Les sociétés de l’Unité Economique et sociale Machinisme :
CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
VERHAEGHE, Immatriculée au RCS DUNKERQUE 076 550 060, dont le siège social est situé Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée par Monsieur XXX, Agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
MAPP, Immatriculée au RCS LILLE METROPOLE 384 012 688, dont le siège social est situé Zone de l’épinette, 823 Avenue de l’épinette – 59113 SECLIN représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinisme représentées par leur délégué syndical :
Pour la CFDT, Monsieur XXX
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 concernant les salaires effectifs, ainsi qu’aux réunions des 11.05.2023, 22.05.2023 et 07.06.2023, avec les Organisations Syndicales.
Après analyse du contexte actuel et des résultats de l’UES MACHIHNISME, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions suivantes :
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES
1.1 LA SOCIETE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, des sociétés de l’UES MACHINISME.
1.2 LES BENEFICIAIRES
Les décisions ci-après s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.
ARTICLE 2 – MONTANT DU BUDGET NAO 2023-2024
Les parties se sont mises d’accord sur un budget correspondant à un montant de
384 727,75 € Bruts pour l’exercice 2023-2024 (clause de revoyure incluse).
Ce budget est réparti de la façon suivante :
2,4% de la masse salariale globale brute (non chargée) totale des 4 entités de l’UES MACHINISME au 30 juin 2022 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT) correspondant aux attributions versées au 01.07.2023.
Cette accord pourra être revu en janvier 2024, en cas d’augmentation du SMIC ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel).
A ce titre un budget pouvant atteindre
0,1% de la masse salariale globale brute (non chargée) totale des 4 entités de l’UES MACHINISME au 30 juin 2022 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT) sera attribué.
ARTICLE 3 – MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET
L’enveloppe globale de la NAO 2023-2024 sera divisée en plusieurs budgets alloués de la manière suivante :
Augmentations collectives pour les « salaires modestes »
Augmentations individuelles
Amélioration de la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT)
3.1 MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE AUX AUGMENTATIONS COLLECTIVES POUR LES « SALAIRES MODESTES »
La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour attribuer une partie du budget de la NAO 2023-2024 pour accompagner les « salaires modestes »
.
Il a été convenu d’allouer une augmentation mensuelle de 40 euros bruts sur 13 mois (43,33 euros bruts sur 12 mois pour les collaborateurs MAPP ne bénéficiant pas d’un treizième mois versé en décembre) à chacun des collaborateurs déterminés comme « salaires modestes » au 1er juillet 2023.
Cette augmentation n’exclut pas les collaborateurs à temps partiel, qui en bénéficieront au prorata du temps de présence.
Les parties conviennent que les alternants et les stagiaires ne seront pas éligibles car ils bénéficient d’une grille légale.
Les parties ont décidé de déterminer comme « salaires modestes », les collaborateurs percevant une rémunération inférieure au (SMIC* + 25%).
*SMIC de référence au 01.05.2023 = 1747,20€.
Ainsi, cette augmentation sera attribuée à tous les collaborateurs percevant une rémunération moyenne annuelle inférieure à
26 208,00 euros bruts**.
**soit (1747,20 + 25%) = 2184,00€ x12 mois. La base de calcul de référence s’effectue sur l’année civile 2022. Une reconstitution du salaire sera effectuée pour les collaborateurs absents ou entrés en cours d’année 2022 ou 2023. Les augmentations ayant eu lieu depuis la dernière NAO (01.07.2022) et les augmentations déjà prévues au 01.07.2023 entreront dans la base de calcul (le salaire annuel cible sera reconstitué variables comprises).
Ce budget représentera au maximum
0,32% de la masse salariale globale brute (non chargée) totale des 4 entités de l’UES MACHINISME au 30 juin 2022 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT).
3.2 MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La Direction réaffirme ensuite sa volonté d’orienter le pilotage d’une partie de la masse salariale vers une politique d’augmentations individuelles permettant notamment de récompenser davantage l'implication et la performance individuelle de ses collaborateurs.
Les partenaires sociaux ont entendu accompagner cette démarche et les parties ont convenu de mettre en place des règles claires et objectives d’attribution afin de garantir l’équité entre les collaborateurs.
Outre l’enveloppe additionnelle déjà garantie par l’accord salarial 2022-2023, pour fidéliser le personnel dit « technique » (magasin et atelier) sur les 3 exercices : 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, une enveloppe est définie pour les augmentations individuelles au mérite.
3.2.1 modalités et période d’attribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles
Le budget consacré aux augmentations individuelles, sera alloué en une enveloppe distribuée de la manière suivante :
1,26% de la masse salariale globale brute (non chargée) de l’UES MACHINISME pour la période du 01.07.2023 au 30.06.2024, distribuée au 01.07.2023.
Cette enveloppe sera répartie par manager en fonction du montant global des salaires annuels bruts de base des collaborateurs concernés, pour laquelle il proposera lui-même une ventilation au sein de son équipe.
Les augmentations individuelles seront validées par la Direction Opérationnelle de l’UES Machinisme avant leurs attributions définitives.
3.2.2 Modalités et période d’attribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles « fidélité »
Le budget consacré aux augmentations individuelles dite « fidélité », sera reconduit pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025 dans les mêmes conditions (cf. Accord salariale 2022-2023). Ce budget représentera au maximum
0,60% de la masse salariale globale brute (non chargée) totale des 4 entités de l’UES MACHINISME au 30 juin 2022 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT).
3.3 MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE A L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Conscient que l'enjeu du bien-être au travail des collaborateurs est devenu majeur dans notre société actuelle. La fidélisation des collaborateurs passe désormais en grande partie par le bien-être au travail, devenu un facteur clé d’engagement sur le long terme, il permet de gagner en motivation et en épanouissement des salariés. Les partenaires se sont donc mis d’accord pour négocier un budget dédié spécifiquement à la Qualité de Vie et les Conditions de Travail. La valeur faciale du titre-restaurant, passera de 8,00 euros à 8,50 euros. Cette augmentation se fera à la charge exclusive de l’employeur, soit une prise en charge totale par l’employeur à hauteur de 53%.
Ce budget représentera au maximum
0,22% de la masse salariale globale brute (non chargée) totale des 4 entités de l’UES MACHINISME au 30 juin 2022 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT).
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01.07.2023 au 30.06.2024. A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront automatiquement de produire effet.
A l’exception des augmentations individuelles « fidélité » dont les montants et modalités d’application sont définies et garanties pour les collaborateurs concernés pour les exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025.
ARTICLE 5 - PROCHAINE NEGOCIATION
La prochaine négociation annuelle débutera avant l’expiration des 12 mois suivant la signature du présent accord.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable. Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’ARRAS.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à TILLOY-LES-MOFFLAINES, le
21.06.2023 en 3 exemplaires originaux.
POUR L’ENTREPRISE,
Le Directeur Opérationnel
Des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et du GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT
