AVENANT INTERPRETATIF A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société CASIGIMI : Société par actions simplifiée au capital de 30 000€, inscrite au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro B 841 326 770, dont le siège social est sis route des Plages Perdues â Mimizan (40200), prise en la personne de *****, en sa qualité de directeur général, ayant tous pouvoirs â I’effet des présentes,
Et d'autre part :
Comité Social et Economique (CSE) de la SAS CASIGIMI.
Préambule
Dans le contexte de l’épidémie du COVOD 19, un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé le 13 octobre 2020.
A l'occasion de l’exécution de l’accord collectif, les parties signataires ont fait le constat de l'existence de certaines imprécisions pouvant donner lieu à différentes interprétations, malgré une intention commune des parties signataires lors de la négociation.
Le présent avenant interprétatif vise en conséquence à clarifier les dispositions de l’article, 2-7 de l'Accord collectif, afin d'éviter toute ambiguïté et toute difficulté future d'application.
Article 1 Interprétation du premier paragraphe de l’article 2-7
Il a été relevé que l’Accord contenait une disposition susceptible de fausser le décompte de la modulation trimestrielle. En effet, la rédaction de l’article 2-7 en cause, faisant référence aux « salariés pouvant prétendre (…) à des droits complets en matière de congés » suggère d’intégrer de manière systématique et artificielle les périodes de congés ou d’absences dans le décompte de la modulation.
Or, en intégrant les périodes de congés payés dans le cycle de la modulation pour déterminer le franchissement du seuil fixé trimestriellement, cela conduit à confondre temps rémunérés et temps travaillés.
Sur le terrain des congés payés, même assorties d'un maintien intégral du salaire, ces périodes non travaillées n'ont pas à être décomptées dans la durée du travail, puisque le salarié n'est plus à la disposition de son employeur et/ou peut consacrer tout ce temps à des occupations personnelles...
Il en résulte que le calcul des congés payés n’a pas à être intégré à l’enveloppe de 401 heures trimestrielles.
Afin d’écarter toute difficulté d’interprétation sur le sens de l’accord et permettre sa mise en oeuvre conforme, le premier paragraphe de l’article 2-7 doit s’entendre comme excluant les périodes de suspension du contrat de travail, même rémunérées, du décompte du temps de travail.
Cette interprétation est strictement circonscrite au cadre de l’accord du 13 octobre 2020.
Article 2 : Durée et publicité du présent avenant interprétatif
Les dispositions du présent avenant étant d'ordre interprétatif, l'Accord collectif signé le 13 octobre 2020 est réputé s'appliquer conformément aux termes du présent avenant interprétatif depuis son entrée en vigueur.
Article 3. Validation de l’accord interprétatif
Conformément à l’article 5-3, le présent avenant n’acquerra la valeur d’un accord collectif que s’iI est approuvé par les membres du CSE représentant ensemble au moins la majorité suffrages exprimés aux dernières élections.
Article 4. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-empIoi.gouv.fr) en deux exemplaires :
Une version intégrale PDF signée ;
Une version en docx de IaqueIIe sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mont-de Marsan
II sera également affiché sur les tableaux ad hoc au sein de I‘entreprise, pour une complète information du personnel.
Fait en deux exemplaires originaux, à Mimizan, le 15 avril 2022
Mme xxxxxxxM. xxxxxxx Elue titulaire du CSEDirecteur Général
