La SAS Casino de la Corniche - Casino Barrière de Bénodet, Société par Actions Simplifiée au capital de 335 400 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper (29) sous le numéro 84B 180 331 099 762, dont le siège social est situé 7 Corniche de la Plage à Bénodet (29950),
D’une part ;
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T.,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée sérieusement et loyalement entre les parties signataires.
L’objet de ces négociations portait sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle. La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux représentants syndicaux de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
Les négociations ont eu lieu au cours de deux réunions :
Le 31 août 2022 ;
Le 20 septembre 2022.
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la SAS Casino de la Corniche - Casino Barrière de Bénodet à l’exception des mandataires sociaux.
Article 2 : Titres Restaurants
Les salariés cités à l’article 1 bénéficieront de Titres Restaurants, d’un montant de 5 euros avec une prise en charge de 60% du montant par l’employeur. La part salariale de ces Titres Restaurants, soit deux euros par Titre Restaurant, sera prélevée tous les mois sur les bulletins de paie des collaborateurs.
Ces Titres Restaurants seront distribués en début de mois, selon les modalités définies par la Direction, en fonction de la présence effective du collaborateur au sein de l’Entreprise. Chaque journée de présence entraînera l’acquisition d’un Titre Restaurant, la période de référence étant du 21 au 20 de chaque mois précédant la distribution des Titres Restaurants. Il est bien précisé ici qu’aucune absence, pour quelque motif que ce soit, ne pourra permettre l’acquisition d’un Titre Restaurant.
Cette mesure s’appliquera automatiquement à tous les nouveaux salariés de la SAS Casino de la Corniche - Casino Barrière de Bénodet à compter du 1er janvier 2023 et ce, dès qu’ils justifieront de sept jours consécutifs d’ancienneté.
Les salariés déjà présents au 1er janvier 2023 et justifiant de la même condition d’ancienneté, auront la possibilité de refuser l’application de cette mesure et devront en avertir leur Direction par écrit remis en mains propres avant le 14 décembre 2022 au plus tard. Tout refus entraînera l’absence de versement de Titre Restaurant sur la période d’application de cette disposition.
Les salariés bénéficiant d’avantages en nature nourriture à la date de conclusion des présentes ne pourront pas cumuler ces derniers avec la mise en œuvre des présentes dispositions. Ils auront cependant la possibilité de bénéficier de Titres Restaurants, ces Titres Restaurants se substituant alors à l’avantage nourriture dont ils bénéficiaient, étant précisé que ce changement sera définitif et fera l’objet d’un avenant à leur contrat de travail.
Cette disposition est applicable à titre provisoire du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 3 : Dépôt et publicité
Conformément à la loi de dématérialisation de dépôt des accords collectifs du 29/03/2018 et du décret du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un exemplaire remis à chaque signataire ou organisations syndicale ayant adhéré ;
Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper ;
Dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr en deux exemplaires dont une version anonymisée
Mention de cet accord sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux à Bénodet, le 06 décembre 2022
Pour la SAS Casino de la Corniche - Casino Barrière de Bénodet
