ACCORD COLLECTIF RENOVANT LES DISPOSITIFS DE REPAS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1° - La Société, Casino Antibes La Siesta,
dont le siège social est sis Route du Bord de Mer – 06600 ANTIBES, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de d’Antibes sous le n° : 036 920 205 00014, Répertoriée sous le code APE : 92.00 Z Et représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, Directeur Responsable ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. Ci-après dénommée « la Société » D’une part ;
ET,
2°- Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical
CFTC, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical
FO, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommée « les organisations syndicales » D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble (1° et 2°), « les parties » ou les « partenaires sociaux ».
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du nouveau régime de repas applicable aux salariés de la Société, à l’issue des travaux de rénovation des cuisines du casino.
Il se substitue aux dispositifs précédemment en vigueur, notamment :
l’accord collectif du 19 septembre 2013 relatif à la fourniture de repas du personnel,
l’accord temporaire du 6 mai 2024 encadrant la suspension partielle du régime pendant la phase de travaux.
Les partenaires sociaux (Direction et organisations syndicales représentatives) ont souhaité, à l’issue de cette période de transition, s’engager dans une démarche cohérente et équilibrée, prenant appui sur :
les spécificités métiers propres à l’organisation du travail au sein du casino dans ses services jeux et hors jeux,
les enseignements tirés des dispositifs passés,
les contraintes opérationnelles liées au repositionnement stratégique de l’offre de restauration,
et les attentes exprimées par les salariés en matière de liberté de choix, de pouvoir d’achat et de qualité de vie au travail.
L’objectif partagé est de proposer un dispositif modernisé, permettant à chacun/e de bénéficier, selon son métier et ses contraintes horaires, d’un soutien approprié pour la prise de repas, dans un cadre collectif mais tenant compte des réalités professionnelles des différentes filières métiers en lien avec la restauration dites HCR, et les autres dites non-HCR.
Les parties ont souhaité prévoir un régime compréhensible, équitable et adapté aux besoins réels. C’est l’objet du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, dans les conditions définies ci-après.
Maintien du bénéfice d’un repas tenu à disposition par la Société pour les salariés relevant des filières métiers cuisine et service en salle restaurant / bar (Filières métiers HCR)
Les parties rappellent que les équipes cuisine, service en salle et bar sont présentes aux horaires traditionnels des repas pour offrir les meilleures dégustations aux clients. Dans ce cadre, ces métiers s’inscrivent dans une pratique usuelle dans les restaurants « traditionnels » de prévoir un régime repas pour les équipes.
Au sein du casino, il existe également cette pertinence managériale et métier d’un moment de pause repas potentiellement partagé entre pairs, dans un esprit de de cohésion d’équipe, autour du cœur d’activité que constitue la prestation culinaire et de service en salle restaurant-bar aux clients, pour les équipes relevant de ces filières.
Les partenaires confirment ainsi leur souhait de maintenir le régime repas appliqué jusqu’alors à ces métiers cuisine / salle restaurant/ bar.
Compte tenu de la nature de leurs fonctions en lien avec la préparation et le service des mets et boissons pour les clients, le Casino mettra un ou deux repas à disposition des salariés de cette filière :
dont les horaires de travail sont planifiés par la Direction en tout ou partie sur des horaires habituels de repas :
Pour le déjeuner : 11h30 – 14h00
Pour le dîner : 18h30 – 21h00
sous réserve que le restaurant soit ouvert à la clientèle
Le repas sera préparé par l’équipe cuisine du casino sur consignes du Chef de cuisine, sur la base des plats et préparations proposés à la carte.
Chaque repas pris donnera lieu au décompte au réel d’un avantage en nature évalué conformément aux dispositions réglementaires en vigueur pour cette catégorie de personnel, soit à titre indicatif, 1 Minimum Garanti par repas (à ce jour 1 MG = 4,22 €).
Il est rappelé qu’un repas sera tenu à disposition et donnera lieu au décompte d’un avantage en nature pour tous les salariés de la filière dont les horaires correspondent aux conditions précédemment édictées, sans choix pour celui-ci de bénéficier ou non du repas.
A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité pour le salarié de prendre sa pause repas, validée par un responsable hiérarchique ayant autorité, le bénéfice de ce repas soumis à avantage en nature dérogatoire sera remplacé par une indemnité compensatrice de repas non pris d’un montant équivalant audit avantage en nature, pour le repas n’ayant pu être pris.
En cas d’impossibilité de proposer un repas à ces personnels travaillant dans les conditions précitées, alors que l’établissement est ouvert à sa clientèle et, après avoir prévenu les intéressé/e/s, la Direction leur versera une « indemnité compensatrice de repas non pris » du montant équivalent à l’avantage en nature précité pour chaque repas non pris.
Il est précisé que le choix entre ces deux modalités concernant le personnel des filières cuisine et service restaurant bar relève exclusivement du pouvoir de direction de l’entreprise pour des raisons de bonne organisation du service.
Enfin, il est rappelé que la pause repas est définie par le Responsable hiérarchique en application de son pouvoir de direction. En principe, la pause repas sera de 30 minutes, prise sur le créneau de 11 heures à 12 heures pour le déjeuner et 19 heures à 20 heures, ou tout autre créneau, en lien avec des horaires habituels de repas, déterminé par la Direction afin de pénaliser le moins possible la prestation délivrée aux clients.
Un nouveau régime de participation de l’entreprise aux dépenses repas pour les personnels HORS filières cuisine et service restaurant / bar (Hors filières métiers HCR)
S’il est d’usage pour les équipes cuisine, service restaurant / bar de partager un repas mis à leur disposition par la Société qui les emploie, particulièrement dans la restauration traditionnelle en dehors des casinos, tel n’est pas le cas, pour les autres métiers existant dans un casino.
Ces métiers hors cuisine / restaurant / bar peuvent supposer des horaires de travail organisés par roulement pour couvrir les amplitudes de fonctionnement du casino, convenu dans le cadre de la délégation de service publique concédée par la Mairie, et ainsi ne pas inclure d’horaires traditionnels de repas.
Les partenaires ont ainsi constaté dans le régime repas sortant pour les personnels hors cuisine / service restaurant - bar :
Une complexité administrative dans le suivi des inscriptions et des prises de repas,
Une insatisfaction des salariés liée à une offre peu adaptée à la diversité des régimes alimentaires et préférences individuelles,
Une charge de travail complémentaire pour les équipes cuisine, au détriment de leur cœur de métier : la satisfaction client.
Dans cette mesure, la Direction et les partenaires sociaux ont repensé l’approche pour un dispositif de substitution plus simple, automatique et collectif visant à soutenir le pouvoir d’achat.
Les partenaires ont ainsi convenu d’instaurer, pour les salariés hors HCR, une prime forfaitaire mensuelle de participation aux frais de repas d’un
montant de 50 € bruts pour chaque mois complet.
Cette prime est dument proratée en fonction :
de la durée du travail à temps partiel
de l’éventuelle entrée et/ou sortie en cours de mois
des absences au poste de travail, notamment (arrêt de travail, congé sans solde, …)
Il est convenu entre les parties que cette prime dont l’objet est de participer aux frais de repas du personnel hors HCR apparaîtra sur une ligne distincte du Bulletin de Paie sous un intitulé de type « Prime Individuelle ».
Ce dispositif constitue un régime collectif qui se substitue à toute autre prestation de repas.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 23 octobre 2025 pour s’appliquer dès la paie du mois de novembre 2025 versée début décembre 2025.
Il remplace, à sa date d’effet, tout accord, usage ou décision unilatérale antérieure portant sur le même objet.
Suivi, Révision, Dénonciation
Un suivi peut être présenté en réunion CSE notamment en cas de nécessité d’ajustement.
L’accord peut être révisé à l’initiative de la Direction ou d’une organisation syndicale représentative, dans les conditions prévues par le Code du travail.
L’accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, dans les conditions légales et règlementaires soit à titre indicatif avec un préavis de trois mois.
Dépôt et publicité de l’accord
Après notification du texte aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé, conformément à la loi, auprès de l’Administration du travail ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, étant précisé qu’une version « anonymisée des noms des signataires » de l’accord sera également déposée conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière.
Fait à Antibes, le 16 octobre 2025
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
