Le présent accord est conclu entre : La société SAS Casino de Palavas les Flots, n° Siren 459 800 413, dont le siège social est situé au 1 Quai Georges Clémenceau 34250 Palavas les Flots : Représentée par monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué D’une part, Et Madame XXXXX déléguée syndical désignée par la CFTC Monsieur XXXXX Délégué syndical désigné par la CFE-CGC D’autre part.
Article 1 : Champ d’application.
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS Casino de Palavas Les Flots étant en Contrat à durée indéterminée avec 6 mois d’ancienneté au minimum.
Article 2 : Définition du travail de nuit.
Conformément aux dispositions de l’article L3122-2 du code du travail, La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 h et s’achève au plus tard à 6 h.
Article 3 : Paiement des heures de nuit.
Le paiement des heures de nuit aura lieu mensuellement, dès la première heure de nuit effectuée et ce, jusqu’à un plafond de 750 heures par année fiscale. Pour la bonne compréhension des salariés, les heures de nuit majorées apparaitront dans le bulletin de salaire sur une ligne indépendante.
Article 4 : Majoration de la rémunération :
Employé et agent de maîtrise : majoration de rémunération sur les heures de nuit effectuées de 10% Cadre : majoration de rémunération sur les heures de nuit effectuées de 7.5 %
Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord d’entreprise.
Le présent accord est applicable à partir du 1er novembre 2023 pour une durée indéterminée.
Article 6 : Formalités de dépôts
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence d e la SAS Casino de Palavas les Flots, déposé sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et à la DREETS ainsi qu’aux signataires.
Fait à Palavas les Flots le 23 Octobre 2023 En 4 exemplaires paraphés et signés par les parties
Pour SAS Casino de Palavas les flots. Pour les salariés Directeur Général : Déléguée syndical C.F.T.C. XXXXXXXXXX
