PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT : PRIME « MACRON »
Entre la Direction Castmetal FWF, représentée par Monsieur, Directeur d’une part,
Et,
Les organisations syndicales, représentatives au sein de l’entreprise CFDT représentée par son Délégué Syndical Monsieur ; CGT représentée par son Délégué Syndical Monsieur d’autre part,
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la
loi de finances de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Au terme des réunions des 1er mars 2022, 10 mars 2022, 15 mars 2022, 18 mars 2022, 29 mars 2022 et 31 mars 2022 la direction et la CFDT ont abouti au présent accord, la CGT ne signant pas.
PREAMBULE
Pour rappel, les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale sont :
-Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 et non suspendu. -Avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale de moins de 57 712,32 € brut (soit 3x le montant du SMIC).
I – MODALITES CONCERNANT LA PRIME
La prime est de 500 € pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours et non suspendu, présents aux effectifs lors du versement
La prime sera versée avant le 31 mars 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les personnes remplissant les conditions.
II – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
- 1 destiné à la DDTE + une version sur support électronique (adresse : franch-ut25.accord-entreprise@dirrecte.gouv.fr) - 1 destiné au Greffe du Tribunal des Prud'hommes - 1 pour chacune des parties.
L'ensemble des dispositions exposées ci-dessus entérine les négociations sur les salaires, l'organisation et l'aménagement du temps de travail pour 2022.
*************************** Fait à Sainte-Suzanne, le 31 mars 2022
