Accord collectif d’entreprise relatif à la modification de la référence de calcul des frais de chantier en Métropole
L’entreprise CASTEL ET FROMAGET, SAS au capital de 3 500 000€ inscrit au Registre du commerce et des sociétés d’Auch sous le numéro B 342 732 351, dont le siège social est situé 35 avenue Clément Fayat 32500 Fleurance.
Représentée par, Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée la société ; D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Castel et Fromaget,
D’autre part,
Préambule :
Les parties au présent accord font le constat que le dispositif actuel, faisant référence au lieu géographique de l’agence de rattachement des salariés pour déterminer le calcul des frais de chantier en Métropole, crée des incompréhensions et disparités de traitement au sein d’équipes différentes qui interviennent sur des chantiers identiques.
Afin de garantir une bonne compréhension des modes de calcul et une équité pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur affectation, les parties conviennent des dispositions suivantes.
Article 1 Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord trouvent à s’appliquer pour les situations de travail en France Métropolitaine. Du fait des situations géographiques spécifiques aux DROM-COM, ces derniers restent couverts par les dispositifs actuels, maintenus à leur niveau.
Article 2 Référence géographique pour les frais de déplacement chantiers
Avec effet 5 octobre 2026, les frais de petits et grands déplacements en France métropolitaine seront calculés à partir du lieu de domicile des salariés visés. Le domicile retenu sera celui mentionné sur le dernier bulletin de paie émis avant signature de l’accord, soit le bulletin de paie du mois d’aout 2026.
Article 3 Demande de changement de lieu de domicile par les salariés
Toute demande de changement de lieu de domicile faite par un salarié après signature de l’accord devra être accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 1 mois. Les justificatifs admis seront des factures de téléphone ou de fournisseurs d’énergies.
Cette demande devra être adressée en premier lieu au Directeur d’agence qui communiquera l’information au service paie de la société. La modification ne sera pas rétroactive et prendra effet, soit à la date de première communication au Directeur d’agence, soit si elle est postérieure, à la date d’effet indiqué par le salarié.
Article 4 Affectation des salariés aux chantiers de construction
Au-delà de la pré constitution actuelle des équipes et des compétences individuelles des salariés, la société portera son attention à affecter de manière prioritaire les salariés aux chantiers les plus proches de leur domicile.
Article 5 Règlement des litiges
Les litiges individuels survenant à l'occasion de l'application du présent contrat se règleront, si possible à l'amiable, après entente des parties et avis du CSE. A défaut les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 6 Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans. A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de renouveler et/ou faire évoluer le présent accord. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente.
Article 7 Dépôt de l’accord - Affichage
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique. Mention de cet accord figurera ensuite sur le panneau d'affichage de la Direction.
Fait à Fleurance en cinq exemplaires originaux
Le
Pour l’entreprisePour le syndicat CGTPour le syndicat FO
