La CASDEN Banque Populaire, représentée par Madame, Directrice Générale, dont le siège social est situé 1 bis rue Jean Wiener 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2 - SIRET 78427577802426 Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par : Madame et Madame en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C Monsieur et Monsieur, en qualité de Délégué Syndical C.G.T
Article 1 – Objet et champ d’application PAGEREF _Toc150163476 \h 3 Article 2 – Bénéficiaires de la prime PAGEREF _Toc150163477 \h 4 Article 3 – Montant de la prime PAGEREF _Toc150163478 \h 4 Article 4 – Modalité de versement de la prime PAGEREF _Toc150163479 \h 4 Article 5 – Rappel du régime fiscal et social PAGEREF _Toc150163480 \h 4 Article 6 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc150163481 \h 4 Article 7 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc150163482 \h 5
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024, menée au niveau de la branche Banque Populaire, et dans une volonté de maintenir un dialogue social de qualité, la délégation patronale de la branche Banque Populaire a informé les organisations syndicales de l’engagement de chaque entreprise de la branche à verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de la valeur d’un montant minimum de 500€ selon des modalités à définir par chacune, dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. C’est ainsi que la direction de la Casden Banque Populaire a invité les organisations syndicales à participer à la définition des modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle au titre de l’année 2023.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir le montant ainsi que les modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur issue de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Il est d’ores et déjà rappelé que la prime de partage de la valeur ne peut en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de se substituer à un élément de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui devienne obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Cette prime ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 – Bénéficiaires de la prime
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1100 euros.
Ce montant est modulé en fonction de l’ancienneté du salarié de la manière suivante :
Ancienneté supérieure ou égale à six mois à la date du 30 novembre 2023 : 1100 euros
Ancienneté strictement inférieure à six mois à la date du 30 novembre 2023 : 600 euros
Article 4 – Modalité de versement de la prime
La prime sera versée en une fois, au mois de novembre 2023.
Article 5 – Rappel du régime fiscal et social
Le régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur est déterminé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Aussi, la prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales dont CSG /CRDS et d’impôt sur le revenu, sous réserve d’une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le Smic annuel. Pour les rémunérations au moins égales à 3 fois le Smic annuel, la prime est soumise à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Meaux. Enfin, un exemplaire sera transmis à l’adresse numérique de la Branche. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés a minima par une publication sur l’intranet YATOO. Fait à Champs sur Marne, le 13 novembre 2023 En trois exemplaires,
Pour la CASDEN Banque Populaire, la Directrice Générale de la CASDEN Banque Populaire, Madame,
