Accord d'entreprise CARTONNAGES D'AUCH
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord
Début : 03/07/2019
Fin : 02/07/2020
Début : 03/07/2019
Fin : 02/07/2020
Le 03/07/2019
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés,La société
CARTONNAGES D’AUCH, SAS au capital de 1 200 000 €, code APE 1721 B, ayant son siège social 5 rue Marcel LUQUET – 32 000 AUCH, immatriculée au RCS de AUCH sous le numéro 580 803 534 00024, représentée par Monsieur Alain BORDENEUVE, agissant en qualité de Président
D'une part,Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CGT-FO, représentée par
Monsieur Lionel AUPEST, Délégué syndical
D’autre part,Préambule
Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale.Préalablement à la conclusion de cet accord, les parties signataires se sont réunies, après consultation des membres du Comité Social et Économique en date du 26 juin 2019.
Trois domaines d’action ont été retenus.
Article 1 – Domaines d’action retenus
L’Embauche
- Constat au 31 décembre 2018
Les femmes représentent désormais 35.14% du personnel, contre 29.73% au 31/12/16.
Cependant, dans la catégorie professionnelle Ouvrier, le personnel féminin ne représente que 20.45% de l’effectif total (contre 17.02% l’année précédente).
La catégorie professionnelle Employé n’est toujours composée que de personnel féminin.
- Objectif
- Action permettant d’atteindre l’objectif de progression
- Indicateur chiffré
La Rémunération effective
- Constat au 31 décembre 2018
Rémunérations de base minimales, moyennes et maximales observées par coefficient conventionnel et par sexe (données hors les 4 attachés commerciaux payés essentiellement par commission sur CA) :
Les coefficients pour lesquels il n’y a qu’un seul homme ou qu’une seule femme ne sont pas détaillés pour éviter toute diffusion de données personnelles.
- Objectif
- Action permettant d’atteindre l’objectif de progression
- Indicateur chiffré
La Promotion professionnelle
- Constat au 31 décembre 2018
Aucun poste de Conducteur OFFSET ou de Découpe n’est tenu par un personnel féminin.
- Objectif
Favoriser les évolutions professionnelles entre les services de l’entreprise.
- Action permettant d’atteindre l’objectif de progression
- Indicateur chiffré
Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.Article 3 - Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.Fait à AUCH, le 3 juillet 2019.
Lionel AUPESTAlain BORDENEUVE
Délégué syndical CGT-FOPrésidentMise à jour : 2019-08-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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