la production d'ici à 2027. Par ailleurs, et afin d'aller plus loin dans la démarche, les sessions de recyclage seront organisées tous les ans pour l'acteur PRAP sénior, en lieu et place d'un recyclage tous les deux ans. La formation des salariés au « PRAP » est prévue au plan de développement de compétences 2025.
Article 8.1.3 - Ergonomie
Les parties rappellent la nécessité d'anticiper la prévention en intégrant le plus en amont possible de tous les projets industriels la réflexion autour de l'ergonomie au poste de travail. Aussi, l'ergonomie demeurera au cœur de l'ensemble des réflexions concernant les nouveaux projets industriels qu'il s'agisse de nouvelles études ou lors de toute évolution technologique. La coopération entre les services médicaux interentreprises et les RH sera renforcée, notamment afin d’anticiper le plus possible les risques liés à l’activité physique des séniors.
Article 8.2 - La préparation de la retraite
Les parties souhaitent généraliser la pratique de l'entretien de 3ème partie de carrière pour les collaborateurs atteignant l'âge de 60 ans. Ainsi, il est convenu de la mise en place de ces entretiens - qui seront co-animés par le service des Ressources Humaines et le manager du service - pour l'ensemble de la population concernée. Au cours de ce moment d'échange privilégié, les points suivants seront abordés :
La situation administrative du collaborateur ;
Ses souhaits en matière d'organisation de ses horaires et de son temps de travail ;
La date envisagée de son départ à la retraite ;
Les évolutions qu'il envisage d'ici-là.
A cette occasion, le collaborateur pourra être orienté vers des sessions d'informations gratuites d'une durée de 2h30 - à laquelle il pourra assister sur son temps de travail, proposées par la CARSAT ou les Caisses de retraite complémentaire, dont le but est d'apporter un éclairage et d'orienter les futurs retraités sur les aspects administratifs et la gestion de sa fin de carrière.
Dispensée soit par la CARSAT soit par la Caisse de retraite complémentaire, il est convenu de proposer une sensibilisation d'une demi-journée, organisée pour tous les collaborateurs de plus de 60 ans volontaires dans un objectif double :
Comprendre et approfondir les mécanismes administratifs de la retraite ;
Se préparer à devenir retraité.
Le collaborateur qui le souhaite pourra assister à cette demi-journée sur son temps de travail Les parties réaffirment leur volonté commune de capitaliser et de valoriser le savoir-faire, les compétences et l'expérience acquis par les séniors. Leur expertise et leurs compétences acquises par l'expérience seront mises en avant via le mécénat de compétences interne en donnant la priorité aux collaborateurs de plus de 57 ans pour occuper des rôles de tuteurs ou maître d'apprentissage, et ce, sans perte de la rémunération associée aux éventuelles primes liées à d'éventuelles modifications d'horaires.
Article 8.3 - Mesures liées à l'organisation du temps de travail
Article 8.3.1 – Octroi de jours de repos supplémentaires
Dans un objectif de maintien dans l'emploi le plus possible de collaborateurs séniors jusqu'à l'âge de départ à la retraite, la Direction souhaite faire bénéficier uniquement aux séniors travaillant de nuit, ou en équipe, de jours supplémentaires de repos lesquels seront octroyés de la façon suivante :
Salariés âgés de 57 ans se verra octroyé 2 jours de repos supplémentaire par année civile,
Salariés âgés de 60 ans se verra octroyé 4 jours de repos supplémentaire par année civile,
Salariés âgés de 62 ans se verra octroyé 6 jours de repos supplémentaires par année civile.
En tout état de cause le nombre de jours supplémentaires de repos octroyés ne pourra pas excéder SIX (6) jours par année civile Ces Jours de Repos Supplémentaires (JRS) ne pourront pas se poser en jours successifs ni accolé à un jour de congé payé et/ou de RTT et seront soumis au même délai de prévenance que ces derniers. Ils ne pourront être fractionnés en ½ journée à l’exception de la quote-part de jours de repos supplémentaires proratisés. En cas d’absences, ces jours de repos supplémentaires seront proratisés.
Article 8.3.2 – Retraite Progressive
Tout collaborateur sénior travaillant de nuit, ou en équipe, pourra solliciter un aménagement de son temps de travail dans le cadre du dispositif de retraite progressive élaboré par la CARSAT selon la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2024. (art. L161-22 et suivants et R351.40 du code de la Sécurité Sociale) La demande devra être déposée en lettre recommandée avec Accusé de Réception ou remise en main-propre contre signature auprès du Service RH qui s’engage d’une part à étudier attentivement la demande avec la contribution du Directeur de Site et d’autre part à transmettre un retour favorable ou défavorable dans un délai maximum d’UN (1) mois.
Article 8.3.3 - Aménagements de l'horaire de travail
En outre les parties conviennent qu’en cas de période de 12 semaines consécutives d’heures supplémentaires alors s’offre une possibilité de se soustraire à ces heures pour :
les collaborateurs âgés entre 57 et 62 ans, sous réserve de justifier avoir occupé un poste de nuit, ou en équipe au sein de la société CARTOLUX-THIERS pendant plus de 10 ans, en fonction des postes à pourvoir au sein de l'Unité de Production ;
les collaborateurs âgés de plus de 62 ans, sans condition,
Pourront, sur demande expresse, se soustraire à la réalisation d’heures supplémentaires sollicitées au-delà de la durée hebdomadaire prévue dans l’accord 35h conclu le 12 Décembre 2001. Le délai de prévenance doit être de 10 jours.
DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er Janvier 2025.
Il s'appliquera pour une durée déterminée de TROIS (3) ans.
Article 9.2 - Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un représentant titulaire du CSE par collège, et de deux représentants de l’employeur. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE la plus proche pour être débattue.
Article 9.3 - Suivi de l'accord
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée d’un représentant titulaire du CSE par collège et de deux représentants de l’employeur. Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois au terme du premier semestre d’application de l’accord, une seconde fois au terme de l’année 2025. L’objet de ces réunions sera d’analyser les conséquences et incidences de cet accord tant au niveau du fonctionnement de l’entreprise, qu’à l’égard des salariés, de mettre à jour la liste des emplois bénéficiant de la flexibilité et de proposer aux signataires des éventuelles modifications. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
Article 9.3 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Chacune des parties a la faculté d’en demander la révision par tout moyen permettant de donner date certaine à cette requête. Cette demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire de l’accord et être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Peschadoires, le 09 Octobre 2024
En TROIS (3) exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour l’entreprise CARTOLUX-THIERS
Monsieur xxxxxxx Président
Pour le Comité Social et Economique
Monsieur xxxxxxxx Représentant du Comité Social et Economique, et spécialement habilité à cet effet au cours de la réunion du 19 Septembre 2024
