leftACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
S.A.S. Société d'Exploitation du Casino de Cavalaire
Dont le siège social est situé 305 Rue du port, 83 240 Cavalaire Immatriculée au R.C.S. de Saint Tropez, SIREN : 391 583 291, Représentée par Monsieur, Agissant en qualité de Directeur Général délégué,
Ci-après dénommée «
La Société »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative :
FORCE OUVRIERE Représentée par Monsieur,
Ci-après dénommées «
L’Organisation Syndicale »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE Des élections professionnelles vont être prochainement organisées au sein de la Société. Préalablement à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, les parties ont souhaités définir le cadre de ces élections.
IL A ETE CONVEU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Périmètre de la représentation du personnel La société se compose d’un seul et unique établissement, ainsi les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique, ci-après désigné CSE, lors des prochaines élections professionnelles au niveau de la société. TC "Article 5 – Dispositions finales" \f x \l 1 Article 2 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entre en vigueur le jour de sa signature. L’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Article 3 - Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Fréjus. Article 4 – Révision et dénonciation de l’Accord Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les demandes de révision doivent être présentées par leur auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à toutes les parties signataires. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande ; avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Cavalaire, le 12/09/2023, En 5 exemplaires,
