Sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
CASE FRANCE NSO
Entre les soussignés
La Société CASE France NSO dont le siège social se trouve 16-18 rue des Rochettes , 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY dont le code APE est : 4663Z dont le numéro de SIRET est : 388 934 895 00151 représentée par ****, Responsable des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part,
- le syndicat représentatif BATI-MAT-TP C.F.T.C. représenté par ***, Délégué syndical, dûment habilité,
d’autre part.
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de Case France NSO les 11 et 20 juin 2024.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, en vigueur dans l’entreprise. Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise au 1er juillet 2024. Article 2 : Mesures en faveur du pouvoir d’achat 2.1. Prime exceptionnelle Une prime exceptionnelle de 150€ bruts sera versée à chaque salarié. Le versement de cette prime sera effectué lors du paiement du salaire de juillet 2024. Sont éligibles les salariés présents au 1er juillet 2024 avec une ancienneté antérieure au 1er janvier 2024.
2.2. Augmentations générales Pour le personnel Ouvrier et ETAM (Employé, Technicien, Agent de maîtrise) présent au 1er juillet 2024 et avec une ancienneté antérieure au 1er janvier 2024 :
65€ bruts mensuels, avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
2.3. Augmentations individuelles Sont éligibles les salariés présents au 1er juillet 2024 avec une ancienneté antérieure au 1er janvier 2024. Il a été convenu qu’une attention particulière serait portée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans. De même, il a été convenu que, dans la mesure du possible, 70% des salariés éligibles seraient concernés par une augmentation individuelle, sur la base de leur évaluation annuelle 2024.
Pour le personnel Non-Cadre :
Un budget de 0.9% de la masse salariale de cette catégorie sera consacré à des augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles interviendront sur la paie
de septembre 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Pour le personnel Cadre :
Un budget de 2.70% de la masse salariale des cadres sera consacré à des augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles interviendront sur la paie de septembre 2024, avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
2.4. Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant Il a été convenu que la valeur du ticket restaurant passerait de 8.35€ à 9.35€ au 1er juillet 2024. La participation de l’employeur restera de 60%.
2.5. Prise en charge partielle des frais de transport pour les trajets domicile-travail pour les salariés sédentaires L’indemnisation du kilomètre sera revalorisée de la manière suivante :
Indemnisation de 0.123€ par kilomètre
Plafond de 40 kilomètres par aller-retour et par jour.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2024.
2.6. Accord intéressement Il a été convenu que des négociations se dérouleront au 1er semestre 2025 en vue d’aboutir à la mise en place d’un accord d’intéressement en 2025. Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail 3.1 Congé pour garde d’enfant malade ou hospitalisé Il a été convenu que chaque salarié pourra bénéficier d’une journée rémunérée par année civile pour garder son enfant malade ou hospitalisé. Cela concerne les enfants à charge de moins de 12 ans. Cette journée pourra être prise sur présentation d’un justificatif écrit du médecin ou de l’hôpital transmis au service RH, indiquant la présence impérative du parent auprès de l’enfant.
Article 4 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 4.2. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Il a été convenu la poursuite du travail débuté en 2023 pour la mise en place d’un accord relatif au handicap d’ici début 2025. Article 5 : Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 : Révision Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. Article 7 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Article 8 : Formalités La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Le Rheu, le 5 juillet 2024, en quatre exemplaires
****** Pour la Société, Pour le syndicat BATI-MAT-TP C.F.T.C.,
