ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'association CASS de Gravelines, dont le siège social est situé à 73 rue du Béguinage à Gravelines, représentée par Monsieur …………., en sa qualité de Directeur, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par …………., en sa qualité de Déléguée Syndicale, D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans un contexte de forte hausse des prix des carburants impactant directement le pouvoir d'achat des salariés utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service. Les parties ont souhaité déroger temporairement aux dispositions de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD), qui fixe actuellement l’indemnité à 0,38 €/km, pour tenir compte de cette inflation.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association CASS de Gravelines utilisant un véhicule à moteur thermique pour leurs déplacements professionnels.
ARTICLE 2 : MONTANT DE L'INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE (IK)
Par dérogation aux dispositions conventionnelles en vigueur (0,38 €/km) et à la pratique actuelle de l'association (0,45 €/km), le montant du remboursement des frais kilométriques est porté à :
0,52 € par kilomètre parcouru.
ARTICLE 3 : DURÉE ET PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) mois. Il entrera en vigueur le 1er mars 2026 et cessera de produire ses effets de plein droit le 30 juin 2026. À cette date, sauf nouvel accord, le montant de l'indemnité reviendra au taux en vigueur au sein de la structure ou à celui de la branche BAD.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE REVOYURE
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du mois de juin 2026 afin d'étudier l'opportunité de renouveler, d'adapter ou de modifier le présent dispositif en fonction de l'évolution du prix des carburants et de la situation financière de l'association.
ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Gravelines, le 31 mars 2026 En 3 exemplaires originaux. Pour l'Association (CASS) Pour le Syndicat CGT
