Entre La société CARTONEO, dont le siège social est situé 1264 Route de la Vallée 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE, inscrite au RCS de Lons le Saunier, sous le numéro 305 837 023 000 12 représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXX en sa qualité de Directeur Général ; D’une part,
ET L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX délégué syndical et dûment mandaté ; D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise.
Elle s’est déroulée autour de 2 réunions qui se sont tenues le vendredi 25 juillet et le mercredi 30 juillet 2025, sur les thèmes suivants :
1 – Rémunérations, temps de travail & partage de la valeur 2 – Création d’un Comité de Pilotage des Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) 3 – Le droit à la déconnexion et l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle 4 – L’emploi des travailleurs handicapés 5 – La mobilité domicile-lieu de travail 6 – Le droit d’expression direct est collectif 7 – La prévoyance et mutuelle frais de santé
Au terme de la dernière réunion du 30 juillet 2025, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants, formalisés dans le cadre du présent accord.
Article 1 : Thème des négociations
Sur la rémunération : Dans le contexte actuel de l’entreprise, notamment avec le PSE qui est en cours, les salaires seront gelés pour l’année 2025.
Cependant, La Direction réfléchit, à l’issue du PSE, à la mise en place d’une prime exceptionnelle, et non répétitive, pour tout le personnel permanent. Cette prime interviendrait sur le salaire de janvier 2026 à hauteur de 9% du salaire brut mensuel.
Sur le temps de travail : Réorganisation des horaires de travail du personnel administratif.
A compter du 1er septembre 2025, les 35 heures seront organisées sur la période du lundi matin au vendredi midi avec l’organisation d’une permanence le vendredi après-midi pour les services en contact avec les commerciaux et les clients, soit le service devis et ADV. Le personnel de ces 2 services travaillera en alternance 1 vendredi sur 2. La permanence sera assurée en télétravail.
D’autre part, le télétravail sera limité, à compter du 1er Septembre 2025, à 1 jour/semaine divisible (sauf impératif). Le dispositif de télétravail n’est pas contractuel dans l’entreprise.
Sur le partage de la valeur : La société n’est plus couverte par un accord d’intéressement. Dès cet automne, une étude pour modifier la formule du partage de la valeur, à savoir l’intéressement sera engagée.
L’objectif étant qu’un accord soit signé avant décembre 2025.
Résultat Index 2025 (année de référence 2024)
Pour rappel, l’index 2024 (année de référence 2023) était de 81 points.
Mesures de corrections prévues :
Rédaction des offres d’emploi non genrées,
Sélection des candidatures sans discrimination
Rappel aux agences intérimaires, France Travail et sociétés d’insertion notre engagement en faveur de l’égalité professionnelle,
Intégration des stagiaires et apprentis de manière mixte,
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le genre, à compétences et expériences équivalentes,
Formation des salariés sans distinctions de genre
Contribuer à supprimer les écarts de rémunération pour une même fonction, et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétences, d’expérience professionnelle et de performances entre les hommes et les femmes,
Politique de promotion professionnelle exempte de toute discrimination,
Planification des réunions à l’avance en évitant les réunions le matin avant 8h30 et le soir après 18h.
Qualité de vie et conditions au travail : Projet de création et mise en place d’une charte QVCT, incluant entre autres le droit à la déconnexion.
Emploi des travailleurs handicapés : L’entreprise remplis ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés, le taux d’emplois est de 6,15%, (incluant la sous-traitance auprès des ESAT) pour l’année de référence 2024.
Le droit d’expression directe et collectif : La future charte QVCT inclura un accord sur le droit d’expression directe et collectif. Actuellement, une urne est à disposition à cet effet.
Mobilité domicile-lieu de travail : Ce point n’a pas été évoqué par le Délégué Syndical
Prévoyance et mutuelle :
Mutuelle non cadres : Participation de l’employeur à hauteur de 65%
Mutuelle cadres : Participation de l’employeur à hauteur de 60%
Prévoyance non cadres : Participation de l’employeur à hauteur de 60%
Prévoyance cadres : Participation de l’employeur à hauteur de 100% pour les tranches 1 et 32% pour les tranches 2 selon le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Article 3 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt avec effet rétroactif pour certaines dispositions comme mentionné dans le présent accord.
Article 4 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par le syndicat C.F.D.T seule organisation syndicale représentative de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
Le présent PV sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de LONS LE SAUNIER.
Fait à Vaux les Saint Claude, le 15 Octobre 2025
Pour la société CARTONEO,Pour la délégation salariale CFDT. ; M. XXXXXXX XXXXXX,M. XXXXXX XXXXXX;
