La société Casden Banque Populaire représentée par Madame, Directrice Générale de la Casden Banque Populaire, dont le siège social est situé 1 bis rue Jean Wiener 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2 - SIRET 78427577802426 Ci-après désignées « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
Pour la C.F.T.C. : Madame et Madame, en qualité de Déléguée Syndicale Pour la C.G.T. : Monsieur et Monsieur, en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc150447139 \h 3 Article 1 - Bénéficiaires PAGEREF _Toc150447140 \h 4 Article 2 - Donateurs et jours de repos pouvant être donnés PAGEREF _Toc150447141 \h 4 Article 2.1. Donateurs PAGEREF _Toc150447142 \h 4 Article 2.2. Jours de repos pouvant être donnés PAGEREF _Toc150447143 \h 4 Article 3 - Modalités du don de jours de repos PAGEREF _Toc150447144 \h 5 Article 3.1. Recueil des dons de jours de repos PAGEREF _Toc150447145 \h 5 Article 3.2. Modalités du don de jours pour le bénéficiaire PAGEREF _Toc150447146 \h 6 Article 3.3. Modalités du don de jours pour le donateur PAGEREF _Toc150447147 \h 6 Article 4 - Modalités d’utilisation des jours de repos PAGEREF _Toc150447148 \h 7 Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc150447149 \h 7 Article 5.1. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc150447150 \h 7 Article 5.2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc150447151 \h 7 Article 5.3. Durée – dénonciation PAGEREF _Toc150447152 \h 8 Article 5.4. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc150447153 \h 8
Préambule Dans le cadre d’une nouvelles démarche qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) engagée à la Casden Banque Populaire, Direction et partenaires sociaux ont souhaité ouvrir une réflexion sur les moyens d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Il a été décidé dans ce cadre d’engager une politique visant à mieux accompagner les salariés venant en aide à une personne proche en situation de perte d’autonomie et/ou de handicap. Cette politique se traduit entre autres par la conclusion d’un nouveau partenariat avec Prev&care dont le rôle est d’apporter information, conseil et accompagnement aux salariés aidants. En parallèle, des négociations se sont engagées dans le but de mettre en place un nouveau dispositif de don de jours de repos visant à compléter les congés légaux pouvant être mobilisés par les salariés (congé de proche aidant article L.3142-16 du code du travail - congé de solidarité familiale L.3142-6 du code du travail - congé de présence parentale L.1225-62 du code du travail). Le présent accord a ainsi pour objet d’organiser le don de jours de repos entre salariés tel que rendu possible par les articles L.1225-65-1 et L.3142-25-1 et suivants du Code du travail. Il a ainsi été décidé ce qui suit :
Article 1 - Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris en alternance peuvent bénéficier du dispositif de don de jours de repos dès lors que la période d’essai est arrivée à échéance. Le bénéficiaire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
Assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Aider un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS ; ascendant ou descendant du salarié ou enfant dont il assume la charge ; collatéral jusqu'au quatrième degré, ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS; personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne) ;
Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif, le demandeur doit avoir exercé toutes ses possibilités d’absences rémunérées (notamment congés-payés, RTT, jours de repos pour les forfait-jours, jours placés sur le CET, absences rémunérées conventionnelles etc). Toutefois, le demandeur peut s’il le souhaite conserver un solde de 5 jours de congés payés, ce solde étant apprécié à la date de la demande du don de jours de repos.
Article 2 - Donateurs et jours de repos pouvant être donnés
Article 2.1. Donateurs
La possibilité de donner des jours de repos est ouverte à tous les salariés (CDI, CDD, alternance) une fois la période d’essai arrivée à échéance.
Article 2.2. Jours de repos pouvant être donnés
Les jours suivants peuvent faire l’objet d’un don :
Congés payés au-delà des 4 semaines de prise légale (soit au-delà de 20 jours ouvrés) ;
RTT ;
Jours de repos forfait-jours ;
Repos conventionnels ;
Jours affectés sur le CET ;
Seuls les jours de repos acquis peuvent être donnés. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. Les jours donnés ne sont ni valorisés en euros ni en fonction du temps de travail. Tous les jours donnés se valent, sans prise en compte de la rémunération ou du temps de travail du donateur. Le don de jours de repos est limité à 3 jours de repos par salarié et par année civile.
Article 3 - Modalités du don de jours de repos
Article 3.1. Recueil des dons de jours de repos
Les dons de jours de repos, réalisés de manière anonyme, sont recueillis via :
Un fonds de solidarité
Chaque année, la Direction des Ressources Humaines organise une campagne d’appel aux dons auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise sur une période de 15 jours. Les salariés souhaitant faire un don de jours de repos précisent le nombre et la nature des jours qu’ils souhaitent donner. La campagne et le recueil de dons de jours de repos sont réalisés via la procédure et outils dédiés. Le fonds de solidarité est plafonné à 180 jours.
Une campagne individuelle d’appel aux dons
Lorsque les dons de jours de repos recueillis sur le fonds de solidarité ne sont pas suffisants pour couvrir une demande de don, la Direction des Ressources Humaines réalise une campagne individuelle d’appel aux dons de jours de repos sur une période de 15 jours. Les dons de jours de repos recueillis dans le cadre de cette campagne alimentent le fonds de solidarité dans la limite de son plafond maximal de 180 jours.
Contribution de la Casden Banque Populaire
La Casden Banque Populaire abonde le fonds de solidarité d’un jour à chaque fois que dix jours de repos sont attribués à un salarié dans le cadre du présent dispositif.
Article 3.2. Modalités du don de jours pour le bénéficiaire
Nombre de jours pouvant être sollicités
Les salariés qui sollicitent un don de jours de repos pour assister un proche dans les situations visées à l’article 1 ci-dessus bénéficient, par année civile, d’un don de jours maximal de 30 jours ouvrés, pouvant être renouvelé une fois.
Modalités de la demande de don de jours
La demande de don de jours de repos se fait via l’outil dédié après information du Chargé de développement RH. La demande est adressée, sauf exception, au moins 15 jours calendaires avant le début de l'absence, en précisant le nombre de jours demandés. Elle est accompagnée des justificatifs requis : un certificat médical justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, de la perte d'autonomie ou de l'accident, ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue du salarié auprès de l'enfant ou du proche ainsi que d'un document attestant du lien de parenté du salarié avec le proche (attestation sur l'honneur, livret de famille, ou tout autre moyen probant) ; Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée. Après vérification des conditions requises et validation par la Direction des Ressources Humaines de la demande de don de jours, le fonds de solidarité est mobilisé en premier. Lorsque le solde de jours du fonds de solidarité est insuffisant, une campagne individuelle d’appel aux dons est réalisée auprès des salariés selon les modalités définies à l’article 3.1 ci-dessus.
Article 3.3. Modalités du don de jours pour le donateur
Les salariés souhaitant réaliser un don de jours doivent saisir leur demande de don dans l’outil dédié. La demande de don de jours de repos fait l’objet d’une validation préalable de la Direction des Ressources Humaines. Les dons sont anonymes, sans contrepartie et définitifs. Les jours donnés ne peuvent être réattribués. Le salarié qui a donné des jours de repos verra son solde de droit à congés/RTT réduit du nombre de jours donnés. Pour autant, l’augmentation de la durée annuelle du travail du salarié donateur en raison du don réalisé n'entraîne aucun droit à heure supplémentaire/complémentaire ou quelconques majorations.
Article 4 - Modalités d’utilisation des jours de repos
Dès validation de la demande du salarié, un entretien est organisé entre le salarié, son manager et le service des ressources humaines afin de définir conjointement le calendrier d’absence du salarié. Les jours sont pris par journée entière, de manière consécutive ou non. Par exception et sur justificatif, les jours peuvent être pris par demi-journée pour compléter une période d’activité partielle rendue nécessaire dans l’une des situations visées à l’article 1. Le bénéficiaire du don de jours informe la Direction des Ressources Humaines en cas d’évolution de la situation ne nécessitant plus sa présence auprès du proche aidé. Les jours sont utilisés pour maintenir la rémunération du salarié bénéficiaire du don. Cette période d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des jours de congés payés, le calcul de l'ancienneté, le calcul de la participation et de l’intéressement. À l’issue de son absence le salarié bénéficiaire retrouve son emploi et le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1. Suivi de l’accord
Un bilan de l’accord est réalisé chaque année au CSE du mois de décembre.
Article 5.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 5.3. Durée – dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, après un préavis de trois mois.
Article 5.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux en un exemplaire. Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord accompagné du document annexe seront déposés en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais. Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche professionnelle. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par publication sur l’intranet YATOO et par une réunion dédiée. Tous les salariés en seront informés.
Fait à Champs S/Marne, le 13 novembre 2023,
Pour la Casden Banque Populaire
Pour la C.F.T.C, Madame, en qualité de Déléguée syndicale
