Entre: la Société CATENSYS FRANCE, SAS au capital social de 500 000 €, dont le siège est situé 1 000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809. Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de site,
Et : L’
Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son Délégué Syndical, à savoir :
la CGT, par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PrÉambule Les parties ont décidé d’exclure des négociales salariales annuelles les nominations de P2 et de signer un accord spécifique. Le présent accord a donc pour objet de définir le nombre de P2 pour 2024, ainsi que les modalités. Cet Accord a été négocié dans le respect du principe de loyauté entre les Parties. Le résultat de cette négociation est retranscrit dans l’Accord.
Article 1 : Nombre de P2
Dans le cadre des négociations, après plusieurs réunions, les parties ont décidé de nommer 4 P2.
Article 2 : Modalités
Les secteurs choisis pour les P2 sont 2 aux composants et 2 à l’assemblage. Les TL devront alors présentés à la Direction pour le 20 Septembre 2024, 2 salariés maximum de son équipe en envoyant le formulaire P2 complété par le salarié et l’évaluation du salarié. Conformément au règlement en vigueur et afin d’assurer une équité, tous les candidats devront être évalués par 2 TL et le RSP ou toute autre personne désignée par celui-ci. Cependant, le RSP, en accord avec la Direction, pourra désigner toute autre personne qu’un TL ayant les connaissances et les compétences pour remplacer un TL absent. Les autres modalités définies dans le règlement restent inchangées. Les essais et nominations devront être finalisés au plus tard pour la paie de Décembre 2024.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er Juin 2024 et prendra fin le 31 Décembre 2024.
Article 4 : Révision
L’Accord pourra être révisé à tout moment, après 6 mois de mise en œuvre pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.
Article 5 : Notification, publicité et dépôt
La société CATENSYS FRANCE notifiera l’accord à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation. La société CATENSYS FRANCE déposera l’accord sur le site du gouvernement sous forme dématérialisée et enverra un exemplaire sous format papier au Conseil de Prud’hommes de Calais. L’Accord sera rendu public (via le site TéléAccords du Gouvernement) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »)). En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, l’Accord sera transmis aux Représentants du Personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Calais le 20 Août 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société CATENSYS FrancePour l‘Organisation Syndicale Représentative
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur de siteDélégué Syndical CGT
