ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) POUR L’EXERCICE 2023/2024
La société du Casino de Balaruc, ayant son siège social à BALARUC LES BAINS (34540), 66 RUE DU MONT ST CLAIR, immatriculée au R.C.S de Montpellier sous le numéro 311 336 994 représentée par xxxxxx, son Directeur Général Délégué, dûment habilité aux présentes
D’une part,
Et
xxxxxx en sa qualité d’élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 15/12/2023.
D’autre part,
Préambule
Afin de poursuivre nos efforts pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé de réitérer sa volonté de verser la prime de partage de la valeur sur l’exercice 2023/2024 et d’entamer des négociations avec son comité social et économique pour aboutir à la signature d’un accord d’entreprise en la matière. Les modalités de montant et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord d’entreprise.
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d’un usage.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société du Casino de BALARUC, CDI et CDD inclus,
présents dans les effectifs lors du versement de la prime sur la paie du mois de Novembre 2024. Elle ne sera donc pas versée aux salariés ayant quitté l’entreprise avant le 31/10/2024.
Article 2- Montant de la prime
La direction s’engage à verser à l’ensemble du personnel visés à l’article 1 une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :
Moins d’1 an d’ancienneté au 31/10/2024 =
300 €
De 1 an à 3 ans d’ancienneté au 31/10/2024 =
600 €
Plus de 3 ans d’ancienneté au 31/10/2024 =
1 000 €
Le montant de la Prime de partage de la valeur est calculé en fonction :
De l’ancienneté du salarié au 31/10/2024
De la durée de présence effective du salarié sur les 12 mois précédents son versement, soit du 01/11/2023 au 31/10/2024.
Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant ou du calcul de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
La prime sera versée proportionnellement au temps de travail effectif du salarié, le montant sera donc proratisé selon les absences suivantes :
Absence entrée
Absence maladie, invalidité
Congés sans solde
Congé sabbatique
Absence autorisée non rémunérée
Absence injustifiée
Congés parental (à temps complet)
Les salariés à temps partiels percevront le montant de la prime proratisé selon leur temps de travail. Exemple : un salarié à 80% ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise percevra, pour une présence continue sans absence sur la période de référence, un montant de prime de 1000*80% = 800€.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois de
novembre 2024.
Conformément aux dispositions réglementaires, cette prime sera, pour une entreprise de moins de 50 salariés :
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic :
Exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS)
En revanche, elle ne sera plus exonérée de l’impôt sur le revenu(Cette exonération d’impôt peut-être maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.)
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic :
Exonérée de cotisations sociales
Exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026
Article 4 - Durée et modalités de révision de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la période de l’exercice fiscal du 01/11/2023 au 31/10/2024. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance. Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 5 – Dépôt, publicité, entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance. Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Sète. L'existence du présent accord est mentionné sur le panneau d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord est librement consultable par les salariés, sur leur lieu de travail habituel.
Fait en 4 exemplaires, à Balaruc, le 31/07/2024
Pour la SociétéPour le CSE
Xxxxxxxxxxxx, en sa qualité d’élu titulaire du CSE
