Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025
portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail H/F
Entre :
L’entreprise CASTES INDUSTRIE SAS, route de Montauban 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
La délégation syndicale CGT-FORCE OUVRIERE, représentée par M. XXX,
D’autre part,
Préambule
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale CGT-FO se sont réunis les : Lundi 27 octobre 2025 – 14h00 Jeudi 13 novembre 2025 – 14h00 Mardi 25 novembre 2025 – 14h30 Vendredi 5 décembre 2025 – 10h00
Ont assisté à ces réunions : M. M. M. M. Mme
Lors de ces réunions, M. XXX a présenté une situation de l’activité de Castes industrie pour l’année 2025, ainsi que sa vision stratégique pour les années futures. La conjoncture économique actuelle du secteur d’activité du Bâtiment a également été rappelée.
La Direction souhaite poursuivre la voie engagée depuis plusieurs années avec des dispositions contribuant à la fidélisation des salariés, leur qualité de vie au travail et la reconnaissance de leur engagement. Dans le cadre de ces réunions de négociation, il a donc été rappelé que :
La
modification de la clef de répartition des primes d’intéressement et de participation a été actée via deux nouveaux accords d’entreprise en mars 2025. Cette mesure visant à rééquilibrer le partage d’un pourcentage du résultat net, en faveur des rémunérations les plus basses.
L’entreprise dispose d’une
politique sociale renforcée par des dispositions bien plus favorables que les obligations légales et/ou conventionnelles notamment en matière de couverture prévoyance et santé (mutuelle famille 100% financée par l’entreprise et l’indemnisation des arrêts de travail maladie, maladie professionnelle et accident de travail avec un maintien de salaire)
La
politique de rémunération suit l’inflation et dépasse l’évolution du SMIC. Chaque année, le pourcentage moyen des augmentations de salaire attribuées est supérieur aux engagements pris en NAO.
Années Engagements pris en NAO ou par décision unilatérale (DUE) Augmentation moyenne appliquée Evolution du SMIC 2023 mars 2,5%
3,17%
1,8% (janvier 2023) 2023 octobre DUE : 2,20% ouvrier – 1,5% ETAM – 0,9% Cadres Application de la DUE 2,2% (octobre 2023) 2024 mars 2%
2,46%
1,1% (janvier 2024) 2025 mars 1,8%
2,23%
2,0% (novembre 2024)
L’organisation syndicale a, quant à elle, évoqué un environnement inflationniste impactant notamment des postes essentiels comme l’alimentation. Contexte également pris en compte chaque année dans la revalorisation des salaires.
L’évolution du coût moyen par salarié tel que calculé par l’organisation syndicale entre 2022 à 2024 est erroné, par manque de détails sur les comptes de l’entreprise. Principalement 3 postes de dépenses viennent « fausser » l’interprétation des chiffres sur l’année 2022 :
Une prime d’intéressement bien plus importante en 2022 qu’en 2024. (167K€ en 2022 contre 9K€ en 2024), le calcul dépendant de celui de la prime de participation qui comptablement ne s’impute pas dans le même compte.
Un versement volontaire en 2022 sur un contrat d’assurance indemnité fin de carrière. Ce contrat est exclusivement financé par l’employeur, en vue de provisionner en amont les sommes versées aux collaborateurs lors des départs à la retraite.
Le solde de l’annualisation du temps de travail 2021 (heures supplémentaires 2021) réglé en janvier 2022
Tout ceci ayant été évoqué en séance, après discussions sur les demandes portées par l’instance représentative des salariés de l’entreprise, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions ci-après énoncées, relatives à la qualité de vie au travail, la rémunération et le partage de valeur. Le thème de l’égalité professionnelle également abordé, il n’y a pas eu de disposition spécifique négociée.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise CASTES INDUSTRIE à Villefranche de Rouergue, quel que soit leur statut, présents pendant sa période d’application.
ARTICLE 2 – Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
Dotation de vêtements de travail
Chaque salarié de l’entreprise recevra, début d’année 2026, une veste sans manche floquée Castes Industrie, à titre de dotation exceptionnelle.
Une liste d’inscriptions sera disponible dans chaque service concerné avec la mise à disposition d’échantillons pour le choix de la taille de la veste.
ARTICLE 3 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Selon les dispositions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, la Direction prend l’engagement de verser au mois de Janvier 2026, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) à l’ensemble des salariés dans les conditions formalisées ci-après. Cette prime a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Il est précisé que la prime de partage de valeur est facultative, et résulte du choix du Chef d’entreprise. Celle-ci est accordée de façon exceptionnelle et ne saurait être considérée comme un élément de rémunération pour les années suivantes.
- Bénéficiaires :
Bénéficieront de la prime, tous les salariés remplissant les conditions suivantes :
être lié à la société par un contrat de travail en cours le jour du versement de la prime. (CDI, CDD, Apprentissage, Professionnalisation)
avoir une ancienneté d’au moins trois (3) mois à la date de versement de la prime.
Les salariés intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, la présente décision leur sera communiquée sans délai, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la prime qui leur est due et la date de versement de la prime aux salariés permanents de l'entreprise.
- Seuil d’exonération :
La prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite dans la limite de 6 000 euros, mais soumise en totalité à CSG-CRDS.
Elle est assujettie à impôt sur le revenu, sauf si celle-ci est affectée à un plan épargne entreprise dans la limite de 6 000 euros.
- Répartition et montant :
Le montant de la prime, est modulé en fonction du niveau de classification (coefficient) et de la présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice 2025.
Le montant de la prime indiqué ci-dessus sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail,
le congé évènement familial,
le congé payé, congés CET ou RTT.
Le montant de la prime est réduit, si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou embauché, au cours de l’année 2025. Dans ces 2 cas, le montant de la prime est alors calculé au prorata temporis.
- Versement :
La PPV sera versée le 31 janvier 2026 en même temps que les salaires du mois de janvier 2026.
Chaque bénéficiaire reçoit avant le versement de la prime, par mail provenant de Natixis, (organisme en charge de la gestion des modalités d’affectation de la prime) un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour : -un règlement partiel ou total de sa prime ; -un versement partiel ou total sur le plan d’épargne entreprise (PEE) ou plan épargne retraite (PERCOL) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime sera automatiquement versée sur le bulletin de paie de janvier 2026.
– Principe de non-substitution :
La prime de partage de la valeur instituée par le présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur, ou qui serait rendu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Ladite prime ne se substitue pas, non plus, à de quelconques augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de la société.
ARTICLE 4 – Rémunération
Augmentations individuelles
Une augmentation de salaire moyenne de 2,0 % sera attribuée, sur le 1er trimestre 2026, sous la forme d’augmentations individuelles.
Versement de la prime d’assiduité
Depuis 20 ans, une prime d’assiduité acquise mensuellement et payée au trimestre échu gratifie l’assiduité et la ponctualité du salarié non cadre (hors forfait jours) à son poste de travail.
Dans un objectif d’encouragement de l’engagement quotidien des collaborateurs et d’augmentation régulier de leurs revenus, les parties conviennent de modifier la périodicité de versement de la prime d’assiduité.
A partir du 1er janvier 2026, le versement de cette prime sera mensuel : la prime acquise au cours d’un mois donné sera versée sur la paie du mois suivant. Ainsi, la prime acquise au titre du mois de janvier sera versée sur le bulletin de paie de février, celle du mois de février sur le bulletin de paie de mars, et ainsi de suite.
Majoration salariale au titre du travail de nuit
La convention collective de la plasturgie actuellement applicable à la société Castes industrie prévoit une majoration salariale au travail de nuit.
Selon l’article 4.2 « contrepartie sous forme de majoration salariale » de l’accord du 28 mai 2022 relatif à l’encadrement du travail de nuit : « Les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d'une majoration salariale égale à 12 % du salaire de base incluant le différentiel RTT s'il existe. Cette majoration sera calculée par rapport à l'horaire de nuit pratiqué par le salarié dans l'entreprise ou l'établissement. […] »
Dans le présent accord d’entreprise, les parties conviennent de porter à 15% cette majoration salariale pour les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit tel que prévue conventionnellement.
ARTICLE 5 – Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026, pour une durée déterminée d’un an. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt de l’accord et publicité :
Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, à la Direction Régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rodez (12) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rodez (12).
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le dépôt à l’Unité territoriale de l’Aveyron de la DREETS Occitanie comprendra un exemplaire en version électronique télétransmis sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche de la Plasturgie, secretariat@cppni-plasturgie.fr.
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Un exemplaire dument signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
A Villefranche de Rouergue, le 5 Décembre 2025.
Monsieur XXX Monsieur XXX Président Délégué syndical CGT-FO
