Partie I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc114064467 \h 3
Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc114064468 \h 3
Partie II – MESURES EN FAVEUR DES SALAIRES PAGEREF _Toc114064469 \h 3
Article 2.Revalorisation des salaires des employés PAGEREF _Toc114064470 \h 3 Article 3.Revalorisation des salaires des agents de maîtrise PAGEREF _Toc114064471 \h 3 Article 4.Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7 et 8 PAGEREF _Toc114064472 \h 3 Article 5.Engagements pour les négociations annuelles obligatoires 2023 PAGEREF _Toc114064473 \h 3
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc114064474 \h 3
Article 6.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc114064475 \h 3
PREAMBULE
Il est rappelé que les Parties ont tenu en début d’année les négociations annuelles obligatoires, qui ont abouti à la signature d’un accord le 16 mars 2022. Ce dernier a permis, entre autres, la mise en place de différentes mesures destinées à améliorer la rémunération des salariés de l’entreprise (augmentations salariales, grille de salaire, etc.). Depuis, la situation économique en France et dans le monde connaît de fortes tensions : guerre en Ukraine, hausse du prix des matières premières et de l’énergie, perturbation des chaînes d’approvisionnements... Ces troubles entraînent une forte inflation des prix. Dans ce contexte, le gouvernement a pris une série de dispositifs destinés à maintenir le pouvoir d’achat des ménages. Dans le même temps, conformément aux dispositions légales, le SMIC a été mécaniquement réévalué à deux reprises depuis les dernières négociations annuelles obligatoires de Casino Services. Aussi, face à cette situation exceptionnelle, les Parties se sont rencontrées les 12 septembre et 12 octobre 2022 afin de prendre de nouvelles mesures en faveur de la rémunération des salariés de l’entreprise. Dans ce cadre, les Parties ont convenu ce qui suit.
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Casino Services :
présents à l’effectif avant le 1er août 2022 ;
et présents à la date de versement des différentes mesures évoquées ci-après.
Partie II – MESURES EN FAVEUR DES SALAIRES Revalorisation des salaires des employés Il est convenu pour les employés, sur la base des salaires réels, une augmentation à hauteur de 2 %, en ce compris l’éventuelle revalorisation salariale liée à l’augmentation du SMIC au 1er août 2022.
L’augmentation est applicable au 1er octobre 2022.
Revalorisation des salaires des agents de maîtrise Il est convenu pour les agents de maîtrise, sur la base des salaires réels, une augmentation de 1,5 %.
L’augmentation est applicable au 1er octobre 2022.
Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7 et 8 Il est convenu pour les cadres de niveau 7 et 8, sur la base des salaires réels, une augmentation de 1 %.
L’augmentation est applicable au 1er octobre 2022.
Engagements pour les négociations annuelles obligatoires 2023 La Direction prend l’engagement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 de revaloriser les grilles de minimas de salaires applicables aux salariés de Casino Services.
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES Publicité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de Casino Services.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2022
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction :
Pour le Syndicat CFE-CGCMadame Raphaële HAUZY _______________
