La société du Casino de Balaruc, ayant son siège social à BALARUC LES BAINS (34540), 66 RUE DU MONT ST CLAIR, immatriculée au R.C.S de Montpellier sous le numéro 311 336 994 représentée par XXXXXXXXX, son Directeur Général Délégué, dûment habilité aux présentes
D’une part
Et
Les membres titulaires du comité social et économique, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 15/12/2023.
Préambule :
Le 29/03/2024, la Direction et le CSE ont signé un accord d’entreprise ayant pour but d’augmenter le montant des pourboires collectés aux tables de jeux traditionnels tout en motivant les collaborateurs à atteindre des objectifs. Il a été décidé de créer une prime destinée aux collaborateurs jeux de tables émargeant sur la masse des pourboires. Un bilan très positif a été dressé après 1 an de vie de cet accord. En ce sens, la Direction et le CSE ont décidé de renouveler cet accord via un avenant avec les éléments ci-dessous :
Article 1. Modalités de calcul, de répartition et de paiement de cette prime
Le déclenchement du paiement de cette prime est lié à la réalisation d’objectif fixé en début d’exercice fiscal.
Les objectifs pour l’exercice fiscal 2024/2025 soit pour la période allant du 01/11/2024 au 31/10/2025 sont les suivants :
Novembre 2024 : 650 €
Décembre 2024 :
850 €
Janvier 2025 :
850 €
Février 2025 :
750 €
Mars 2025 : 850 €
Avril 2025 :
1 000 €
Mai 2025 :
1 250 €
Juin 2025 : 1 250 €
Juillet 2025 :
1 400 €
Août 2025 :
1 600 €
Septembre 2025 :
1 450 €
Octobre 2025 : 850 €
Ces montants correspondent à la somme des pourboires récoltée tous les mois sur l’intégralité des tables de jeux. Chaque mois, le montant des pourboires collectés est identifié et comparé à l’objectif fixé. Si l’objectif n’est pas réalisé, il n’y aura aucune prime. Si l’objectif est dépassé, ce montant d’objectif sera soustrait au montant de pourboires collecté, comme dans l’exemple ci-après :
Exemple : Objectif du mois = 1 000 € Montant des pourboires du mois = 1 200 € Donc 1 200 € – 1 000 € =
200 €
60 % de cette somme correspondra à la base de calcul pour les primes à verser.
Exemple (même base que les éléments ci-dessus) : 200 € X 60% =
120 €
Une fois la somme à reverser identifiée (120 € dans l’exemple), celle-ci est répartie entre les ayants droits.
Concernant la répartition, il n’y a aucune condition d’ancienneté ou de type de contrat. De plus, pas d’impact lié à la fonction occupée. Par conséquent, la somme est répartie de façon totalement équitable entre tous les collaborateurs émargeant sur la masse des pourboires jeux de tables.
Néanmoins, le montant à répartir est lié au nombre de jours effectifs travaillés sur le mois concerné. Les jours assimilés à des jours travaillés sont les suivants :
Jours de repos hebdomadaires
Jours de congés payés
Jours pour événements familiaux
Jours de formation professionnelle
Jours de récupération
Absence pour maternité/paternité
Absence accident de travail/maladie professionnelle
Toutes les autres absences ne seront pas assimilées à une journée de travail pour le calcul de la prime notamment les absences pour maladie, congé sabbatique, congé sans solde, mise à pied, absence injustifiée, d’une façon générale toutes les absences non rémunérées.
Le versement de cette prime sera libellé « prime intéressement sur pourboires JT » sur le bulletin de paie. Le montant à reverser est en brut et sera donc soumis aux cotisations sociales.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée entre le 01/11/2024 et le 31/10/2025
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.
Article 3. Dénonciation
Conformément à l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Article 4. Notification de dépôt
Le présent accord fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt de l’accord sera effectué de manière dématérialisée dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Sète. À la suite du dépôt électronique, l’accord sera automatiquement transféré vers la DREETS compétente. Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.
Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
