ACCORD RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE fEMMES/hOMMES
Entre
La société CARTONNAGES GUILLAUME dont le siège social est situé 1 rue du Plant Loger 95530 DOMONT, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le no 381 299 288, au capital social de 1 280 000 euros, représentée par sa Présidente, la Société SFV, dont le siège social est situé 20 avenue Mac Mahon à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris, sous le no 505 084 731, elle-même représentée par le Président, Monsieur XXX donnant tous pouvoirs à Madame XXX, Directrice du site de Domont, à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société », Cartonnage Guillaume
D’UNE PART,
Et
D’AUTRE PART,
L’organisation CGT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;
En vertu de l’article 13 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et du décret 1102022-243 en date du 25 février 2022, les entreprises dont la note globale de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inférieure à 85 points doivent fixer et publier des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels la note globale n'a pas été atteinte. Pour rappel, la société CARTONNAGES GUILLAUME a conclu en date du 2 décembre 2024, un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la diversité effectif à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans. Cet accord s’inscrit dans la lignée des objectifs et des domaines mentionnées dans ledit accord.
En 2026 au titre de l'index 2025, la société CARTONNAGES GUILLAUME a obtenu une note globale de 82/100.
L’indicateur pour lequel, la société CARTONNAGES GUILLAUME est tenue d’agir en termes d’objectif de progression, est le suivant :
Indicateur relatif à l’écart de rémunération (25 points sur 40).
Ces objectifs de progression ne seront plus applicables lorsque la note globale sera devenue égale ou supérieure à 85 points. L’entreprise s'efforcera d'atteindre l’objectif fixé en mettant en œuvre les actions qui y sont associées. Ceci exposé, les parties s’accordent sur les points suivants :
Article 1 : Objectif de progression pour l'indicateur portant sur les écarts de rémunération
Objectif de progression
Situation actuelle : un écart de rémunération de 10 % est constaté en faveur des hommes Afin d’améliorer son résultat à l’indicateur relatif à l’écart de rémunération, l’entreprise s’engage à réduire cet écart de 2 points d’ici le 31/12/2026. Pour cela, une analyse annuelle des rémunérations sera réalisée et présentée au CSE. Des ajustements correctifs seront appliqués lorsque des écarts non justifiés seront constatés. Une grille de salaires d’embauche harmonisée sera déployée et les managers seront formés à la prévention des écarts lors des revues salariales.
Actions associées
1.2.1 Ajustements de rémunération ciblée
Mettre en œuvre des revalorisations salariales individuelles pour les femmes ou les hommes présentant un écart injustifié à poste et ancienneté équivalents.
Prévoir un budget dédié à la correction des écarts lors de la NAO ou des revues annuelles de salaires.
1.2.2 Harmonisation des salaires d’embauche
Établir une grille salariale d’entrée claire et obligatoire pour chaque poste.
Interdire les négociations individuelles en dessous d’un plancher défini pour éviter les écarts initiaux persistants.
Vérifier systématiquement l’équité des propositions d’embauche (comparaison à salariés de même métier/catégorie).
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet dès l’obtention par l’entreprise d’un
index égalité professionnelle supérieur ou égal à 85 points.
Article 3 : Modalités de suivi
Le suivi de la mise en œuvre des objectifs de progression sera assuré dans le cadre du CSE. Un bilan annuel sera présenté au
Comité Social et Économique, portant sur :
L’évolution des indicateurs concernés
Les actions mises en œuvre
Les résultats observés
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Cergy via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :
Dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes,
Remise d’un exemplaire de l’accord aux représentants élus du CSE,
Affichage pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux.
Fait à Domont, Le jeudi 12 février 2026 Pour la société Cartonnages Guillaume Pour l’organisation CGT
