Protocole d’accord du 10 décembre 2024 Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail H/F
Entre :
L’entreprise CASTES INDUSTRIE SAS, route de Montauban 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, représentée par M. xxx, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
La délégation syndicale CGT-FORCE OUVRIERE, représentée par M. xxx,
D’autre part,
Préambule
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale CGT-FO se sont réunis les : Lundi 28 octobre 2024 – 14h30 Vendredi 22 octobre 2024 – 10h00 Mardi 03 décembre 2024 – 14h00 Mardi 10 décembre 2024 – 14h00
Lors de ces réunions, M. xxx a présenté une situation de l’activité de Castes industrie pour l’année 2024, ainsi qu’un prévisionnel 2025 incertains. La conjoncture économique actuelle du secteur d’activité Bâtiment a également été rappelée. Après discussions sur les demandes portées par l’instance représentative dans l’entreprise, les parties conviennent de la validité du présent accord au titre des négociations salariales pour l’année 2024.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise CASTES INDUSTRIE à Villefranche de Rouergue.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Dotation de vêtements de travail
Les parties conviennent de renouveler les vêtements floqués Castes Industrie et d’y ajouter un pantalon pour chaque collaborateur. D’ici la fin du premier trimestre 2025 : 1 sweat, 3 T-shirt et 1 pantalon seront distribués au personnel des services ci-dessous :
Ateliers : Bois, PVC, Alu, Transstockeur
Logistique
Maintenance (Sweat et T-shirt seulement. Les techniciens sont déjà équipés de vêtements de travail incluant des pantalons spécifiques à leurs conditions de travail)
Qualité
Méthodes
Une liste d’inscriptions sera disponible dans chaque service concerné avec la mise à disposition d’échantillons pour le choix de la taille du nouveau pantalon.
REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Selon les dispositions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, la Direction prend l’engagement de verser au mois de Janvier 2025, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d ‘un montant supérieur à celui de 2023, à l’ensemble des salariés dans les conditions formalisées ci-après. Cette prime a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Il est précisé que la prime de partage de valeur est facultative, et résulte du choix du Chef d’entreprise. Celle-ci est accordée de façon exceptionnelle et ne saurait être considérée comme un élément de rémunération pour les années suivantes.
- Bénéficiaires :
Bénéficieront de la prime, tous les salariés remplissant les conditions suivantes :
être lié à la société par un contrat de travail en cours le jour du versement de la prime. (CDI, CDD, Apprentissage, Professionnalisation)
avoir une ancienneté d’au moins trois (3) mois à la date de versement de la prime.
Les salariés intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, la présente décision leur sera communiquée sans délai, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la prime qui leur est due et la date de versement de la prime aux salariés permanents de l'entreprise.
- Seuil d’exonération :
La prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite dans la limite de 6 000 euros, mais soumise en totalité à CSG-CRDS.
Elle est assujettie à impôt sur le revenu, sauf si celle-ci est affectée à un plan épargne entreprise dans la limite de 6 000 euros.
Les parties s’engage à signer un avenant de mise en conformité du Plan Epargne Entreprise de Castes industrie afin de permettre l’épargne de la prime de partage de la valeur.
- Répartition et montant :
Le montant de la prime, est modulé en fonction du niveau de classification (coefficient) et de la présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice 2024.
Le montant de la prime indiqué ci-dessus sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail,
le congé évènement familial,
le congé payé, congés CET ou RTT.
Le montant de la prime est réduit, si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou embauché, au cours de l’année 2024. Dans ces 2 cas, le montant de la prime est alors calculé au prorata temporis.
- Versement :
La PPV sera versée le 31 janvier 2025 en même temps que les salaires du mois de janvier 2025.
Chaque bénéficiaire reçoit avant le versement de la prime, par mail provenant de Natixis, (organisme en charge de la gestion du versement de la prime) un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour : -un règlement partiel ou total de sa prime ; -un versement partiel ou total sur le plan d’épargne entreprise (PEE) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime sera automatiquement versée sur le bulletin de paie de janvier 2025.
– Principe de non-substitution :
La prime de partage de la valeur instituée par le présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur, ou qui serait rendu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Ladite prime ne se substitue pas, non plus, à de quelconques augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de la société.
Augmentations individuelles
Une augmentation de salaire moyenne de 1,8% sera attribuée, sur le 1er trimestre 2025, sous la forme d’augmentations individuelles.
TEMPS DE TRAVAIL
Reconduction de la modification prime d’assiduité en cas de retard
Depuis 20 ans, une prime d’assiduité acquise mensuellement et payée au trimestre échu gratifie l’assiduité et la ponctualité du salarié non cadre (hors forfait jours) à son poste de travail.
Un nouveau système de comptabilisation des retards a été mis en place à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre des NAO 2023. Ce dispositif était à l’essai durant 1 an.
Bilan au 30/11/2024 : 42 retards inférieurs ou égal à 3 min comptabilisés, et 22 salariés concernés dont 20 salariés sans perte de prime d’assiduité.
Au regard du bilan plutôt favorable de l’année 2024, la Direction de Castes industrie propose la reconduction sans modification de la mesure jusqu’au 31 décembre 2026.
Ci-après un rappel des modalités de retard qui n’impactent pas immédiatement la prime d’assiduité :
- Définition de l’absence qualifiée de retard :
Sera comptabilisé comme « retard » tout badgeage intervenu entre 1 et 3 minutes après l’heure de prise de poste. Au-delà de 3 minutes, cela sera qualifié, comme jusqu’à présent, d’absence diverse non rémunérée avec perte de la prime d’assiduité du mois en cours.
L’évènement « retard » n’engendrera pas de retenue sur salaire.
- Tolérance jusqu’à 3 retards par année :
Une tolérance sera admise jusqu’à 3 retards, inférieur ou égal à 3 minutes, sur une année civile. Au-delà, la prime d’assiduité du mois sera impactée, et donc perdue à chaque fois qu’un nouvel évènement de type retard interviendra.
Le retard doit rester de l’ordre de l’exceptionnel. En cas de récurrence constatée au-delà du seuil de tolérance susvisé, la Direction s’autorise à requalifier les retards en absences non rémunérées.
– Durée de la présente disposition :
Cette mesure est renouvelée pour une durée déterminée de 2 ans, dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.
Reconduction du Jour de congés spécial en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans
La Direction de la société CASTES INDUSTRIE fait le choix de reconduire la disposition permettant à un salarié, dont l’enfant est hospitalisé, de pouvoir bénéficier d’un (1) jour de congé spécial supplémentaire pour évènement familial.
Conditions pour bénéficier de cette absence rémunérée avec maintien de la prime d’assiduité: -L’enfant doit avoir moins de 16 ans ; -L’hospitalisation de l’enfant doit comprendre au moins 1 nuit ; -Le salarié doit fournir un bulletin d’hospitalisation à l’employeur dans les 48 heures après la fin de l’hospitalisation, sans quoi l’absence sera requalifiée en absence non payée.
Cette disposition est reconduite pour une durée déterminée de 2 ans dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Entrée en vigueur :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DREETS.
Dépôt de l’accord et publicité :
Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, à la Direction Régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rodez (12) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rodez (12).
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le dépôt à l’Unité territoriale de l’Aveyron de la DREETS Occitanie comprendra un exemplaire en version électronique télétransmis sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche de la Plasturgie, secretariat@cppni-plastiurgie.fr.
Un exemplaire dument signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
