ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE 13EME MOIS AU SEIN DE LA SOCIETE CARTONNAGES GUILLAUME
Entre
La société CARTONNAGES GUILLAUME dont le siège social est situé 1 Rue du Plant Loger 95330 DOMONT, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le no 381 299 288, au capital social de 1 280 000 euros, représentée par sa Présidente, la Société SFV, dont le siège social est situé 20 Avenue Mac Mahon à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris, sous le no 505 084 731, elle-même représentée par le Président, donnant tous pouvoirs à
, Directrice du site de Domont, à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
Et
D’AUTRE PART,
L’organisation syndicale CGT, représentée par délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Ensemble ci-après dénommées « les Parties », Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Lors de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 du code du Travail qui a fait l’objet d’un procès-verbal en date du 31 mai 2024, les parties se sont accordées pour rédiger le présent accord relatif à la mise en place d’une prime de 13ème mois pour les salariés non-cadres de la société Cartonnages Guillaume et plus précisément les salariés de statut ouvrier. La contrepartie de la mise en place de cette prime dite 13ème mois a été la dénonciation de l’ensemble des primes mises en place unilatéralement par la société et considérées comme des usages car non conventionnelles. En effet, la mise en place de la prime correspondante à un treizième mois se substitue à toutes les primes « d’usage » de l’entreprise à savoir prime assiduité, prime d’ouverture, prime conductrice et prime maison. Les procédures de dénonciation des primes d’usage ont été effectuées selon les dispositions légales. La Direction consent à la mise en place d’une prime de 13ème mois à compter du 1er janvier 2025 pour les collaborateurs statut ouvrier quel que soit la nature de leur contrat et leur temps de travail. Cette prime sera distribuée en décembre ou, le cas échéant, en fin de contrat. Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence et calculée selon le salaire brut de base. Toutes les primes existantes selon les dispositions conventionnelles seront maintenues comme la prime de remplacement. La prime du samedi travaillé, disposition issue de la négociation de l’accord du temps de travail sera également maintenue La mise en place de la prime dite Treizième mois sera formalisée dans un accord d’entreprise avec application au 1er janvier 2025. Ainsi, les parties signataires ont décidé des mesures ci-après :
Article 1 - Mise en place d’un accord de prime de 13ème mois pour les salariés non-cadres
1.1 – BénéficiairesSont bénéficiaires l’ensemble des salariés de la société CARTONNAGES GUILLAUME
Statut Ouvrier titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps complet et ou à temps partiel.
1.2 - Échéance de versementLes parties conviennent que la période de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre.La prime sera versée avec le salaire de décembre.
Le premier versement de la prime (hors départ en cours d’année) interviendra le 1er décembre 2025.
Versement annuel, en une fois – en fin d’année au mois de décembre.
Des acomptes et/ou des avances concernant le versement de cette prime pourront être accordées en juin.
1.3 - Base de calcul du montant de la primeLa prime de treizième mois sera équivalente au salaire mensuel brut de base.
Le montant de la prime dite 13ème mois est au
prorata du temps de travail.
En cas de changement de la durée contractuelle de travail et du passage d’un temps plein à partiel et inversement, il sera procédé au calcul du salaire brut mensuel de base moyen sur l’année.
1.4 - Incidences des départs et arrivées en cours d’annéeLes salariés bénéficiaires qui entrent ou quittent l’entreprise en cours d’année verront leur prime de 13ème mois proratisée selon leur temps complet de présence.
1.5 - Modulation du montant de la prime selon l’absenceLes parties conviennent que la prime de treizième mois est calculée au prorata du temps de présence effectif du bénéficiaire sur la période.Elles conviennent ainsi que les périodes d’absences non-assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération n’ouvriront pas droit au paiement de la prime.Les parties rappellent que le montant attribué au salarié supporte les charges sociales, la CSG, la CRDS et se trouve inclus dans la base de calcul de l’impôt sur les revenus.Par ailleurs, il est précisé que, dans la mesure où cette prime de treizième mois est attribuée en fonction de la présence effective du salarié, elle ne fait pas partie de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés.
Article 2 - Mise en place d’un bonus pour les salariés bénéficiaires de la prime maison
Les bénéficiaires actuelles de la prime maison se verront attribuer lors du versement du 13ème mois d’un bonus équivalent à 988 euros bruts correspondant à la perte de la prime d’assiduité. Les bénéficiaires de la prime maison sont au 1er juin 2024 au nombre de 3 et ce « bonus » n’aura plus lieu d’être versé lors du départ de ces 3 bénéficiaires. Le bonus sera calculé selon les mêmes modalités que la prime dite 13ème mois pour les absences et au prorata temporis.
Article 3– Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société.
