Accord d'entreprise concernant la prévention de l’exposition aux risques professionnels Entre les soussignés,La société Castel Service Domidom représentée par ci-dessous dénommée " La société ",D'une part,Et,Les délégués du personnel ci-dessous nommés :
D'autre part. I. Préambule
DOMIDOM en concertation avec les services de la CARSAT Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail a décidé la mise en place d’actions en faveur de la prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail en vue de la réduction des Accidents du Travail dans l’Entreprise.
Un Accord d’Entreprise est mis en place afin d’identifier et de prévenir l’exposition des salariés aux facteurs de risques liés à notre activité. L’objectif étant de réduire l’indice de sinistralité et le nombre d’AT ainsi que leur gravité.
II. Dispositions générales Cet accord s’applique à l’ensemble des Etablissements de la société Castel Services Domidom nommés ci-dessous :
Castel Services Domidom Thionville
Castel Services Domidom Metz
Castel Services Domidom Longwy
III. Objet
LES OBJECTIFS DE CET ACCORD
Cet accord a pour but l’
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR UNE REDUCTION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL, REDUIRE L’ABSENTEISME et faire BAISSER LA SINISTRALITE.
Elaboration du diagnostic de risque professionnel
Cet accord vise à identifier les risques professionnels présents dans l’entreprise, qu’ils soient liés à l’environnement de travail, aux équipements, aux substances utilisées, aux gestes et postures, aux déplacements professionnels. Castel Services Domidom a réalisé un Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) qui sert de base au diagnostic des risques professionnels dans l’entreprise. Il a fait l’objet d’une revue et révision le 31/05/2024. Il est consultable dans chaque agence et ce document a pour objectif d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise et d’en définir des actions de prévention adaptées. Le DUER (annexe I) doit être revu à minima une fois par an. En Annexe à ce document est réalisé un tableau de suivi des accidents ou pré-accidents afin de les répertorier pour nos 3 agences et d’en réaliser un suivi pour en étudier les causes et des actions à mener.
Prévenir les accidents et les maladies professionnelles :
Cet accord a pour but de mettre en place des mesures de prévention efficaces afin de réduire les accidents de travail et les maladies professionnelles. Il s’agit de prendre des mesures concrètes pour éliminer ou réduire les risques à la source.
Protéger la santé et la sécurité des salariés :
L’objectif est de garantir la santé et la sécurité des salariés en mettant en place des mesures de protection telles que la fourniture de matériel, d’équipements de protection individuelle, l’aménagement des postes de travail, la réalisation de formations.
Encourager la participation des salariés :
L’accord encourage la participation active à la démarche de prévention des risques avec consultation et information des salariés sur les risques professionnels ainsi que la mise en place de moyens pour recueillir leurs observations et suggestions.
Améliorer les conditions de travail :
En identifiant les facteurs de risques psycho-sociaux tels que le stress, le harcèlement, la charge de travail excessive et en mettant en place des actions pour les prévenir.
Assurer une conformité légale :
L’accord doit être en conformité avec la législation en vigueur en matière de sécurité et de santé au travail.
Identification des facteurs de risques majeurs dans l’entreprise
Sur la base du DURP et du diagnostic réalisé par Castel Services Domidom concernant son activité propre, les principaux facteurs de risques suivants ont été retenus :
Les manutentions manuelles de personnes et de charges
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Les chutes
Les accidents de trajet
Engagements et Actions de l’entreprise en matière de prévention des risques liés à ces facteurs de pénibilités
Engagements et Actions principales qui sont le socle de la démarche CASTEL SERVICES instaurée en 2024 et qui se déroulera en plusieurs étapes :
Former l’ensemble du personnel à la prévention des risques, pour chaque type de poste :
Etape 1 : Formation de la Direction au Management de la prévention des risques dans un Etablissement du secteur sanitaire et médico-social. Formation réalisée à la Gérante et la Directrice Développement - Exploitation des Agences par l’organisme FSI, agrée par la CARSAT, le 7 mai 2024.
Etape 2 : Formation d’Animateurs prévention des risques, un dans chaque agence, donc 3 animateurs qui seront les Responsables d’Agence, démarrage de la formation prévue au mois de juillet 2024.
Etape 3 : Formation des Acteurs sur le terrain, réalisée par 3 groupes de 10 salariés pour les 3 agences en raison du nombre de nos effectifs et du coût qui en découle. Démarrage des formations à partir de septembre 2024.
L’objectif de ces formations et de bâtir une véritable analyse et réponse à nos accidents de travail et risques professionnels et donc les réduire.
Déployer la démarche OPTIDOM :
DOMIDOM est engagé dans une démarche participative et dynamique de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de ses salariés appelé OPTIDOM.
Il s’agit de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de nos salariés dans le cadre de leur activités professionnelles.
Les actions de prévention portent prioritairement sur :
L’intégration et la formation de l’ensemble du personnel
L’adaptation de l’organisation du travail et des interventions
La mise à disposition d’
équipements adaptés et l’aménagement des lieux d’intervention
La
sensibilisation de nos clients dont les domiciles constituent les lieux de travail
Les Moyens :
Groupes d’analyses de pratique
Formations acteurs et animateurs prévention (ASD)
Utilisation de matériels adaptés/aides techniques et produits éco responsables
Réunions en comité de pilotage et groupes de travail par agence
Actions de sensibilisation
Les Outils :
Le Document unique et son tableau de suivi des accidents de travail
Les grilles d’analyse de situations
Les fiches repérage des risques
Certaines de ces actions ont déjà été engagées depuis le deuxième semestre 2023. Le déploiement se poursuit tout au long de l’année 2024 pour s’installer de façon pérenne.
Cet accord est conclu pour une période de 3 ans maximum à compter de la date d’acceptation de celui-ci par les délégués du personnel. En cas non-acceptation de cet accord, un procès-verbal de désaccord sera établi et un plan d’action sera élaboré par Castel Services Domidom puis déposé à la DREETS pour validation. Fait à Thionville le 4 juin 2024
Signatures des différents représentants : La direction de la société
