ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Préambule
La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale.
Entre
La société Cartonnages GUILLAUME, représentée par Madame, Directrice du site
Et, la délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur et sa délégation composée de Madame.
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2024 suivant le calendrier de réunion suivant :
Réunion d’ouverture le 29 avril 2024
Première réunion de négociation le 07 mai 2024
Deuxième réunion de négociation le 24 mai 2024
Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord.
Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échange et d’écoute réciproque.
Au cours de la réunion du 07 mai 2024, l’organisation syndicale CGT a fait les propositions suivantes :
Instauration d’un 13ème mois pour les salariés
Augmentation des salaires de 200 euros pour l’ensemble des collaborateurs
Continuité de la prime transport et passage de cette dernière au plafond maximum soit 400 euros
Augmentation de la participation employeur concernant la mutuelle des salariés
Prime partage de valeur
La société a fait les propositions salariales suivantes, lors de la réunion du 31 mai 2024 :
Augmentation générale pour les statuts ouvriers, employés et agents de maitrise (hors AM encadrants) de 2 % ;
Augmentation générale de 1,50 % pour les AM encadrants et cadres avec mise en place d’une rémunération variable avec un objectif de 20 % de critères économiques comme le respect du budget et 80 % de critères métiers ;
Augmentation de la prise en charge employeur soit 20 % supplémentaires de la part employeur pour la mutuelle Frais de Santé, ce qui amène à une répartition 70 % employeur et 30% salarié ;
Mise en place d’un 13ème mois pour tous les statuts équivalent à un salaire de base avec une mise en place à compter du 1 er janvier 2025 ;
Mise en place d’un prime panier d’un montant de 5,13 euros ;
Prise en charge des 100 euros restant lors d’une demande de formation via le CPF pour le salarié et pour toute formation acceptée par l’employeur dans le cadre de la co formation et sur des formations prises sur le temps de travail.
La direction précise que la prime carburant instaurée par la loi du pouvoir d’achat ne sera plus exonérée à compter de fin décembre 2024 et que cette mesure ne sera pas prolongée. Idem pour la prise en charge à 60 % du pass NAVIGO (qui restera néanmoins remboursé à 50 % selon les dispositions légales). Ces mesures cesseront à compter du 1er juin 2024 pour permettre ainsi la prise en charge plus importante la mutuelle et rester dans le budget des NAO. La direction précise que la prime de partage de valeur n’est pas systématique et est fonction des résultats et en complément le cas échéant de la participation. Elle rappelle qu’un montant de 1250 euros a été distribué au titre de l’année 2023. Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord comme suit :
Article 1 – Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1/a. Salaires effectifs
La société consent une augmentation générale comme suit :
Augmentation générale pour les statuts ouvriers, employés et agents de maitrise (hors AM encadrants) de 2 %
Augmentation générale de 1,50 % pour les AM encadrants et cadres avec mise en place d’une rémunération variable avec un objectif de 20 % de critères économiques comme le respect du budget et 80 % de critères métiers.
Cette augmentation s’appliquera donc à l’ensemble des collaborateurs en CDI et/ou CDD présents au sein des effectifs le 1er avril 2024. L’augmentation générale sera calculée sur les salaires de base au 1er avril 2024, cette augmentation générale viendra se cumuler avec l’augmentation de la grille conventionnelle qui a eu lieu au 1er avril 2024. La disposition concernant les salaires effectifs est applicable au 1er juin 2024.
1/B. Mise en place d’une Prime annuelle correspondant à un 13ème mois au 01/01/2025
La Direction consent à la mise en place d’une prime de 13ème mois à compter du 1er janvier 2025 pour les collaborateurs statut ouvrier quelque soit la nature de leur contrat et leur temps de travail. La mise en place d’une prime correspondante à un treizième mois se substituera à toutes les primes « d’usage » de l’entreprise à savoir prime assiduité, prime d’ouverture, prime conductrice et prime maison. Cette prime sera distribuée en décembre ou, le cas échéant, en fin de contrat. Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence et calculée selon le salaire brut de base. Toutes les primes existantes selon les dispositions conventionnelles seront maintenues comme la prime de remplacement. La prime du samedi travaillé, disposition issue de la négociation de l’accord du temps de travail sera également maintenue Les bénéficiaires actuelles de la prime maison se verront attribuer lors du versement du 13ème mois d’un bonus équivalent à 988 euros bruts correspondant à la perte de la prime d’assiduité. Les bénéficiaires de la prime maison sont au 1er juin 2024 au nombre de 3 et ce « bonus » n’aura plus lieu d’être versé lors du départ de ces 3 bénéficiaires. En cas d’absence ce bonus sera calculé au prorata temporis comme le sera la prime dite 13ème mois. Les procédures de dénonciation des primes d’usage seront effectuées avant fin décembre 2024 selon les dispositions légales. La mise en place de la prime dite Treizième mois sera formalisée dans un accord d’entreprise avec application au 1er janvier 2025.
1/c. Temps de travail
Un nouvel accord temps de travail a été négocié et signé avec l’organisation syndicale CGT et est en application depuis le 1er janvier 2024.
1/d. Partage de la valeur ajoutée
Dispositifs en vigueur au sein de la société à la date du présent accord :
Intéressement accord performance industrielle
La société rappelle qu’un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.
Participation
La société rappelle qu’un accord de participation est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.
Sont également en vigueur au sein de la société les dispositifs d’épargne salariale suivants :
Plan d’Epargne Entreprise
Percol
Article 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Politique d’embauche :
L’égalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour une même activité demeure la règle appliquée. La priorité est de recruter les profils capables de remplacer les départs en retraite afin de pérenniser les expertises et savoir-faire sans aucun discrimination et le reste pour tous les futurs besoins de recrutement.
Egalité entre hommes et femmes : L’indicateur d’égalité professionnelle Femmes-Hommes devenu obligatoire, atteint 69/100 pour l’année 2023.
Pour rappel, un accord d’adaptation dans le cadre de la négociation portant sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et la femme a été signé en décembre 2023 pour la négociation d’un accord en cours.
Prise en charge des 100 euros restant lors d’une demande de formation via le CPF pour le salarié et pour toute formation acceptée par l’employeur dans le cadre de la co formation et sur des formations prises sur le temps de travail.
Article 3 – Mise en place d’un prime panier pour les collaborateurs travaillant en équipe
Les dispositions conventionnelles de l’industrie du cartonnage prévoient la mise en place d’une prime de panier uniquement pour le travail de nuit. Une prime de panier d’un montant de 5.13 euros sera mise en place pour les collaborateurs travaillant en équipe et de jour. Son versement est conditionné à un travail posté et un temps de pause de repas et aucune prime de panier ne sera versée en cas d’absence. La prime de panier est une indemnité de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté.
La prime de panier ne rentre pas dans l'assiette des cotisations et contributions sociales et sont donc exonérées.
Article 4 – Amélioration des dispositions conventionnelles concernant les jours de carence en cas d’absences pour maladie :
Les dispositions conventionnelles issues du cartonnage sont les suivantes sont les suivantes : « Sous réserve des dispositions légales applicables pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, la garantie de ressources due au titre de la maladie est versée par l’employeur à compter du :
2 -ème jour de l’arrêt de travail pour une première absence sur une période de 12 mois consécutifs.
3 -ème jour de l’arrêt de travail pour une deuxième absence sur une période de 12 mois consécutifs.
4 -ème jour de l’arrêt de travail pour une troisième absence sur une période de 12 mois consécutifs.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux. »
La société renouvelle l’accord pour la suppression de jours de carence pour l’ensemble des catégories professionnelles comme suit sur
une période de 12 mois consécutive :
1er arrêt de travail pour maladie
: 0 jour de carence
2ème arrêt de travail :
1 jour de carence
A partir du 3ème arrêt de travail :
2 jours de carence
Sous réserve des conditions d’ancienneté pour l’indemnisation maladie.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux. »
Article 5 - Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er juin 2024. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société.
