ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Catalent France Limoges SAS,
Société par action simplifiée, au capital social de 1 042 000,00 € dont le siège social est 53 rue de Dion Bouton, Limoges (87280),
Représentée par Monsieur XXX, dûment habilité.
Ci-après désignée la « Société »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical.
Ci-après les « Organisations Syndicales »,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »,
D’AUTRE PART.
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, de verser une prime exceptionnelle au personnel de la Société qui y sera éligible.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions fixées ci-après permettant en principe de bénéficier d’une exonération sociale et fiscale.
Les modalités de calcul et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à laquelle les salariés seront éligibles (ci-après la « Prime ») sera modulé de la manière suivante, conformément aux dispositions du 2° du II. de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, tel que modifié par l’article 1 de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 :
Une Prime exceptionnelle d’un montant de
100 € (cent euros) bruts sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du 30 avril 2020 ; ou
être travailleur temporaire (intérimaire) au sein de la Société à la date du versement de la prime.
Une Prime exceptionnelle complémentaire d’un montant de
640 € (six cent quarante euros) bruts sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être éligible à la prime mentionnée au 1.1 ci-dessus ;
avoir exercé leurs fonctions physiquement dans l’entreprise pendant l’état d’urgence sanitaire au moins 50% de leur temps de travail théorique entre le 16 mars et le 10 mai 2020, période de confinement national.
Article 2 - Modalités de versement de la prime
La Prime sera versée aux salariés qui y sont éligibles avec la paie du mois de juin 2020.
Elle sera indiquée sur le bulletin de paie correspondant.
Par souci de clarté, il est expressément précisé que la Prime sera versée à l’ensemble des salariés éligibles, sans plafond de rémunération.
Néanmoins, la Prime ne pourra donner lieu aux exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu prévues par la loi que dans les conditions et limites légalement fixées au moment de son versement.
Pour rappel, pour pouvoir bénéficier des exonérations, il faut avoir perçu, sur la période, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le montant du SMIC. La période correspond aux 12 mois précédent le versement, soit du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions en vigueur, la Prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et concerne exclusivement le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2020. Il prendra automatiquement fin à la date de son terme, soit le
30 juin 2020.
Article 4 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
Article 5 - Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 6 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord (le cas échéant, reporté à la fin du délai d’opposition si celui-ci s’applique), auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Article 7 – Révision ou dénonciation de l'accord
7.1Révision de l’Accord
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires.
L’avenant devra alors faire l’objet d’un dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (la DIRECCTE) compétente dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion, dans les conditions rappelées à l’article 6 ci-dessus.
7.2Dénonciation de l’Accord
L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Limoges en 3 exemplaires originaux, le 18 juin 2020.
Pour la SociétéPour le Syndicat FOPour le Syndicat CFDT XXXXXXXXX
