Avenant au protocole d’accord conclu le 20 décembre 2018
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD :
Le Président Emmanuel MACRON a annoncé à l’occasion de son discours du 10 décembre 2018, la possibilité pour les entreprises de verser « une prime exceptionnelle » aux salariés bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur. Dans ce cadre, les parties au présent avenant se sont rencontrées à l’occasion des négociations annuelles obligatoires et ont convenu, parmi les thèmes évoqués, dans le cadre de l’accord signé le 20 décembre 2018, par anticipation compte tenu de l’absence de dispositions légales ou réglementaires fixant le cadre de ladite prime « exceptionnelle », du versement d’une prime selon des conditions de calcul défini. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales nous permet d’apporter des précisions sur les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle prévue à l’article F – « 13E mois ou gratification équivalent » de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire conclu le 20 décembre 2018. Le présent avenant a pour objet de préciser, à la lumière des dispositions légales ainsi intervenues, les modalités de versement de la prime exceptionnelle ainsi convenue. L’article 6 F de l’accord du 20 décembre 2019 est ainsi précisé
F – 13E mois ou gratification équivalente :
A / Il est rappelé que la Direction ne souhaite pas mettre en place un accord sur le versement d’un 13ème mois au titre de l’exercice 2018.
B / Conformément à l’accord de gratification en vigueur dans la société la prime de gratification issue de l’accord du 18 juin 2013 de 28 % a été versée aux salariés au mois de décembre 2018.
C / Prime exceptionnelle au titre de l’exercice 2018 (du 1er janvier au 30 décembre 2018)
Conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la Direction a décidé d’accorder aux salariés présents au 31 décembre 2018, une prime exceptionnelle à hauteur de 52% du salaire du mois de décembre 2018. La prime est modulée en fonction du temps de présence effective sur l’année 2018. Il est précisé que ne bénéficieront des exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu que les salariés bénéficiaires présents au 31 décembre 2018, dont la rémunération annuelle perçue sur 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 53.944,80 €), dans la limite d’un montant fixé à 1000 € par salarié concerné.
En conséquence, les sommes qui excèderont 1000 € et celles versées aux salariés non présents au 31 décembre 2018 et / ou ayant bénéficié sur 2018, d’une rémunération annuelle égale ou supérieure inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 53.944,80 €), sont soumises aux cotisations de sécurité sociales et sont imposables. La décision unilatérale du 17 janvier 2019 communiquée définit les bénéficiaires de la prime exceptionnelle susceptible de bénéficier en tout ou partie des exonérations sociales et fiscales.
Un acompte de cette prime est versé le 19 janvier 2019 et le solde sur la paye de janvier 2019. En tout état de cause elle apparait sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2019 payable au plus tard le 8 février 2019.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2019
ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et par courrier électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Gers et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du Gers. Fait à FLEURANCE, le 19 janvier 2019 Pour l’entreprise CASTEL & FROMAGET,
