La société représentée par Monsieur en sa qualité de Président et la délégation syndicale, représentée par Mme déléguée syndicale FO- FGTA et M., délégué syndical CFDT ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1 – Déroulement des négociations
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises : - le 09 janvier 2026 – Fixation du calendrier de la négociation et remise à la délégation syndical des documents d’information légaux. - le 23 janvier 2026 – Transmission à la Direction des demandes formulées par la délégation syndicale et premières discussions. - le 06 février 2026 – Réunion finale de négociation et constat d’accord. Des documents d’information relatifs aux thèmes ouverts à la négociation ont été remis à la délégation syndicale le 09 janvier 2026.
ARTICLE 2 – Propositions de la délégation syndicale
La délégation syndicale a remis ses demandes à la Direction le 23 janvier 2026 :
Augmentation de 1,5% du salaire brut du niveau 2 au niveau 4
Augmenter la participation employeur concernant la mutuelle. Prise en charge par l’employeur du niveau 1 en totalité
ARTICLE 3 – Réponses de la direction de l’entreprise
M. rappelle que la politique de la direction est prioritairement de développer le chiffre d’affaires du magasin et de faire profiter les salariés des résultats de l’entreprise en leur reversant une part importante de ses résultats.
Pour rappel, au titre de la participation et de l’intéressement, l’entreprise a reversé aux salariés :
environ 145 000€ en 2023
environ 334 000€ en 2024
environ 330 000€ en 2025
Pour chaque salarié présent sur la totalité de l’exercice, la participation et l’intéressement versés en août 2025 représentent environ 2 mois de salaire net.
En réponse à la première demande de la délégation syndicale(augmentation des salaires de 1,5% des niveaux 2 à 4) :
La direction propose une revalorisation de la grille horaire, précisée dans l’article 4 du présent accord.
En réponse à la 2e demande de la délégation syndicale (augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle):
La direction rappelle que nous appliquons les règles obligatoires minimum prévues par la règlementation.
Le coût d’une telle mesure serait de 19 264€ pour l’année 2026
La direction ne modifiera pas les règles de prise en charge de la mutuelle.
ARTICLE 4 – Propositions de la Direction
1ere proposition de la Direction : revalorisation de la grille horaire
2e proposition de la Direction : abondement exceptionnel au budget CSE
Réaliser un abondement exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de pour un montant de 8.000€.
ARTICLE 5 – Constat d’accord
Au terme de la négociation, les parties ont manifesté leur accord sur les deux propositions de la direction relatives à l’application d’une nouvelle grille de taux horaire et à l’abondement exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles.
La nouvelle grille horaire est applicable au 1er janvier 2026.
Le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique sera exceptionnellement abondé par l’entreprise pour un montant de 8000€. Le versement sera effectué par virement au compte du CSE au mois de juin 2026.
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») ;
Un exemplaire déposé au secrétariat du greffe des Prud’hommes
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage par les soins de la Direction.
Fait à Castres Le 06 février 2026 En 4 exemplaires
