Entre: la Société CATENSYS FRANCE, SAS au capital social de 500 000 €, dont le siège est situé 1 000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809. Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de site,
Et : L’
Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son Délégué Syndical, à savoir :
la CGT, par XXX
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PrÉambule Les parties ont décidé d’exclure des négociales salariales annuelles les nominations de P2 et P3 et de signer un accord spécifique. Le présent accord a donc pour objet de définir le nombre de P2 et P3 pour 2023, ainsi que les modalités. Cet Accord a été négocié dans le respect du principe de loyauté entre les Parties. Le résultat de cette négociation est retranscrit dans l’Accord.
Article 1 : Nombre de P2 et P3
Dans le cadre des négociations, après plusieurs réunions, les parties ont décidé de nommer 1 P3 et 7 P2.
Article 2 : Modalités
La Direction annoncera, lors de la réunion C.S.E. de Septembre 2023, les secteurs choisis pour le P3 et les P2. Les TL devront alors présentés à la Direction pour le 2 Octobre 2023, 2 salariés maximum de son équipe en envoyant le formulaire P2 complété par le salarié et l’évaluation du salarié. Conformément au règlement en vigueur et afin d’assurer une équité, tous les candidats devront être évalués par 2 TL et le RSP. Cependant, le RSP, en accord avec la Direction, pourra désigner toute autre personne qu’un TL ayant les connaissances et les compétences pour remplacer un TL absent. Les autres modalités définies dans le règlement restent inchangés. Les essais et nominations devront être finalisés au plus tard pour la paie de Décembre 2023.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er Juin 2023 et prendra fin le 31 Décembre 2023.
Article 4 : Révision
L’Accord pourra être révisé à tout moment, après 6 mois de mise en œuvre pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.
Article 5 : Notification, publicité et dépôt
La société CATENSYS FRANCE notifiera l’accord à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation. La société CATENSYS FRANCE déposera l’accord sur le site du gouvernement sous forme dématérialisée et enverra un exemplaire sous format papier au Conseil de Prud’hommes de Calais. L’Accord sera rendu public (via le site TéléAccords du Gouvernement) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »)). En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, l’Accord sera transmis aux Représentants du Personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Calais le 17 Mai 2023 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société CATENSYS FrancePour l‘Organisation Syndicale Représentative
