ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Préambule
La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale.
Entre
La société Cartonnages GUILLAUME, représentée par Madame XXXX Directrice du site
Et, la délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX et sa délégation composée de Madame XXX.
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2025 suivant le calendrier de réunion suivant :
Réunion d’ouverture le 06 mai 2025
Première réunion de négociation le 13 mai 2025
Deuxième réunion de négociation le 21 mai 2025
Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord.
Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échange et d’écoute réciproque.
Au cours de la réunion du 13 mai 2025, l’organisation syndicale CGT a fait les propositions suivantes :
Augmentation des salaires de 2% pour l’ensemble des collaborateurs
Augmentation de la prise en charge employeur du PASS Navigo
Prime de carburant pour le personnel venant en voiture
Augmentation de la participation employeur concernant la mutuelle des salariés
Prime partage de valeur
La société a fait les propositions salariales suivantes, lors de la réunion du 21 mai 2025 :
Augmentation générale pour les ouvriers de 0.75% à 1.05% en fonction des écarts de rémunération étudiés par service, poste et ancienneté ;
Augmentation individuelle au mérite pour toutes les catégories socio-professionnelles ;
Renouvellement d’un système de rémunération variable pour les collaborateurs de catégorie cadres
Augmentation de la prise en charge employeur soit 10 % supplémentaires de la part employeur pour la mutuelle Frais de Santé, ce qui amène à une répartition 80 % employeur et 20% salarié ;
Mise en place d’une indemnité d’entretien vêtements à hauteur de 0.35 euros par jour travaillé pour les salariés de la production travaillant avec des tenues de travail fournies par l’entreprise.
Lors de la réunion du 21 mai 2025, La direction précise que la prime carburant instaurée par la loi du pouvoir d’achat n’est plus exonérée depuis le 31 décembre 2024 et que cette mesure n’a pas été prolongée. Idem pour la prise en charge à 60 % du PASS NAVIGO (qui reste néanmoins remboursé à 50 % selon les dispositions légales). Le délégué syndical a demandé un engagement de la part de la Direction sur la mise en place d’une augmentation collective l’année prochaine afin d’aider le pouvoir d’achat de tous les collaborateurs. Proposition refusée par la Direction. Elle réaffirme son engagement envers les mesures prisent depuis les NAO de 2023, qui sont en lien avec l’amélioration de notre politique égalitaire entre femmes et les hommes. La direction précise que la prime de partage de valeur n’est pas systématique et est fonction des résultats et en complément le cas échéant de la participation. Elle rappelle qu’un montant de 1250 euros a été distribué au titre de l’année 2023. Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord comme suit :
Article 1 – Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1/a. Salaires effectifs
La société consent une augmentation générale comme suit en fonction des écarts de rémunération étudies par service, poste et ancienneté :
1.05% pour les ouvriers avec un coefficient de 185 et un salaire de base inférieur à 1850 euros
0.95% pour les ouvriers avec un coefficient de 185 et un salaire de base inférieur à 1880 euros
0.85% pour les ouvriers avec un coefficient entre 190 à 200
Mise en place d’une rémunération variable pour les collaborateurs de catégorie cadres
Cette augmentation s’appliquera donc à l’ensemble des collaborateurs en CDI et/ou CDD ayant 1 an d’ancienneté, à l’exception des salariés ayant un coefficient de 185 et être présents au sein des effectifs le 31 décembre 2024.
La société consent une augmentation individuelle au mérite pour toutes les catégories socio-professionnelles et des réajustements de salaires liés aux mobilités internes de certains collaborateurs. L’augmentation générale sera calculée sur les salaires de base au 1er avril 2025, cette augmentation générale viendra se cumuler avec l’augmentation de la grille conventionnelle qui a eu lieu au 1er mai 2025. La disposition concernant les salaires effectifs est applicable au 1er juin 2025.
1/b. Temps de travail
Un nouvel accord temps de travail a été négocié et signé avec l’organisation syndicale CGT et est en application depuis le 1er janvier 2024.
1/c. Partage de la valeur ajoutée
Dispositifs en vigueur au sein de la société à la date du présent accord :
Intéressement accord performance industrielle
La société rappelle qu’un nouvel accord d’intéressement est en vigueur au sein de la société depuis le 01 janvier 2025, à la date de conclusion de cet accord.
Participation
La société rappelle qu’un accord de participation est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.
Sont également en vigueur au sein de la société les dispositifs d’épargne salariale suivants :
Plan d’Epargne Entreprise
Percol
Article 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Politique d’embauche :
L’égalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour une même activité demeure la règle appliquée. La priorité est de recruter les profils capables de remplacer les départs en retraite afin de pérenniser les expertises et savoir-faire sans aucun discrimination et le reste pour tous les futurs besoins de recrutement.
Pour l’année 2025, quatre salariées ont été promues après formation au poste de Conductrice dorure, assistante cheffe d’équipe et cheffe d’équipe.
Egalité entre hommes et femmes : L’indicateur d’égalité professionnelle Femmes-Hommes devenu obligatoire, atteint 66/100 pour l’année 2024.
Pour rappel, un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la diversité a été signé en décembre 2024.
Prise en charge des 100 euros restant lors d’une demande de formation via le CPF pour le salarié et pour toute formation acceptée par l’employeur dans le cadre de la co formation et sur des formations prises sur le temps de travail.
Article 3 – Mise en place d’une indemnité d’entretien de tenue pour les collaborateurs travaillant en production ayant une tenue de travail obligatoire
Depuis plusieurs années, les membres du CSE sollicitent l'instauration d'une prime d’entretien pour l’entretien des tenues de travail imposées par l’employeur. La prime d’entretien n’est pas prévue par la loi, ni même par la convention collective de cartonnages. Toutefois, la direction consciente de l'importance de ces tenues et de leur entretien a décidé d'instaurer, pour l'ensemble des salariés soumis à une obligation de port de la tenue, le versement d'une indemnité d’entretien forfaitaire, dès lors que celle-ci est la propriété de l'entreprise. Les parties conviennent que le montant de l’indemnité d’entretien est fixé à 7 € nets par mois. Afin de tenir compte des périodes de congés du salarié, cette indemnité sera versée 11 mois sur 12. Le montant mensuel perçu par le salarié sera également proratisé en fonction de son temps de travail effectif et de ses éventuelles absences autres que congés payés.
Article 4 – Amélioration des dispositions conventionnelles concernant les jours de carence en cas d’absences pour maladie :
Les dispositions conventionnelles issues du cartonnage sont les suivantes sont les suivantes : « Sous réserve des dispositions légales applicables pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, la garantie de ressources due au titre de la maladie est versée par l’employeur à compter du :
2 -ème jour de l’arrêt de travail pour une première absence sur une période de 12 mois consécutifs.
3 -ème jour de l’arrêt de travail pour une deuxième absence sur une période de 12 mois consécutifs.
4 -ème jour de l’arrêt de travail pour une troisième absence sur une période de 12 mois consécutifs.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux. »
La société renouvelle l’accord pour la suppression de jours de carence pour l’ensemble des catégories professionnelles comme suit sur
une période de 12 mois consécutive :
1er arrêt de travail pour maladie
: 0 jour de carence
2ème arrêt de travail :
1 jour de carence
A partir du 3ème arrêt de travail :
2 jours de carence
Sous réserve des conditions d’ancienneté pour l’indemnisation maladie.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux. »
Article 5 - Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er juin 2025. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société.
