Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc141446688 \h 1 Article 2 : Conditions inhérentes au salarié et à son emploi PAGEREF _Toc141446689 \h 2 2.1 Principe du volontariat et de confiance mutuelle PAGEREF _Toc141446690 \h 2 2.2 Lieu d’exécution du télétravail PAGEREF _Toc141446691 \h 2 2.3 Accord des parties PAGEREF _Toc141446692 \h 2 Article 3 : Conditions de mise en place PAGEREF _Toc141446693 \h 2 3.1 Formalisation de l’accord entre le salarié et l’employeur PAGEREF _Toc141446694 \h 2 3.2 Avenant au contrat de travail PAGEREF _Toc141446695 \h 2 Article 4 : Horaires et joignabilité pendant le travail PAGEREF _Toc141446696 \h 3 Article 5 : Obligation de discrétion et de confidentialité du télétravailleur PAGEREF _Toc141446697 \h 3 Article 6 : Obligation de mise en place d’un entretien entre Responsable de service et Salarié PAGEREF _Toc141446698 \h 3 Article 7 : Surcoûts engendrés par le télétravail PAGEREF _Toc141446699 \h 3 Article 8 : Droit à la déconnexion et à la vie privée PAGEREF _Toc141446700 \h 4 Article 9 : Assurance couvrant les risques liés au télétravail PAGEREF _Toc141446701 \h 4 Article 10 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc141446702 \h 4 Article 11 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc141446703 \h 4
ACCORD DU CASI RELATIF AU TELETRAVAIL
Entre :
D’une part :
L’employeur
Raison sociale : CASI des Cheminots de BRETAGNE
Siège social : 6 bis rue Pierre Martin - 35000 RENNES
Nature de l’activité :
Activités des syndicats de salariés
Identifiant SIRET du siège : 851 256 362 00019
Représenté par
Madame xxxx Secrétaire du CASI des Cheminots Bretagne
Et d’autre part,
Madame yyy en sa qualité de déléguée syndicale
Préambule :
Le présent accord a été conclu à compter du 01/09/2023 en vue de définir les conditions de mise en œuvre du télétravail et à travers celle-ci favoriser une organisation du travail plus opérationnelle tout en assurant la continuité de l’activité du CASI.
L’employeur mettra également en place le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (pandémie, force majeure, travail demandant de l'isolement, événements climatiques exceptionnels de toutes saisons). Ces mesures pourront être prises pour permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des travailleurs. L'employeur en informera et consultera, sans délai les élu.es du CSE de sa décision.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable, aux salariés du CASI, remplissant les critères d’éligibilité :
missions non opérationnelles.
Article 2 : Conditions inhérentes au salarié et à son emploi
2.1 Principe du volontariat et de confiance mutuelle
Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit sur le principe du volontariat tant du salarié bénéficiant du dispositif de télétravail que de l’employeur.
Le refus pour le salarié d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
2.2 Lieu d’exécution du télétravail
Le télétravail s’effectue au domicile du salarié qu’il a déclaré à l’entreprise.
2.3 Accord des parties
L’exercice du télétravail est subordonné à l’accord des parties.
De même, pour accorder ou non le télétravail, l’employeur sera attentif à ce que le nombre de salariés en situation de télétravail au sein des différentes structures soit compatible avec le bon fonctionnement du CASI.
Le nombre de jours en télétravail sera déterminé sur un forfait mensuel. La règle étant que le temps de télétravail ne dépasse pas 50% du temps de travail global.
Un temps plein peut ainsi prétendre jusqu’à 10 jours de télétravail selon les mois calendaires.
Jusqu’à 8 jours pour un 4/5ème (80 %) ;
Jusqu’à 6 jours pour un 3/5ème (60 %) ;
Jusqu’à 2 jours pour une 2/5ème (40 %).
L’employeur souhaite maintenir le lien social avec les autres collaborateurs et ne pas nuire à la cohésion du CASI,
ainsi chaque mardi devra obligatoirement être en présentiel.
Article 3 : Conditions de mise en place
3.1 Formalisation de l’accord entre le salarié et l’employeur
Les parties rappellent que l’exercice du télétravail est soumis à l’accord écrit (Email, lettre ou validation sur le logiciel OCTIME de gestion des temps et des plannings) de l’employeur et du salarié. Le défaut de réponse ne vaut pas acceptation.
3.2 Avenant au contrat de travail
La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail d’une durée de 4 ans.
Il précisera notamment les éléments suivants :
La date de démarrage du télétravail ;
La durée de validité de l’avenant
;
Le lieu d’exercice du télétravail
(article 2.2) ;
Les tâches à accomplir en télétravail ;
Les plages horaires de joignabilité (article 4) ;
Les équipements de travail
(article 7).
Article 4 : Horaires et joignabilité pendant le travail
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter, d’une part, les durées légales et conventionnelles de travail et de repos en vigueur dans les locaux de l’entreprise et, d’autre part, les plages horaires de travail obligatoires de présence fixées par l’employeur soit de 9h à 12h et de 14h à 16h. L’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires sera subordonné à la demande expresse de l’employeur.
Toute absence pendant les plages horaires de travail devra être justifiée et revêtir un cas d’urgence.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.
Article 5 : Obligation de discrétion et de confidentialité du télétravailleur
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.
Article 6 : Obligation de mise en place d’un entretien entre Responsable de service et Salarié
Mise en place d’un entretien mensuel sur l’organisation du travail entre le responsable et les salariés qui font du télétravail.
Pour chaque salarié réalisant du télétravail, un point sera fait dans le cadre de l’Entretien Professionnel (EP) et l’établissement du Document Unique.
Article 7 : Surcoûts engendrés par le télétravail
Dans le cadre des frais liés à l’activité en télétravail, les parties conviennent :
Du versement unique de 150 € par salarié lors de l’établissement de l’avenant pour les dépenses diverses liées au télétravail (fauteuil…).
Du versement d’une indemnité de 2,60 € par journée de télétravail (tout en sachant que la Direction du CASI s’alignera sur les montants maximums de l’URSSAF).
Chaque salarié soumis au télétravail sera doté d’un ordinateur avec tous logiciels et applications nécessaires à l’exercice des fonctions du salarié, d’une souris et d’un casque micro.
Mise à disposition de téléphone portable avec abonnement pris en charge par le CASI. Si refus du salarié d’un téléphone professionnel, son forfait personnel ne sera pas remboursé.
Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de l’avenant de télétravail.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise. Les interventions de maintenance sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié, le salarié devra prendre toutes les mesures pour déposer sans délai, le matériel concerné à l’entreprise.
La conformité de l’installation électrique, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur.
Article 8 : Droit à la déconnexion et à la vie privée
Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion.
Les salariés en télétravail n’ont pas l’obligation d’activer leur caméra lorsqu’ils participent à une réunion à distance, conformément au droit au respect de la vie privée.
Article 9 : Assurance couvrant les risques liés au télétravail
L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès sa signature.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives.
La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Fait à RENNES, le 28 juillet 2023
en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires.
La Secrétaire du CASI des CheminotsLa Déléguée Syndicale,
