A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES (article 83)
CASTEL & FROMAGET
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise CASTEL ET FROMAGET, SAS au capital de 3 500 000€ inscrit au Registre du commerce et des sociétés d’Auch sous le numéro B 342 732 351, dont le siège social est situé 35 avenue Clément Fayat 32500 Fleurance.
Représentée par , Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée la société ;
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise Castel et Fromaget, FO, CGT.
Représentées respectivement par leur délégué syndical,
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’étendu des bénéficiaires. Par conséquent l’article 2 « champ d’application » de l’accord conclu le 16 décembre 2013 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83) est annulé par l’article suivant.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les salariés de l’entreprise (« les bénéficiaires »), tels que définis à l’article 2 ci-dessous, adhèrent à un contrat d’assurance de groupe visant à instaurer un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies avec versements volontaires (Article 83), conformément à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale. Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Nouvel article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires du régime mis en place sont :
pour les salariés relevant de la CCN métallurgie :
à ceux relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 d’une part (soit les salariés relevant des classes d’emplois E9, E10 et à partir de F11 de la classification de la CCN de la métallurgie),
pour les salariés relevant de la CCN du bâtiment du 1er juin 2004, à ceux relevant des catégories des CADRES prévues par la classification professionnelle de branche :
Les mandataires sociaux pourront être couverts, sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
Les assurés sont les bénéficiaires ci-dessus indiqués, présents dans l’entreprise et ceux à venir, à compter de sa date d’effet.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature, pour une durée indéterminée.
Les parties constatent que préalablement à sa signature, le présent avenant a été soumis pour avis aux Comités d'Etablissements de Fleurance et de Monteils lors des réunions tenues le vendredi 13 juin 2025.
Les modalités de Révision et de dénonciation sont celles du contrat initial conclu le 16 décembre 2013.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’avenant sera déposé, par l’entreprise, avec ses annexes, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant le premier versement. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Auch (lieu de conclusion de l’accord). Le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. Fait en 5 exemplaires originaux à Fleurance
