Société X au capital social de X Dont le siège est situé X Numéro SIRET X Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président du Directoire de la Société X Présidente de la Société X, dûment habilité à la négociation et à la signature du présent accord.
D’une part,
Et Le personnel de la Société X ayant approuvé le présent accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part,
Préambule Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d’acquisition, de prise et d’organisation des congés payés dans l’entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
En effet, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai, les congés acquis devant être pris avant le 31 mai de l’année suivante, en application de l’article R. 3141-4 du Code du travail et des dispositions de la convention collective applicable, la convention nationale du bricolage.
Au regard de l’activité de l’entreprise et de son environnement il apparaît plus opportun de ne prendre qu’une seule référence de calcul pour tous les besoins de l’entreprise, à savoir l’année civile. Cette référence de l’année civile permet d’harmoniser toutes les références, que ce soit celle relative à la détermination du bilan de la société ou encore des différentes relations commerciales avec des entreprises partenaires également en référence année civile.
La référence à l’année civile permettant, en outre, d’assurer une meilleure visibilité du nombre de jours travaillés et un meilleur décompte des jours de repos et des congés payés, la direction souhaite dès lors modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés, conformément à l’article L. 3141-10 du Code du travail.
Le présent accord a pour objet de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile.
C’est donc en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail qu’un projet d’accord sur la modification de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés a été établi par la Société.
Le projet d’accord a été communiqué le 17 octobre 2025 à chaque salarié en vue de sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel lors du référendum organisé le 6 novembre 2025 selon procès-verbal de consultation annexé à la présente.
Les parties ont dès lors décidé de mettre en place de la modification de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés afin de répondre aux problématiques citées ci-dessus dans le respect de la législation en vigueur.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société X quel que soit le type de contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat à temps complet ou à temps partiel.
Décompte des congés payés Les congés sont décomptés en jours ouvrables c’est à dire 2,5 jours par mois soit 30 jours ouvrables par an.
Modalités d’acquisition des congés payés
4.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congésLa période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés sur une durée de 12 mois consécutifs.
Les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés débutera le 1er janvier, et non plus le 1er juin.
Ainsi, la période de référence pour l’acquisition des congés payés correspondra à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année « N ».
4.2 Nombre de jours de congés acquis
L'ensemble des salariés bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés par mois et de 30 jours ouvrables de congés au maximum sur l'année civile.
En cas d’absence pour maladie, le droit à congés est limité à 24 jours ouvrables par an.
4.3 Périodes assimilées à du temps de travail effectif
Sont appliquées les dispositions législatives et réglementaires sur la détermination des périodes qui sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition de droits à congés payés.
La prise des congés payés
Détermination de la période de prise des congés payés
Les congés doivent être pris du 1er janvier de l’année N+1 suivant l’année d’acquisition des congés au 31 décembre de cette même année.
Exemple concret :
Les personnels vont donc acquérir des congés payés du 1er janvier au 31 décembre 2025 qu’ils pourront prendre du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Modalités du fractionnement des congés payés Les règles de fractionnement ne s’appliquent pas.
Le report des congés payés Au terme de l’année de prise des congés payés, les congés qui n’auront pas été pris seront perdus, sauf cas de report prévus par les dispositions du code du travail.
Période transitoire La modification de la période de référence sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026. Or, des congés ont déjà été pris sur l’année 2025 et des droits à congés ont déjà été acquis depuis le 1er juin 2025 selon les règles applicables d’acquisition et de prise de congés avant la mise en œuvre du présent accord de modification des dites règles. Les parties conviennent, dès lors de fixer une période transitoire pour la gestion des soldes de droits à congés payés acquis et qui doivent être soldés selon la règle en cours avant le 31 mai 2026 et des droits nouvellement acquis. En conséquence les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2026, pourront être pris : - Les congés payés acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, desquels seront déduits les jours de congés payés déjà pris sur la période du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025. - Les congés acquis du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 Exemple concret : Un salarié a acquis 30 jours de congés payés sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Il pose 18 jours de congés en août 2025 et 6 jours de congés en décembre 2025 (soit 24 jours sur la période du 1er juin au 31 décembre). Au 1er janvier 2026, il lui restera un solde de 6 jours (30-24) acquis sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Il aura également acquis 17.5 jours (2.5 x 7 mois) arrondi à 18 jours sur la période du 1er juin au 31 décembre 2025. Il pourra donc prendre 24 jours de congés payés (18 + 6) durant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A compter de l’année 2027, le salarié pourra alors prendre les congés qu’il aura acquis du 1er janvier au 31 décembre 2026. Dispositions finales Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
Suivi de l’accord - révision
Les parties au présent accord s’engagent par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les trois ans et à engager des négociations en vue d’éventuelles adaptations.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui auraient des effets directs sur les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l’adapter à la situation nouvelle.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties dans les conditions définies aux articles L.2261-9 à 13 du code du travail, moyennant respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Dépôt de l’accord
Les modalités de publicité sont les suivantes :
L’exemplaire signé par les parties est conservé au siège de la société.
Une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Ajaccio (Jardin du Centre – Bât 2 – Chemin de Loreto – 20090 AJACCIO).
Une copie électronique (PDF) de l’accord original signé en version intégrale sera déposée auprès de la DREETS de la CORSE DU SUD. Ce dépôt sera effectué par la société sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Une version sur support électronique (word), anonymisée, sera déposée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, hormis l’identité des signataires ;
Mention de cet accord figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
