Accord de méthode relatif à l’ouverture des négociations en vue d’un accord collectif d’entreprise sur une nouvelle grille salariale, la classification des emplois et l’aménagement du temps de travail
Application de l'accord Début : 29/06/2026 Fin : 31/10/2026
Accord de méthode relatif à l’ouverture des négociations
en vue d’un accord collectif d’entreprise
sur une nouvelle grille salariale, la classification des emplois et l’aménagement du temps de travail
Le présent accord est conclu entre : D'une part, L’association XXX, dont le numéro SIRET est le XXX et dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX.
D’autre part, Le Comité Economique et Sociale dûment élu. Représenté par :
- XXX
- XXX
Préambule L'association XXX souhaite poursuivre sa structuration interne et continuer à développer une politique sociale conforme aux valeurs humaines qu’elle prône. Pour poursuivre cette politique sociale, l’association souhaite mettre en place un accord collectif qui résultera de la négociation sociale interne sur la mise en place d’une nouvelle grille salariale, d’une classification des emplois plus adaptée et de l’aménagement global du temps de travail. Cet accord de méthode est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2222-3-1 du Code du travail qui prévoit qu’un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit Article 1 – Objet Conformément à l’article 2222-3-1 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer le cadre relatif aux négociations sur la mise en place d’une nouvelle grille salariale, d’une classification des emplois et de l’aménagement global du temps de travail en vue de la signature d’un ou plusieurs accords d’entreprise.
Article 2 – Durée de l’accord Le présent accord d'entreprise produira ses effets à compter de la date de sa signature et aura une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2026, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet. Dans l’intérêt des salarié·es, les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans ce délai.
Article 3 – Thèmes de la négociation Les thématiques prévues pour ces discussions en vue d’un accord collectif d’entreprise sont :
La création d’une nouvelle grille salariale
La création d’une nouvelle classification, en particulier avec la mise en place des statuts cadre & agent de maitrise
L’aménagement du temps de travail
Forfait annuel en jours
Au cours des négociations, les partenaires sociaux pourront aborder d’autres thèmes de négociation que ceux visés ci-dessus.
Article 4 – Périmètre de l’accord XXX ayant une seule entité et établissement, il est entendu que les négociations pourront concerner tous les salarié·es de l’association.
Article 5 – Lieu des réunions Les réunions pourront avoir lieu soit en visioconférence, soit au siège de l’association, soit en mode hybride, selon le mode d’organisation individuel des participant·es. Si un mode d’organisation est prérequis, les parties prenantes s’engagent à prévenir à minima 3 jours avant la réunion. De même il est demandé à chaque participant·es de prévenir à minima la veille de la réunion de son mode d’organisation individuel.
Article 6 – Calendrier des discussions Les parties se sont mises d’accord sur le calendrier suivant avec engagement moral de mettre tout en œuvre pour aboutir rapidement à un accord.
1e réunion de cadrage – le mardi 16 juin 2026 à 15h
2e réunion – le mardi 30 juin à 14h
3e réunion – le jeudi 16 juillet à 14h
4e réunion – le lundi 27 juillet à 10h30
5e réunion – le lundi 31 août à 10h30
6e réunion – le lundi 14 septembre à 14h
Août/septembre : écriture de l’accord
Octobre : signature de l’accord
Novembre : présentation à l’ensemble des salarié·es
1er trimestre 2027 : mise en place d’un outil SIRH, préparation des avenants aux contrats de travail
Entrée en vigueur de l’accord courant 2027
Des réunions intermédiaires pouvant avoir lieu à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Article 7 – Les parties à la négociation Les parties de la négociation seront les suivantes : L’association XXX représentée par :
XXX
XXX
D’autre part, Le Comité Economique et Social, représenté par :
XXX
XXX
Article 8 – Présentation et échange avec les collaborateurs Le CSE peut, conformément aux dispositions légales en vigueur et ses prérogatives, échanger avec les salariés de XXX pour recueillir leurs points de vue et s’assurer de la meilleure représentativité possible de leurs actions. Des réunions conjointes Direction/CSE à destination des salariés sur l'état d'avancée du dialogue social pourront être organisées à la demande de l'une ou l'autre partie. Ces réunions conjointes ne seront pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.
Article 9 – Heures de délégation Il est entendu que la négociation ne se limite pas à la participation aux réunions avec la Direction. Les représentants salariés auront besoin de temps pour s’informer, examiner les documents, préparer les réunions… A ce titre les élues du CSE appelées à participer à la négociation bénéficient de 10 heures de délégation par mois supplémentaire (par élue) pour exercer leur mandat dans le cadre de cette négociation, conformément à l’article L2232-27 du Code du travail. Il est entendu que ces heures pourront être partagées avec les élues non parties prenantes aux négociation mais venant en soutien.
Article 10 – Budget de conseil du CSE Il est octroyé au CSE, afin de se faire accompagner et pouvoir bénéficier d’un conseil externe dans le cadre de la négociation de l’accord collectif, un budget de 1000€ TTC. Le CSE sera libre de choisir ses interlocuteurs dans le cadre de ce conseil, il devra fournir les factures à l’association afin qu’elle puisse procéder au paiement dans la limite de ces 1000€.
Article 11 – Nature et accessibilité des documents partagés La Direction s’engage à remettre à la délégation salariale les informations qu’elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. Ces éléments seront mis à disposition sur un espace accessible à toutes les parties sur XXX. Cette remise s’effectuera dans un délai raisonnable permettant à la Délégation salariale d’en prendre connaissance. La Délégation salariale pourra également transmettre ses conclusions, ses études, ou toutes autres propositions, dans un délai raisonnable, à la Direction sur le même espace XXX. L’objectif de ses échanges d’informations est d’installer une parfaite connaissance de la situation pour toutes les parties.
Article 12 – Principe de loyauté Tout le processus de négociation repose sur ce principe de loyauté. Au-delà du cadre mis en place, il dépend aussi des comportements. Les parties s’engagent à témoigner d’une réelle volonté de négocier et d’être de bonne foi.
Article 13 – Modalités de dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet de publicité conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX. En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite par la Direction sur les canaux de communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés sur le réseau interne de l’association.
Fait à XXX, Le 29 juin 2026
Pour l'association XXX représentée par XXX
Pour la délégation du personnel représentée par les élues du CSE, XXX & XXX
