ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre :
La société CASTEL SERVICES, Franchisé de la Société DOMIDOM Franchises, au capital de 100.000 Euros dont le siège est situé 3 Avenue de Gaulle 57 100 THIONVILLE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro – RCS 520101205 THIONVILLE, représenté par Madame , agissant en qualité de gérante,
Ci-après dénommée, « la Société » ou « CASTEL SERVICES »
d'une part,
et
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE)
d'autre part,
Il a été convenu entre les parties :
PREAMBULE
Les parties ont convenu de conclure un accord en application de l’article L2313-3 du Code du Travail pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts retenus pour les élections du Comité Social Economique (CSE), en vue des élections professionnelles qui seront organisées pour le renouvellement du CSE actuellement en place.
Dans ce cadre, la Société rappelle que les mandats des élus actuels au CSE arrivent à échéance le 5 août 2024. Toutefois, la Société envisage de tenir le 1er tour de scrutin au 5 septembre 2024 et le 2nd tour au 19 septembre 2024, hors périodes de vacances scolaires, afin de permettre au plus grand nombre de salariés de participer à ce vote. Les membres élus du CSE donnent un avis favorable à cette proposition.
Article 1 - Mise en place d’un CSE unique
La Société est composée des établissements suivants :
Etablissement de Longwy composé au 31/05/2024 de 37,95 salariés en équivalents temps plein,
Etablissement de Metz composé au 31/05/2024 de 24,65 salariés en équivalents temps plein,
Etablissement de Thionville composé au 31/05/2024 de 45,15 salariés.
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place, lequel aura vocation de représenter l’ensemble du personnel.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 2 - Durée des mandats des membres du CSE
A titre de rappel, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Il s’appliquera pour l’élection dont le 1er tour est envisagé le 5 septembre 2024 et le 2nd tour le 19 septembre 2024.
Article 4 - Révision
Une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires.
La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l’entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de THIONVILLE. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à THIONVILLE, Le 04/06/2024 La direction GéranteLes membres élus titulaires du Comité Social et Economique
