Cathay Pacific Airways Limited, société de droit étranger, disposant d’une succursale située en France, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 337 847 834, dont le bureau principal est au 8, rue de l’Hôtel de Ville – 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par Monsieur XXXXXXXX Responsable en France, dûment habilité à l’effet des présentes, (Ci-après désignée « la Société »),
d’une part,
ET :
Le Comité d’Entreprise
XXXXXXXX Titulaire et Secrétaire
XXXXXXXX Titulaire
XXXXXXXX Titulaire
XXXXXXXX Suppléant
XXXXXXXX Suppléant
XXXXXXXX Suppléant
d’autre part,
Ci-après désignés ensemble par les « Parties »
Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Afin de renforcer le pouvoir d’achat des Salariés, les Parties décident le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue ni à des éléments de rémunération définis à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, ni à des augmentations de salaires, ni à des primes prévues par la loi, la convention collective, les accords collectifs, le contrat de travail ou les usages de la Société.
Article 2 – Champ d’application
Bénéficient de la prime l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la Société au 31 décembre 2018 et dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à cinquante-trois mille neuf cents quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes (53 944,80€).
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à chaque salarié est d’un montant de deux cent vingt-cinq euros (225€).
Article 4 – versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Société verse la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés bénéficiaires du présent accord au plus tard le 31 mars 2019.
Indication du versement est faite sur le bulletin de paye correspondant.
Article 5 – entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur immédiatement et produit ses effets à compter de la date de signature.
Article 6 – dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir, il sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords ».
Le présent accord est fait à Neuilly-sur-Seine en trois exemplaires, le 27 mars 2019.
