ACCORD CASTELLI FRANCE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONELS
PORTANT CREATION D’UN CONGE MOBILITE
ENTRE
La
Société Castelli France
Représentées par M. en qualité de Directeur et dûment mandaté à cet effet
ET
Pour la CFTC par M. élu titulaire du CSE, dûment mandatés à cet effet d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2;Style3;3;Style4;4" PREAMBULE PAGEREF _Toc220939596 \h 4 CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc220939597 \h 6 ARTICLE 1.1 - CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc220939598 \h 6 ARTICLE 1. 2 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc220939599 \h 6 CHAPITRE 2 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc220939600 \h 6 ARTICLE 2.1 – REFERENTIEL METIERS SIEGE PAGEREF _Toc220939601 \h 6 ARTICLE 2.2 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc220939602 \h 7 ARTICLE 2.3 – LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE APPLICABLE EN CAS DE MOBILITE INTERNE OU EXTERNE PAGEREF _Toc220939603 \h 8 CHAPITRE 3- LA MOBILITE INTERNE GROUPE PAGEREF _Toc220939604 \h 9 ARTICLE 3-1- LES DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc220939605 \h 10 ARTICLE 3-1-1 Le point mobilité PAGEREF _Toc220939606 \h 10 ARTICLE 3-1-2 La diffusion des postes en CDI disponibles au sein du Groupe PAGEREF _Toc220939607 \h 10 ARTICLE 3-1-3 Rencontres RH PAGEREF _Toc220939608 \h 10 ARTICLE 3-1-4 Critères de priorité sur les postes PAGEREF _Toc220939609 \h 11 ARTICLE 3-1-5 Maintien des appointements du collaborateur PAGEREF _Toc220939610 \h 12 ARTICLE 3-2 MOBILITE INTERNE DE PROXIMITE AU SEIN DES SITES DE SOCIÉTÉ LOGISTIQUE – ETABLISSEMENT DE SAINT VULBAS, SOCIÉTÉ TRANSPORTS GUY ROBIN – ETABLISSEMENT DE SAINT VULBAS OU SOCIÉTÉ LOGISTIQUE – ETABLISSEMENT DE BÉLIGNEUX PAGEREF _Toc220939611 \h 12 ARTICLE 3-3 LE CONGE DE MOBILITE INTERNE PAGEREF _Toc220939612 \h 13 ARTICLE 3-3-1 Les principes PAGEREF _Toc220939613 \h 13 ARTICLE 3-3-2 Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc220939614 \h 14 ARTICLE 3-3-3 Bénéficiaires du conge mobilité interne PAGEREF _Toc220939615 \h 14 ARTICLE 3-3-4 Rencontre RH au sein de la société d’accueil, « Vis ma vie » et voyage de reconnaissance PAGEREF _Toc220939616 \h 14 ARTICLE 3-3-5 Procédure d’adhésion PAGEREF _Toc220939617 \h 15 ARTICLE 3-3-6 Conséquences de l’adhésion du salarie au conge mobilité PAGEREF _Toc220939618 \h 16 ARTICLE 3-3-7 Situation du salarie pendant le congé mobilité PAGEREF _Toc220939619 \h 16 ARTICLE 3-3-7-1 Actions de formation complémentaires PAGEREF _Toc220939620 \h 17 ARTICLE 3-3-7-2 Couverture sociale et complémentaire PAGEREF _Toc220939621 \h 18 ARTICLE 3-3-7-3 Période d’adaptation PAGEREF _Toc220939622 \h 18 ARTICLE 3-3-7-4 situation du salarié en arrêt de travail PAGEREF _Toc220939623 \h 21 ARTICLE 3-3-8 Situation du salarié au terme du congé mobilité PAGEREF _Toc220939624 \h 21 CHAPITRE 4 - LA MOBILITE EXTERNE GROUPE PAGEREF _Toc220939625 \h 22 CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc220939626 \h 27 ARTICLE 5-1 INFORMATION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE PAGEREF _Toc220939627 \h 27 ARTICLE 5.2 DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc220939628 \h 27 ARTICLE 5.3 REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc220939629 \h 28 ARTICLE 5.4 INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc220939630 \h 28 ARTICLE 5.5 COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc220939631 \h 28 ARTICLE 5.6 PUBLICITE PAGEREF _Toc220939632 \h 28
PREAMBULE
France dispose d’un portefeuille de produits italiens riche et diversifié en capacité de séduire tous les canaux de vente, du libre-service en GMS jusqu’à la coupe, mais aussi les fromagers crémiers les plus haut de gamme, tout comme les activités du Food service, sans oublier les clients à travers les MDD. Aujourd’hui 5 divisions France vendent des fromages italiens. Sans stratégie concertée et sans concertation lors des négociations, les résultats sont dilutifs. Ce dispersement gomme l’expertise de France sur le secteur des fromages italiens et complexifie les relations commerciales avec les clients français et Italie. Les volumes de vente stagnent comme la rentabilité. Alors que le marché global des produits italiens en France est en hausse avec des volumes de vente en forte croissance depuis 2018, passant de 60 200 Tonnes à 86 100 Tonnes, les parts de marché de sur ces segments sont, elles, en baisse, passant sur cette même période de 57,9% à 31,7%. Pour restaurer sa performance et répondre aux attentes de ses clients, qui demandent un seul interlocuteur pour une même unité de besoin, France a décidé de revoir l’organisation de la commercialisation des produits italiens en France et de la répartir à travers deux divisions : une nouvelle Division (nommée à date) BU Italienne à naître lors la fusion des activités françaises d’Ambrosi et de Castelli et la division Fromages. Cette nouvelle organisation impose une nouvelle répartition des moyens entre les sociétés actuelles afin d’optimiser leurs performances. Ainsi, une réorganisation complète des flux se basant sur les expertises de chaque société doit être mise en œuvre : Produits MDD gérés par Fromages et Produits Marque et Food Service gérés par Ambrosi. Dans ce cadre, il est envisagé de procéder à une cession des titres de la société CASTELLI France à la société AMBROSI, puis de procéder à une fusion absorption de la société CASTELLI France par la société AMBROSI. Par ces opérations juridiques, les contrats de travail des salariés de la société CASTELLI France seront transférés à la société AMBROSI en vertu des dispositions du code du travail (art. L 1224-1). Ainsi, les activités de la société Castelli France étant intégrées à la nouvelle Business Unit fromages italiens, l’ensemble des postes seront répartis en fonctions des activités, pour partie sur la société AMBROSI à Nice (06) ou à Rungis (94) et sur la Société fromages située à Laval (53). Le Groupe a choisi de présenter rapidement, deux mois après la décision, son projet aux partenaires sociaux et aux salariés, afin de se donner le temps d’accompagner chacun vers sa nouvelle affectation ou trouver une autre solution d’emploi interne satisfaisante. Aucun licenciement n’est envisagé au regard des besoins de recrutements au sein du Groupe, pour peu que les collaborateurs puissent saisir ces opportunités. Toutefois, la société offre la possibilité aux salariés qui le souhaitent de quitter volontairement l’entreprise afin de donner une nouvelle orientation à leur carrière professionnelle ou de cesser définitivement celle-ci dans un cadre sécurisé en bénéficiant des mesures d’accompagnement et des aides financières prévues ci-après. Partant de ce constat, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité par le présent accord accompagner la mobilité des salariés de manière prioritaire au sein du Groupe et à titre subsidiaire à l’extérieur du Groupe, en mettant en œuvre un dispositif de Gestion des emplois et des parcours professionnels et un congé de mobilité. Le dispositif du congé de mobilité, basé exclusivement sur le volontariat, a pour objectif de favoriser la mobilité géographique et professionnelle des salariés à l’intérieur du Groupe ainsi que de sécuriser la transition professionnelle des salariés qui s’engageraient dans la réalisation d’un projet professionnel ou personnel en dehors de l’entreprise par l’instauration de mesures d’accompagnement. Il est enfin précisé que le présent accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord de Groupe relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein des sociétés du Groupe qui a été conclu en date du 6 décembre 2023.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 1237-18 et suivants et L. 2242-20 et suivants du Code du travail.
Il porte sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et à ce titre, il instaure un congé mobilité qui a pour objet d’une part, de favoriser la mobilité géographique et professionnelle à l’intérieur du Groupe et d’autre part, d’accompagner les salariés dans la réalisation d’un projet personnel ou professionnel, par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
ARTICLE 1. 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Castelli France. CHAPITRE 2 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS Le présent accord vise à faciliter les mobilités au sein du Groupe afin d’assurer le repositionnement des salariés de la Société Castelli France, mais également à garantir la continuité de l’activité jusqu’à la date de la fusion absorption prévue le 1er juin 2026.
Pour ce faire, il est mis en œuvre un dispositif de Gestion des emplois et des parcours professionnels qui repose sur les principes suivants :
L’actualisation et la mutualisation des
référentiels métiers existants ;
L’information régulière du Comité Social et Economique sur l’état des effectifs de sociétés, les besoins quantitatifs et qualitatifs pouvant être déterminés, les écarts et les adaptations qu'il convient de mettre en œuvre pour les supprimer ou les réduire ;
La mise en œuvre des
actions de formation nécessaires pour permettre aux salariés de la Société Castelli France d’occuper les postes disponibles au sein du Groupe ;
ARTICLE 2.1 – REFERENTIEL METIERS SIEGE
Le Groupe dispose d’un référentiel commun des métiers et des compétences servant de base à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Ce référentiel s’articule autour des axes suivants :
Le Métier regroupe des fonctions concourant à des finalités proches. Le métier permet le regroupement de fonctions favorisant la gestion, l’évolution et la mobilité naturelle des salariés sur des fonctions dans un même espace professionnel ;
La Fonction (Fiche de fonction Groupe) désigne un regroupement cohérent de postes de même niveau de compétence dans le métier ;
Le Poste (Fiche de poste) regroupe des activités correspondant à une situation de travail cohérente dans l’organisation et pouvant comprendre un ou plusieurs postes de travail de même niveau de compétence ;
Le Poste de travail qui correspond au poste occupé par un ou une salariée.
Ce Référentiel Métiers permet donc de garantir la cohérence des emplois et des compétences.
Il a pour objectif d’assurer une meilleure visibilité des compétences capitalisées au sein du Groupe et permettra d'assurer une mobilité facilitée entre les postes et fonctions d’un même métier.
Le référentiel Métiers est appliqué et décliné au sein de chacune des entreprises du Groupe en fonction de leurs spécificités, de façon à assurer une parfaite connaissance des métiers existants au sein des entreprises et ainsi permettre aux collaborateurs de se projeter et de développer des projets de mobilité géographique et/ou fonctionnelle.
L’existence d’un référentiel Métiers est d’autant plus importante dans le cadre d’un projet de réorganisation qui implique une mobilité au sein du Groupe.
C’est la raison pour laquelle, le référentiel des Métiers Siège sera actualisé au sein de la Société Castelli France.
En outre, pour faciliter l’identification des postes qui appartiennent aux mêmes métiers et aux mêmes fonctions de groupe, un référentiel des métiers unique sera établi qui regroupera les postes de travail existants au sein des Sièges Français du Groupe.
Cette mutualisation du référentiel métier de ces sociétés permettra aux salariés de procéder à des rapprochements plus directs et rapides entres les postes de travail existants et donc de faciliter leur réflexion sur leur projet de mobilité.
Le référentiel des Métiers mutualisé (annexe 1), ainsi que les fiches de fonctions Groupe (FFG) seront communiquées au Comité Economique et Social de la Société Castelli France et porté à la connaissance des collaborateurs par affichage et lors d’entretiens réguliers avec le service Ressources Humaines.
ARTICLE 2.2 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Afin d’assurer l’efficience du dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois ainsi que du dispositif de mobilité instauré par le présent accord, le Comité Social et Economique sera régulièrement informé sur l’évolution des effectifs, les emplois disponibles au sein du Groupe, les actions de formation pouvant être mises en œuvre ainsi que sur le suivi des mobilités.
Il sera remis aux membres du Comité Social et Economique de la Société Castelli France, au cours de chaque réunion mensuelle ordinaire un tableau de bord RH permettant d’identifier les éléments suivants :
Les effectifs présents au cours du mois précédant la réunion ;
Les emplois disponibles au sein du Groupe ;
Les mobilités intervenues en application du présent accord : nombre de mobilités, type de mobilité (mobilité de proximité ou congé de mobilité « interne » ou « externe »), la société d’accueil, les types de postes occupés, les formations suivies et les mises à disposition en cours ;
Le nombre de refus opposés par un site d’accueil à la suite d’entretiens après candidature.
ARTICLE 2.3 – LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE APPLICABLE EN CAS DE MOBILITE INTERNE OU EXTERNE
La formation est l’un des principaux moyens permettant de répondre à la mise en cohérence de l’évolution ciblée des compétences en fonction des besoins actuels et futurs.
Les parties au présent accord considèrent la formation professionnelle comme un véritable investissement pour les sociétés concernées et une opportunité pour les salariés.
La formation professionnelle constitue en effet un des moyens privilégiés de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), afin que les salariés puissent maintenir ou développer en temps opportun les connaissances, compétences et savoir-faire permettant de conserver ou faire progresser leur employabilité dans leur intérêt et celui de la Société.
Afin d’accompagner les salariés dans le cadre des évolutions rendues nécessaires par le projet de fusion absorption, un budget de formation additionnel sera intégré au plan de développement des compétences de la Société Castelli France.
Ainsi, un budget de formation additionnel de 60 000 Euros sera mobilisé à compter du 1er février 2026.
Dans le cas où ce budget additionnel ne permettrait pas de réaliser toutes les formations nécessaires à l’accompagnement des salariés vers leur nouveau poste, la situation des salariés concernés sera examinée avec le CSE afin de trouver une solution satisfaisante. Un budget complémentaire de formation pourra alors être mobilisé dont le montant ne pourra excéder 20 % du budget initial.
Ces budgets seront par exemple consacrés aux formations suivantes :
Formations d’adaptation, (par exemple des formations d’hygiène, Santé Sécurité au Travail, technologiques, …)
Formation de développement des compétences (Certificat de Qualification Professionnelle adapté aux métiers de l’Industrie Agro-Alimentaire et autres formations certifiantes type cursus),
Formation de reconversion professionnelle interne (titre professionnel, VAE et bilan de compétences, permis C et/ou CE…).
Il est entendu que toute autre demande de formation d’un salarié pourra être présentée au service Ressources Humaines afin d’établir un programme de formation correspondant et ce, en fonction de la faisabilité de la demande.
Il est précisé que ces budgets additionnels couvrent les actions de formations qui seront mises en œuvre en application du congé de mobilité interne au Groupe prévus par le présent accord aux articles 3-2 et 3-3.
Par ailleurs et pour exemple, les actions de formation suivantes pourront être financées par le budget additionnel :
Le
bilan de compétences a pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses différentes aptitudes, afin de déterminer un projet professionnel susceptible de répondre à ses souhaits et aux types d'emplois qui sont ou seront disponibles au sein du Groupe.
Cette démarche peut être réalisée dans le cadre de la transition professionnelle ou du plan de développement des compétences.
Le bilan de compétences sera réalisé par un prestataire externe choisis par le collaborateur parmi les prestataires référencés par l’entreprise.
La Validation des Acquis de l’Expérience a pour objet de permettre à chaque salarié de faire prendre en compte les compétences qu'il a acquises dans le cadre d'une activité professionnelle ou non professionnelle, afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification.
Cette démarche peut être réalisée dans le cadre de la transition professionnelle ou du plan de développement des compétences.
Le salarié souhaitant s’inscrire dans une démarche de VAE, sera accompagné dans la constitution de son dossier avec l’appui d’un référent RH.
De plus, les
actions de formation suivantes pourront être mises en œuvre :
Des formations d’adaptation, dont l’objectif est de permettre au salarié de perfectionner ses compétences et connaissances et/ou de s’adapter à un nouvel emploi. Ce type d’actions de formation vise à apporter au salarié des compétences directement utilisables dans le type de fonctions qu'il occupe ou qu’il va occuper.
Des formations de développement des compétences, sont celles qui visent à faire acquérir au salarié des compétences qui vont au-delà de sa qualification professionnelle actuelle. Elles visent généralement un élargissement de compétences dans un contexte d’évolution.
Des formations longues ou de reconversion professionnelle, qui correspondent généralement à des actions de longue durée, supérieure à 4 semaines consécutives, permettant de servir un projet de changement d’orientation professionnelle, de changement d’activité voire de métier.
CHAPITRE 3- LA MOBILITE INTERNE GROUPE Afin d’accompagner la mobilité des salariés au sein du Groupe , deux types de mesures seront mises en œuvre afin de différencier les mesures d’accompagnement selon l’éloignement des sites concernés et par conséquent des contraintes subies par les salariés.
Ainsi, s’agissant des mobilités qui interviendront au sein des sites des Sociétés Logistique – Etablissement de Saint Vulbas ou Etablissement de Béligneux et de la Société Transports Guy Robin – Etablissement de Saint Vulbas, en raison de leur proximité du site de Castelli, des mesures de mobilité interne dite de proximité seront mises en œuvre (article 3-2).
En revanche, pour tenir compte de l’éloignement géographique et/ou des compétences métiers spécifiques à développer au sein des autres sites du Groupe nécessitant la mise en œuvre de mesures d’accompagnement plus soutenues, un congé de mobilité interne sera instauré (article 3-3).
En tout état de cause, des mesures communes à ces deux types de mobilité seront mises en œuvre (article 3-1).
ARTICLE 3-1- LES DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 3-1-1 Le point mobilité Un point mobilité sera mis en place afin de regrouper en un seul endroit l’ensemble des informations nécessaires à la mobilité des collaborateurs sur le congé mobilité, sur les postes disponibles au sein du Groupe, sur les sites et leur environnement, et sur les mesures d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier.
Ce point mobilité sera situé dans une salle dédiée dans les locaux actuels de Castelli France.
Dans cet espace, la présence d’un membre du service des Ressources Humaines sera organisée chaque semaine, jusqu’au 29 mai 2026, à raison d’une demi-journée, selon des horaires qui seront précisés à l’entrée du local. Elle aura pour but d’accompagner et de conseiller les collaborateurs sur leur projet et sur l’utilisation des supports mis à disposition.
Il est convenu que le temps passé sur le point mobilité sera rémunéré comme du temps de travail effectif au taux horaire normal. Ce temps qui ne constitue pas du temps de travail effectif mais qui est seulement assimilé pour le paiement de la rémunération ne pourra donc pas donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.
ARTICLE 3-1-2 La diffusion des postes en CDI disponibles au sein du Groupe
Une liste à jour des postes en CDI disponibles au sein du Groupe sera actualisée chaque semaine et sera portée à la connaissance du personnel de Castelli France :
Au sein du Point mobilité visé à l’article 3-1-1
Par affichage,
Par le biais du service Ressources Humaines,
Il est convenu que, dans un souci de lisibilité et afin de faciliter la compréhension des offres, la présentation de cette liste sera organisée (par site, métier…) et pourra être simplifiée le cas échéant. Dans tous les cas l’ensemble des informations détaillées sera disponible au point mobilité ainsi qu’auprès du service Ressources Humaines.
ARTICLE 3-1-3 Rencontres RH
La Direction souhaite mettre en œuvre un dispositif permettant à chaque salarié d’être parfaitement informé et d’être accompagné dans ses démarches de réflexion et de mobilité.
Dans ce cadre, des rencontres RH
seront mises en place, animées par le service RH, avec deux objectifs :
Présenter les dispositions prévues au sein du présent accord ainsi que les postes disponibles,
Apporter l’appui nécessaire à chaque salarié qui le souhaite dans le cadre d’échange(s) personnalisé(s).
Ces rencontres individuelles seront réalisées à l’initiative du service Ressources Humaines ainsi que des salariés selon leurs besoins. S’il le souhaite, chaque collaborateur pourra se faire accompagner d’un salarié appartenant à la société.
Ces échanges seront conduits dans l’optique de :
Répondre aux questions qui se posent dans ce contexte,
Prendre en compte les attentes en matière de mobilité et/ou contraintes exprimées,
De préparer et accompagner les salariés dans les étapes clés de candidature en lien étroit avec l’équipe RH,
Enfin d’aider, si besoin était, à la prise de décision.
A cette occasion, une information sur les différentes mesures prévues par le présent accord afin de favoriser la mobilité sera remis au salarié.
Il est précisé que l’ensemble des salariés seront également accompagnés via une réunion information de deux heures. Il est convenu que le temps passé par les salariés lors des rencontres RH rémunéré comme du temps de travail effectif au taux horaire normal. Ce temps qui ne constitue pas du temps de travail effectif mais qui est seulement assimilé pour le paiement de la rémunération ne pourra donc pas donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.
ARTICLE 3-1-4 Critères de priorité sur les postes
Dans l’hypothèse où plusieurs salariés de la Société Castelli France souhaiteraient occuper le même poste, alors la priorité serait donnée à profil professionnel équivalent, au salarié réunissant le plus grand nombre de points.
Le système d’attribution de point sera le suivant :
Points
Ancienneté
< 10 ans 1 10 - 20 ans 2 Supérieur à 20 ans 3
Âges
moins de 40 1 40 - 50 2 50 - 60 3 Supérieur à 60 4
Enfant fiscalement à charge (par enfant)
2
Parent isolé
5
Enfant handicapé à charge (par enfant)
3
Salarié reconnu travailleur handicapé
5
La situation des salariés sera appréciée à la date de conclusion du présent accord.
Enfant fiscalement à charge : Les enfants rattachés au foyer fiscal et figurant sur le livret de famille du salarié, âgés de moins de 21 ans révolus à la date de la conclusion du présent accord.
Parent isolé : En application de l’article L. 262-9 du Code de l'action sociale et des familles, est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.
Handicap : La situation de handicap doit avoir été reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
En cas d’égalité de points, la priorité sur le poste sera donnée au collaborateur le plus âgé.
ARTICLE 3-1-5 Maintien des appointements du collaborateur
Dans le cadre d’une mobilité définitive sur un poste de qualification identique au sein de l’une des sociétés du Groupe, la rémunération de base du collaborateur (appointements et ancienneté) sera à minima maintenue. Elle pourra le cas échéant être augmentée en fonction du poste occupé et de la grille de rémunération de la société d’accueil.
Dans le cadre d’une mobilité définitive sur un poste de qualification inférieure, il est convenu de verser au collaborateur une indemnité différentielle qui compensera la différence entre la rémunération de base du collaborateur (appointements) sur son nouveau poste et celle qu’il percevait au sein de la Société Castelli France. Cette indemnité différentielle sera versée jusqu’à ce que sa rémunération coïncide avec les appointements de base applicables sur ledit poste, conformément à la grille de rémunération du site d’accueil.
ARTICLE 3-2 MOBILITE INTERNE DE PROXIMITE AU SEIN DES SITES DE SOCIÉTÉ LOGISTIQUE – ETABLISSEMENT DE SAINT VULBAS, SOCIÉTÉ TRANSPORTS GUY ROBIN – ETABLISSEMENT DE SAINT VULBAS OU SOCIÉTÉ LOGISTIQUE – ETABLISSEMENT DE BÉLIGNEUX
Les salariés de la Société Castelli France pourront se porter volontaires pour occuper un poste au sein des Société Logistique – Etablissement de Saint Vulbas, Société Transports Guy Robin – Etablissement de Saint Vulbas ou LLT Société Logistique – Etablissement de Béligneux à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 27 février 2026.
Ils devront adresser leur candidature au service Ressources Humaines par lettre remise en main propre contre décharge (date + signature).
La mobilité définitive d’un collaborateur de la Société Castelli France au sein des Sociétés Société Logistique – Etablissement de Saint Vulbas, Société Transports Guy Robin – Etablissement de Saint Vulbas ou LLT Société Logistique – Etablissement de Béligneux,
sera considérée comme une mutation et le collaborateur conservera en conséquence son ancienneté. Elle sera finalisée par la proposition écrite d’une convention tripartite de transfert et d’un nouveau contrat de travail de la société d’accueil.
Les mesures relatives à la formation dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels (article 2-3 du présent accord) sont applicables dans le cadre des mobilités au sein des Sociétés Société Logistique – Etablissement de Saint Vulbas,Société Transports Guy Robin – Etablissement de Saint Vulbas ou LLT Société Logistique – Etablissement de Béligneux. En complément de ces mesures, des formations au poste seront dispensées par un formateur interne attitré (sauf cas exceptionnels liés aux congés ou absences) appartenant à la Sociétés Société Logistique – Etablissement de Saint Vulbas, Société Transports Guy Robin – Etablissement de Saint Vulbas ou LLT Société Logistique – Etablissement de Béligneux. La durée et le contenu de ces formations dépendront des postes.
Par ailleurs, les collaborateurs bénéficiant d’une mobilité définitive au sein des Sociétés Société Logistique – Etablissement de Saint Vulbas, Société Transports Guy Robin – Etablissement de Saint Vulbas ou LLT Société Logistique – Etablissement de Béligneux disposeront d’une période d’adaptation d’une durée de 1 mois maximum, à l’issue de la période de formation au poste, périodes durant lesquelles ils pourront renoncer à leur mutation et réintégrer les effectifs de la Société Castelli France.
S’il le souhaite, le salarié pourra demander par écrit à écourter cette période d’adaptation. L’entreprise d’accueil lui répondra, également par écrit dans un délai maximum de 8 jours.
Le collaborateur souhaitant renoncer à sa mutation devra avant le terme de la période d’adaptation en informer le service des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Les salariés qui se seront portés volontaires pour occuper un poste au sein des Sociétés Société Logistique – Etablissement de Saint Vulbas et Société Transports Guy Robin – Etablissement de Saint Vulbas ou LLT Société Logistique – Etablissement de Béligneux au plus tard le 27 février 2026, percevront une prime d’incitation à la mobilité d’un montant de 2500 € bruts pour occuper un poste de travail similaire ou équivalent ne nécessitant pas la réalisation d’une formation.
Cette prime sera portée à 5000 € bruts pour les salariés qui se porteraient volontaires pour occuper un poste de travail différent de celui qu’ils occupent au sein de la société CASTELLI et qui implique la réalisation d’une formation.
Le versement de la prime sera conditionné au fait que la mobilité du salarié soit définitive au terme de la période d’adaptation. Par conséquent, la prime sera versée par la Société Société Logistique – Etablissement de Saint Vulbas et Société Transports Guy Robin – Etablissement de Saint Vulbas ou LLT Société Logistique – Etablissement de Béligneux avec la paie du premier mois suivant le terme de la période d’adaptation.
ARTICLE 3-3 LE CONGE DE MOBILITE INTERNE ARTICLE 3-3-1 Les principes
Le congé de mobilité est prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.
Il est destiné à permettre aux salariés qui se sont portés volontaires pour concrétiser un projet de mobilité définitive au sein de l’une des Sociétés du Groupe en dehors des Sociétés Société Logistique – Etablissement de Saint Vulbas, Société Transports Guy Robin – Etablissement de Saint Vulbas ou LLT Société Logistique – Etablissement de Béligneux situées à proximité des locaux de Castelli France.
Le dispositif se décline selon les étapes suivantes :
Après échange avec la Responsable RH de la société Castelli France, candidature par le salarié sur un poste qu’il souhaite occuper au sein de l’une des sociétés du Groupe ;
Rencontre RH et Manager au sein de la société d’accueil afin d’étudier la candidature du salarié.
Si la candidature du salarié est acceptée pour occuper le poste au sein de la société d’accueil, il pourra solliciter l’organisation d’un vis ma vie puis effectuer un voyage de reconnaissance pour découvrir la région de la Société d’accueil afin de conforter son choix ;
Si le salarié souhaite maintenir sa candidature et adhérer au congé mobilité, il déposera auprès du service des ressources humaines un bulletin de demande d’adhésion au congé mobilité ; (annexe 2)
L’accord du salarié et de la société d’origine sera ensuite formalisé par la signature d’une convention d’adhésion au congé mobilité interne emportant rupture amiable du contrat de travail ; (annexe 3)
Pendant le congé mobilité, le salarié pourra réaliser des actions de formation nécessaires afin d’être affecté au poste identifié et de réaliser la période d’adaptation au sein de l’entreprise du Groupe qu’il souhaite intégrer. Un programme de formation précisant les compétences à acquérir sera formalisé et remis au salarié ;
Au terme de la période d’adaptation, et si le salarié souhaite confirmer son affectation sur le poste concerné, le congé mobilité prendra fin, son contrat de travail avec sa société d’origine sera rompu et un nouveau contrat de travail sera conclu avec la société d’accueil. Si le salarié ne confirme pas son affectation, il retrouvera son poste sur La Société Castelli France.
ARTICLE 3-3-2 Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est définie au cas par cas en fonction du projet de mobilité géographique et / ou fonctionnelle de chaque salarié.
La durée du congé mobilité tiendra compte des actions de formation nécessaires afin que le salarié puisse occuper un poste dans une autre société du Groupe ainsi que de la durée de la période d’adaptation devant être réalisée avant l’intégration définitive du salarié au sein de la société d’accueil.
La durée du congé mobilité sera donc comprise entre 1 mois au minimum et 3 mois au maximum. ARTICLE 3-3-3 Rencontre
RH au sein de la société d’accueil, « Vis ma vie » et voyage de reconnaissance
Rencontre RH avant l’adhésion au congé mobilité
Lorsqu’un salarié aura candidaté sur un poste qu’il souhaite occuper au sein de l’une des sociétés du Groupe , il sera reçu par le responsable RH du site ainsi que par le manager concerné.
L’objectif de cet échange sera de déterminer si le salarié dispose du profil professionnel afin d’occuper le poste et d’identifier les éventuelles actions de formation nécessaires. Le cas échéant, les actions de formation devant être réalisées afin d’occuper le poste seront précisées au collaborateur.
Au terme de l’échange, la société d’accueil informera le salarié si sa candidature est ou pas retenue sur le poste identifié dans un délai maximum de 8 jours. Ce retour sera motivé et écrit et sera porté à la connaissance du CSE de la Société Castelli France.
Organisation d’un « Vis ma vie »
De même, après l’acceptation par la Société d’accueil de la candidature du salarié, ce dernier aura la possibilité de réaliser un « Vis-ma-vie » pendant une journée afin d’observer au plus près le poste sur lequel il a candidaté afin de pouvoir confirmer son choix.
La date de réalisation de cette journée sera définie d’un commun accord avec le RH de la Société d’origine et de la Société d’accueil. Les frais liés à cette journée seront indemnisés conformément aux barèmes et modalités en vigueur au sein du Groupe.
Voyage de reconnaissance
Si la Société d’accueil retient la candidature du salarié, il pourra effectuer un voyage de reconnaissance pour visiter le site au sein duquel il souhaite être muté ainsi que ses environs, accompagné de son ou sa conjoint (e) et de ses enfants. Il bénéficiera dans ce cadre :
D’une journée de congé exceptionnel rémunéré si le poste envisagé est situé sur un site localisé à moins de 100 km du site de la Société Castelli France,
De deux journées de congé exceptionnel rémunéré si le poste envisagé est situé sur un site localisé entre 100 km et moins de 500 km du site de la Société Castelli France,
De trois journées de congé exceptionnel rémunéré si le poste envisagé est situé sur un site localisé à 500 km ou plus du site de la Société Castelli France.
Dans le cadre de ce voyage de reconnaissance, le collaborateur bénéficiera d’un remboursement de frais au réel et sur justificatifs, selon les règles applicables dans le Groupe.
Les frais de route seront indemnisés selon le barème fiscal applicable l’année où ils interviennent.
Dans ce cadre, les collaborateurs, qui en font la demande auprès du service Ressources Humaines, pourront bénéficier d’une avance sur frais avant leur départ. ARTICLE 3-3-4 Procédure d’adhésion
Les salariés qui souhaiteront se porter volontaires pour occuper un poste au sein d’une société du Groupe devront informer le service RH au plus tard le 27 février 2026.
Après s’être porté volontaire pour réaliser une mobilité au sein du Groupe, le salarié pourra bénéficier d’un voyage de reconnaissance dans les conditions visées à l’article 3-3-3.
La demande d’adhésion du salarié au congé de mobilité sera formalisée par écrit au moyen d’un formulaire de demande d’adhésion dont le modèle est joint en annexe du présent accord (Annexe 2).
Les demandes d’adhésion devront être présentées au service des Ressources Humaines au plus tard 8 jours calendaires après avoir effectué le voyage de reconnaissance.
Lors du dépôt par le salarié de son bulletin d’adhésion au service des ressources Humaines, une note d’information lui sera remise afin de lui rappeler le régime du congé de mobilité, les mesures d’accompagnement dont il peut bénéficier ainsi que ses droits et obligations.
Si le salarié désire confirmer son souhait d’adhérer au congé mobilité, il devra signer la convention de congé mobilité interne emportant rupture amiable de son contrat de travail au plus tard 8 jours calendaires après le dépôt de son bulletin d’adhésion. Un modèle de convention de congé mobilité est joint en annexe 3 du présent accord.
Le congé mobilité débutera à compter de la signature de la convention.
S’agissant des salariés bénéficiant d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné, la procédure suivante devra être appliquée :
A compter de la réalisation du voyage de reconnaissance, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 8 jours calendaires avant de confirmer qu’il souhaite signer la convention d’adhésion au congé mobilité.
Au terme de ce délai, le salarié sera convoqué à un entretien pour confirmer son souhait d’adhérer au congé mobilité. Après cet entretien avant de procéder à la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité, le Comité Social et Economique sera consulté sur le projet d’adhésion au congé mobilité du salarié concerné.
Après la consultation du CSE, la convention d’adhésion au congé mobilité pourra être signée.
Après la signature de la convention d’adhésion au congé de mobilité, la Société saisira l’inspecteur du travail afin qu’il autorise la rupture amiable du contrat de travail qui interviendra au terme du congé mobilité.
Le congé mobilité ne pourra débuter dans les conditions prévues par le présent accord qu’après obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail. ARTICLE 3-3-5 Conséquences de l’adhésion du salarie au conge mobilité
Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail :
L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé qui intervient lorsque la mutation du salarié devient définitive.
En ce qui concerne les salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain du jour de l’autorisation.
Au terme du congé mobilité un courrier confirmant la rupture du contrat de travail sera adressé au salarié. Les documents de fin de contrat et le solde de tout compte lui seront adressés par courrier séparé.
La rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre du congé de mobilité est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 3-3-6 S
ituation du salarié pendant le congé mobilité
Le congé de mobilité permet au salarié de réaliser des actions de formation avant la prise de poste et / ou lors de la prise de poste.
Le salarié bénéficiera également d’une période d’adaptation et de mesures d’accompagnement à la mobilité géographique.
Pendant toute la durée du congé mobilité, y compris pendant les périodes éventuelles de formation, le salarié bénéficiera d’une allocation nette égale à 100% de la rémunération mensuelle nette précédant la date du début du congé.
En application de l’article L. 1237-18-3 du code du travail, l’allocation versée au salarié est soumise, uniquement à la CSG et à la CRDS selon les taux applicables aux revenus de remplacement.
Le salarié sera dispensé de toute activité au sein de la société Castelli France pendant la durée de son congé mobilité.
ARTICLE 3-3-6-1 Actions de formation complémentaires Il est rappelé qu’en application de l’article 2.3 du présent accord, un budget de formation additionnel sera mobilisé à hauteur de 60 000 euros, afin de dispenser les formations nécessaires aux salariés dans l’objectif de favoriser leur mobilité au sein du Groupe.
Pour rappel, dans le cas où ces budgets additionnels ne permettraient pas de réaliser toutes les formations nécessaires à l’accompagnement des salariés vers leur nouveau poste, la situation des salariés concernés sera examinée avec le CSE afin de trouver une solution satisfaisante. Un budget complémentaire de formation pourra alors être mobilisé dont le montant ne pourra excéder 20 % du budget initial.
Ce budget pourra en outre être complété pour chaque salarié qui adhère au congé de mobilité et qui doit suivre une action de formation complémentaire dispensée par un organisme externe pour lui permettre d’occuper un poste au sein du Groupe , par un budget individuel de 1000 € HT maximum au titre des frais pédagogiques.
La société prendra en charge les frais de déplacement, de repas et d’hébergement du salarié selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise. (annexe 5)
Le besoin d’une action de formation ainsi que sa nature et sa durée seront définies lors de l’adhésion du salarié au congé de mobilité en fonction de son projet.
L’action de formation devra être réalisée pendant la durée du congé de mobilité.
Les actions de formation pourront être réalisées avant la prise de poste lorsque cela s’avère nécessaire.
En tout état de cause, lors de la prise de poste, une formation interne d’adaptation au poste sera dispensée au sein de l’entreprise d’accueil.
Les sociétés du Groupe qui accueilleront des salariés dans le cadre du congé de mobilité mettront en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires pour faire en sorte que le salarié ait en capacité de s’adapter à son nouvel environnement et de tenir le poste dans les meilleures conditions possibles.
Pour ce faire, un parcours d’accueil sera mis en place qui consistera dans :
l’accueil du salarié le premier jour par le responsable hiérarchique,
la visite des locaux,
la présentation de l’entreprise, son organisation et les différents services de l’entreprise,
sa présentation aux différents collègues de travail,
la remise d’un livret d’accueil,
un entretien avec un responsable du service du personnel sur les pratiques et politiques sociales de l'entreprise. Lors de cet entretien, il sera remis au salarié une fiche de poste décrivant le poste. Par ailleurs, il sera procédé à la présentation de documents d'information tels que notamment, le règlement intérieur et la notice d'information sur le régime de prévoyance,
une formation à la sécurité.
Par ailleurs, la société d’accueil mobilisera les managers et les salariés les plus expérimentés afin de former le salarié en congé mobilité afin qu’ils lui transmettent les savoir-faire spécifiques de l’entreprise et du poste au travers d’un parcours d’intégration formalisé.
ARTICLE 3-3-6-2 Couverture sociale et complémentaire Conformément aux règles applicables, le bénéficiaire du congé de mobilité conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
De même, il est rappelé que la durée de versement de l’allocation est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse.
Par ailleurs, le salarié continuera à bénéficier pendant toute la période de son congé de mobilité donnant droit à versement d’une allocation par l’entreprise, au maintien de son affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, prévoyance et mutuelle dont les cotisations patronales et salariales. Les droits seront déterminés sur la base de l’allocation versée.
Les précomptes des cotisations salariales se feront selon les taux et la répartition en vigueur dans l’entreprise au moment du versement de l’allocation.
ARTICLE 3-3-6-3 Période d’adaptation
Situation du salarié pendant la période d’adaptation
Durée de la période d’adaptation
Pendant la période d’adaptation, le salarié sera mis à disposition de la société d’accueil par la société d’origine. Pour ce faire une convention de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif tripartite sera conclue.
Cette période d’adaptation aura une durée maximale d’1 mois. Elle pourra être renouvelée une fois sur demande écrite du collaborateur adressée au service Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, portant ainsi la durée totale maximale à 2 mois. Elle devra en tout état de cause prendre fin avant l’échéance du présent accord.
Pendant cette période d’adaptation, le salarié pourra renoncer à sa mutation et réintégrer son poste au sein de la société d’origine. Il pourra bénéficier du congé mobilité pour la durée restante dans l’hypothèse où il souhaiterait se porter volontaire pour occuper un autre poste au sein du Groupe.
Le collaborateur informera l’employeur de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Prise en compte du temps de trajet additionnel
Durant la période d’adaptation, les frais engendrés par le trajet additionnel dépassant le trajet habituel domicile – lieu de travail d’origine seront pris en charge sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques.
Prise en charge d’un hébergement
A la demande du collaborateur et durant la période d’adaptation sur un site nécessitant au moins une heure de trajet supplémentaire par rapport au trajet habituel entre le domicile du collaborateur et la société d’origine, la location d’un hébergement pourra être prise en charge en tout ou partie par l’entreprise. La distance entre le domicile du collaborateur et le nouveau site sera évalué via un site internet de type « Mappy ».
La demande d’hébergement devra être formulée par le collaborateur auprès du service Ressources Humaines qui la gèrera.
Les frais d’hébergement et de repas seront indemnisés conformément aux barèmes et modalités en vigueur au sein du Groupe.
En cas de demande expresse d’un collaborateur, l’entreprise prendra en charge un trajet aller-retour vers le domicile au cours de la semaine.
Situation du salarié au terme de la période d’adaptation :
Au terme de la période d’adaptation, le salarié sera définitivement intégré à l’effectif de la Société d’accueil, le congé de mobilité prendra fin et son contrat de travail sera rompu.
Par ailleurs, un contrat de travail sera conclu entre le salarié et la société d’accueil.
Dans ce cadre, l’ancienneté acquise par le salarié sera reprise par la société d’accueil ainsi que l’ensemble des droits qui y sont attachés à l’exclusion toutefois après la date de prise effective du poste, de sa prise en compte pour l’attribution des indemnités de rupture en cas de rupture du contrat de travail avec la société d’accueil.
Ne seront cependant pas concernées par cette exclusion les licenciements pour inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail.
Le salarié pourra bénéficier de mesures d’accompagnement visées ci-après :
Déménagement
Dans le cadre d’une mobilité définitive au sein d’une autre société du Groupe impliquant un déménagement au plus tard dans un délai de 9 mois suivant la signature du contrat avec la société d’accueil, les salariés bénéficieront des mesures d’accompagnement détaillées ci-après.
Il est précisé que ces mesures pourront également bénéficier aux salariés qui effectueraient deux déménagements, par exemple un déménagement dans un logement temporaire puis un second dans un logement définitif.
Prise en charge des frais de déménagement
Les frais engendrés par le déménagement nécessaire au rapprochement du domicile au nouveau lieu de travail seront pris en charge directement au réel et sur justificatifs au collaborateur dans la limite de 6 000 € T.T.C.
La prise en charge de ce déménagement sera réalisée selon les règles et le processus Groupe en vigueur, à savoir :
Sur présentation de devis réalisés par les entreprises de déménagement référencées au sein du Groupe ;
Sur la base des prestations négociées avec ces entreprises, dont le détail est disponible auprès du service RH.
Congés de déménagement
Dans le cadre d’une mobilité définitive au sein d’une autre société du Groupe impliquant un déménagement, le collaborateur bénéficiera, pour l’organiser :
D’une journée de congé exceptionnel rémunéré si le futur poste est situé sur un site à moins de 100 km du site de la Société Castelli France,
De deux journées de congé exceptionnel rémunéré si le futur poste envisagé est situé sur un site entre 100 km et moins de 500 km du site de la Société Castelli France,
De trois journées de congé exceptionnel rémunéré si le futur poste envisagé est situé sur un site à 500 km ou plus du site de la Société Castelli France.
Action Logement
Dans le cadre d’une mobilité définitive, les collaborateurs pourront bénéficier, sous réserves des conditions d’Action Logement, de l'accompagnement mobilité Action Logement qui consiste notamment en :
Une présentation de la nouvelle ville
La recherche d’un logement plus proche du lieu de travail
L’accompagnement et le conseil pour chaque visite
L’accompagnement dans les démarches que je dois effectuer (signature de bail, mis en place électricité gaz…).
Des aides Loca-Pass
Un prêt–relai mobilité
Prise en charge des frais de double résidence
Prise en charge sur note de frais, des frais de double résidence pendant 6 mois sur la base de 500 € maximum par mois.
Participation aux frais d’agence immobilière
La société prendra en charge les frais d’agence immobilière en cas de recherche de logement ou de notaire en cas d’acquisition ou location d’une nouvelle résidence sur présentation d’une facture dans la limite de 1 000 € H.T.
Service d’aide à la recherche de logements, écoles et aux démarches administratives.
A la demande des salariés, un prestataire externe pourra prendre en charge :
La recherche d’un logement (analyse du besoin, sélection et visites de logements),
La réalisation des états des lieux,
Les formalités de branchement eau, gaz, électricité,
Les formalités administratives (mobiliPass, LocaPass…).
Le service Ressources Humaines sera l’interlocuteur pour la mise en place de ces mesures prises en charge par l’entreprise dans la limite de 1500 € T.T.C. par salarié.
Accompagnement dans la recherche d’emploi des conjoints
Les conjoints des salariés qui ont accepté une mobilité impliquant un déménagement pourront bénéficier de l’accompagnement d’un prestataire extérieur (type Altédia) afin de les accompagner pendant 6 mois dans leur recherche d’emploi. La prestation couvre notamment un point sur le projet professionnel, reconversion, retour à l’emploi, rédaction d’un CV... Ce prestataire permettra également l’accès aux réseaux professionnels pour favoriser l’accès à un emploi.
Par ailleurs, la Société prendra en charge le coût de la formation du conjoint nécessaire pour lui permettre de retrouver un nouvel emploi, sur justificatif dans la limite de 1500 € T.T.C.
L’accompagnement des conjoints s’effectuera conformément au processus Groupe.
ARTICLE 3-3-6-4 situation du salarié en arrêt de travail L’arrêt pour maladie du salarié pendant le congé mobilité ne suspend pas le congé. Le salarié continuera à percevoir son allocation congé mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. La salariée en congé maternité ou le ou la salarié(e) souhaitant adopter un enfant est autorisé(e) à suspendre le congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n'est pas échu afin de bénéficier de ses droits à congés maternité ou d'adoption. A l'expiration de son congé de maternité ou d'adoption, la /le salarié (e) bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité.
Le bénéfice de cette mesure est également étendu aux congés pathologiques lié à la grossesse. ARTICLE 3-3-7 Situation du salarié au terme du congé mobilité
Indemnités de rupture du contrat de travail
Au terme du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié sera rompu et il percevra une indemnité de rupture dans les conditions exposées ci-après :
Indemnité de rupture de base :
Le salarié ayant adhéré au congé de mobilité bénéficie d’une indemnité de rupture égale à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle selon la formule de calcul plus avantageuse pour le salarié, l’ancienneté étant calculée au terme du congé de mobilité.
Majoration de l’indemnité de rupture de base :
Pour inciter les collaborateurs à une mobilité définitive au sein de l’une des sociétés du Groupe , il est convenu de majorer l’indemnité de rupture de base versée au salarié. Cette majoration est fixée comme suit pour un nouveau poste de travail situé au sein du Groupe en France hors Société Logistique – Etablissement de Saint Vulbas, Société Transports Guy Robin – Etablissement de Saint Vulbas et Société Logistique – Etablissement de Béligneux :
Ancienneté inférieure à 5 années : 4 mois de salaire
Ancienneté comprise entre 5 années et inférieur à 15 années : 8 mois de salaire
A partir de 15 années d’ancienneté : 12 mois de salaire
Un mois de salaire correspond aux derniers appointements mensuels perçus avant l’entrée dans le congé mobilité, augmentés des éventuelles primes de responsabilité et le cas échéant de la prime d’ancienneté.
Cette majoration sera versée au salarié au terme d’un délai de 3 mois à compter de son intégration définitive sur le site d’accueil et à la condition qu’il soit toujours en poste au terme de ce délai.
En effet, l’objectif du présent accord et de la majoration de l’indemnité de rupture de base est d’inciter les salariés à accepter une mobilité au sein du Groupe et à s’y maintenir de manière pérenne.
Solde de tout compte et Compte Epargne Temps
Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié percevra son solde de tout compte et les documents de fin de contrat lui seront remis.
Les droits acquis dans le Compte Epargne Temps du salarié lui seront réglés avec le solde de tout compte. Toutefois, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de conserver les droits acquis dans le Compte Epargne Temps pour la gestion de leur fin de carrière, ils pourront transférer leurs droits dans le Compte Epargne Temps de l’entreprise d’accueil. CHAPITRE 4 - LA MOBILITE EXTERNE GROUPE En complément du congé mobilité interne au Groupe , les salariés qui souhaitent réaliser un projet professionnel ou personnel en dehors de l’entreprise pourront bénéficier d’un congé mobilité dit « externe ». Ils pourront dans ce cadre, quitter l’entreprise pour mener l’un des projets suivants :
Soit pour créer ou reprendre une entreprise ;
Soit pour mener un projet professionnel en tant que salarié
Soit pour mener un projet personnel.
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié sera dispensé d’activité professionnelle et devra se consacrer exclusivement à la concrétisation de son projet personnel ou d’évolution professionnelle par le suivi d’actions de formations ou d’informations ou par la réalisation de périodes de travail en dehors de l’entreprise ou par le montage de dossiers de création/reprise d’entreprise.
ARTICLE 4.1 BENEFICIAIRES DU CONGE MOBILITE
Sont éligibles au dispositif de congé mobilité « externe » l’ensemble des salariés de la société Castelli France.
ARTICLE 4.2 DUREE DU CONGE DE MOBILITE
La durée du congé de mobilité est définie en fonction du projet.
Précisément :
Dans le cadre d’un
projet personnel, le congé mobilité aura une durée maximale de 2 mois
Dans le cadre d’un projet pour
création d’entreprise ou d’un projet professionnel, le congé mobilité aura une durée maximale de 6 mois.
Une durée inférieure pourra être définie par accord des parties à la demande du salarié. Dans tous les cas, la durée du congé mobilité sera au minimum de 8 jours ouvrés.
ARTICLE 4.3 PROCEDURE D’ADHESION AU CONGE MOBILITE « EXTERNE »
Après s'être informés auprès du service RH et s’être vu remis un bulletin d’adhésion ainsi qu’une note d’information expliquant le fonctionnement du congé de mobilité, les salariés confirmant leur volonté de demander une rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité manifesteront par écrit leur intention de s'inscrire dans cette démarche.
Un modèle de demande d’adhésion est joint en annexe 2 du présent accord.
Les demandes d’adhésion pourront être présentées à la Direction à partir de la signature du présent accord et jusqu’au 27 février 2026 selon les modalités ci-après :
Soit par courrier remis en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines ;
Soit par courrier en recommandé avec avis de réception de l’attention de la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante : Logistique Béligneux - Service Ressources Humaines – 26 chemin des barmettes – 01360 Béligneux
Soit par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : amandine.fabre@fr. .com
Le salarié devra joindre à sa demande les justificatifs correspondant à son projet personnel ou professionnel à savoir :
Projet création d’entreprise : le salarié devra présenter un projet de création ou de reprise d’une activité en France (métropolitaine et DOM-TOM) sous forme d’une association, d’une entreprise ou d’une société (à l’exception de toute société civile).
Projet personnel ou professionnel : le salarié présentera son projet personnel ou professionnel et les actions nécessaires notamment en termes de formation pour le mettre en œuvre.
Le salarié bénéficiera d’un délai de rétractation de 8 jours calendaires à compter de la remise de son bulletin d’adhésion.
Passé ce délai, la convention de congé mobilité externe emportant rupture du contrat de travail d'un commun accord sera signée entre les parties (Annexe 4).
S’agissant des salariés titulaires d’un mandat de membre élu du CSE ou de représentant syndical au CSE, avant de procéder à la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité, le Comité Social et Economique sera consulté sur le projet d’adhésion au congé mobilité du salarié concerné.
Après la consultation du CSE, la convention d’adhésion au congé mobilité pourra être signée.
La rupture du contrat de travail dans le cadre du congé mobilité sera ensuite soumise à l’autorisation l’inspecteur du travail.
ARTICLE 4.4 CONSEQUENCES DE L’ADHESION DU SALARIE AU CONGE MOBILITE
Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail l’acceptation par le salarié du congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties au plus tard à l’issue du congé.
En ce qui concerne les salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical ou de représentant syndical, le congé mobilité ne pourra débuter dans les conditions prévues par le présent accord qu’après obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
La rupture du contrat de travail ne pourra donc intervenir qu’après l’autorisation de l’Inspection du Travail.
La rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre du congé de mobilité est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 4.5 SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE MOBILITE
Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels ou personnels des salariés dans le cadre du congé de mobilité, des mesures d’accompagnement seront financées et mises en œuvre tel que précisé ci-après.
Pendant toute la durée du congé mobilité, le salarié sera dispensé d’activité pour se consacrer aux actions de formation ou encore pour préparer son projet d’évolution professionnelle, son projet personnel ou de reprise ou création d’entreprise, le salarié bénéficiera d’une allocation nette égale à 100% de la rémunération mensuelle nette précédant la date du début du congé.
En application de l’article L. 1237-18-3 du code du travail, l’allocation versée au salarié est soumise, uniquement à la CSG et à la CRDS selon les taux applicables aux revenus de remplacement.
ARTICLE 4.5.1 PERIODE(S) DE TRAVAIL
Le salarié en congé de mobilité pourra effectuer des périodes de travail rémunérées (CDI, CDD/CTT) hors de l’entreprise d’origine pendant la durée de son congé.
La durée du contrat de travail qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée n’aura pas pour effet de repousser le terme du congé mobilité lequel prendra fin au terme convenu lors de l’adhésion du salarié.
En pareil cas, afin d’accompagner au mieux le collaborateur, son allocation congé mobilité sera intégralement maintenue, en sus de la rémunération perçue durant ces périodes de travail rémunérées.
Dans cette hypothèse, le salarié s’engage à informer l’entreprise de sa situation de travail en dehors de l’entreprise dans délai de 5 jours après le commencement du nouveau contrat et/ou de ses nouveaux engagements quels qu’ils soient.
Dans l’hypothèse où le contrat à durée déterminée serait conclu en application du 1° de l’article L. 1242-3 du Code du travail (CDD pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi), le congé mobilité serait suspendu et reprendrait à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.
ARTICLE 4.5.2 COUVERTURE SOCIALE ET COMPLEMENTAIRE
Conformément aux règles applicables, le bénéficiaire du congé de mobilité conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
De même, il est rappelé que la durée de versement de l’allocation est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse.
Par ailleurs, le salarié continuera à bénéficier pendant toute la période de son congé de mobilité donnant droit à versement d’une allocation par l’entreprise, au maintien de son affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, prévoyance et mutuelle dont les cotisations patronales et salariales. Les droits seront déterminés sur la base de l’allocation versée.
Les précomptes des cotisations salariales se feront selon les taux et la répartition en vigueur dans l’entreprise au moment du versement de l’allocation.
ARTICLE 4.5.3 SITUATION DU SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL
L’arrêt pour maladie du salarié pendant le congé mobilité ne suspend pas le congé. Le salarié continuera à percevoir son allocation congé mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
La salariée en congé maternité ou le ou la salarié(e) souhaitant adopter un enfant est autorisé(e) à suspendre le congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n'est pas échu afin de bénéficier de ses droits à congés maternité ou d'adoption. A l'expiration de son congé de maternité ou d'adoption, la /le salarié (e) bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité.
Le bénéficie de cette mesure est également étendue aux congés pathologiques lié à la grossesse.
ARTICLE 4.5.4 CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS
Pendant la période du congé mobilité, le salarié n’acquiert pas de droits à congés payés ni de droits aux jours de congés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail.
ARTICLE 4.5.5 ACTIONS DE FORMATION
Le besoin d’une action de formation ainsi que sa nature et sa durée seront définies lors de l’adhésion du salarié au congé de mobilité en fonction de son projet. Les dispositifs de formation professionnelle mentionnés à l’article 2.3. du présent accord sont applicables.
L’action de formation devra débuter au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la fin du congé de mobilité. Le salarié devra fournir la convention de formation conclue avec l’organisme de formation qui devra être certifié QUALIOPI. L’entreprise règlera directement l’organisme de formation sur présentation d’une facture qui devra être reçue au plus tard le 31 décembre 2026.
ARTICLE 4.5.6 ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
Les engagements de la Société Castelli France sont les suivants :
Accompagner le salarié dans la construction de son projet professionnel ;
Prendre en charge les actions de formation telles que prévues à l’article 4.5.5 du présent accord ;
Verser l’allocation de congé mobilité dans les conditions définies par l’article 4.5. du présent accord.
Les engagements du salarié en congé mobilité sont les suivants :
Construire le projet qu’il aura choisi dans le cadre du congé mobilité ;
Participer à toutes les actions de formation financées par l’entreprise en vue de la réussite de son projet ;
Informer l’entreprise de son embauche définitive ou de la création ou reprise d’entreprise dans un délai de 5 jours calendaires suivants l’évènement.
En cas de non-respect de ses engagements, le salarié pourra se voir notifier par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) la fin anticipée de son congé de mobilité. Dans ce cas, la date de rupture de son contrat de travail et donc la fin du versement de son salaire sera indiquée dans le courrier.
ARTICLE 4.6 SITUATION DU SALARIE AU TERME DU CONGE MOBILITE
Au terme du congé mobilité, le contrat de travail est rompu (sous réserve de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés).
Le salarié bénéficiera alors d’une indemnité de rupture dans les conditions exposées ci-après.
ARTICLE 4.6.1 INDEMNITE DE RUPTURE DE BASE
Le salarié ayant adhéré au congé de mobilité bénéficie d’une indemnité de rupture de base égale à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle selon la formule de calcul la plus avantageuse pour le salarié, l’ancienneté étant calculée au terme du congé de mobilité.
Majoration de l’indemnité de rupture de base :
Pour accompagner les collaborateurs lors d’une mobilité externe au Groupe , il est convenu de majorer l’indemnité de rupture de base versée au salarié.
Cette majoration est fixée comme suit :
Ancienneté inférieure à 5 années : 4 mois de salaire
Ancienneté comprise entre 5 années et inférieur à 15 années : 8 mois de salaire
A partir de 15 années d’ancienneté : 12 mois de salaire
Un mois de salaire correspond aux derniers appointements mensuels perçus avant l’entrée dans le congé mobilité, augmentés des éventuelles primes de responsabilité et le cas échéant de la prime d’ancienneté.
Cette majoration sera versée avec le solde tout compte.
ARTICLE 4.7 : AIDE A L’EMBAUCHE en CDI aux futurs employeurs extérieurs au Groupe
Afin d'aider le salarié à se faire embaucher en CDI, la Société versera au nouvel employeur une indemnité d’un montant égal à un mois de salaire brut qu’il aura payé au salarié.
Le versement interviendra à la suite de la validation de la période d’essai du salarié ou en l’absence de période d’essai, 2 mois après l’embauche.
Il s’effectuera sur présentation du contrat de travail conclu, de la facture du nouvel employeur et d’un courrier de ce dernier attestant de la poursuite de la relation de travail au terme de la période d’essai.
Cette aide à l’embauche devra être sollicitée au plus tard le 31 décembre 2026. CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5-1 INFORMATION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
La Direction informera l'autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter du dépôt de l’accord, dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires.
ARTICLE 5.2 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature et arrivera à échéance le 31 décembre 2026. Le groupe garantit solidairement la bonne exécution du présent accord, y compris en cas de disparition juridique de la société Castelli France ou de transfert de tout ou partie de ses activités. A ce titre, le groupe s’engage à assurer la continuité et l’effectivité des droits reconnus aux salariés par le présent accord.
ARTICLE 5.3 REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
ARTICLE 5.4 INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.
Un comité de suivi composé des signataires de l’accord et du service RH s’assurera du respect du présent accord. Il se réunira tous les mois jusqu’à l’échéance de l’accord si besoin.
ARTICLE 5.5 C
OMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Castelli France.
Il sera affiché aux emplacements habituels au sein de la société Castelli France. ARTICLE 5.6 PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.
Fait à Beynost, en 4 exemplaires, le
Pour la Société Castelli FrancePour la CFTC,
M. Richard BORNEM. Eric DARLAVOIX, dument mandaté à cet effet,
