LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DE L'ACCORD D'INTERESSEMENT
LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DE L'ACCORD D'INTERESSEMENT
Les salaries du Cabinet Medical du .dont le Siege Social est a decident de ratifier l'accord d'interessement qui leur a ete presente ce jour, le 12 Avril 2025.
Nom*
(en majuscules)
Prenom
Signature
---'
Soit 1 signature pour un effectif de 1 salarie. Les salaries ont done ratifie l'accord d'interessement a la majorite des deux tiers du personnel.
* lndiquer la liste du personnel inscrit a l'effectif de l'entreprise
, 10.3 Information lors du depart
du b&neficiaire
Tout beneficiaire quittant l'entreprise re oit un etat recapitulatif de !'ensemble de ses droits. II devra, en outre, communiquer a l'employeur, une adresse a laquelle ii, peut etre joint ainsi que les changements eventuels qui pourraient intervenir.
Article 11 - LITIGES Si des contestations concernant !'application du present accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceront d'y apporter une solution amiable. Les parties pourraient, si necessaire, designer d'un commun accord un conciliateur. Au cas ou un desaccord ne pourrait se regler a !'amiable, ii sera fait appel aux juridictions competentes dont depend le siege social de l'Entreprise.
Article 12
- DEPOT
Le benefice des exonerations sociales et fiscales de l'interessement est subordonne expressement au depot de !'accord qui doit avoir lieu au plus tard dans les quinze jours a compter de la date limite de conclusion et avant le dernier jour du 6eme mars qui suit l'ouverture de l'exercice. Le present accord est, a la diligence de l'Entreprise, depose sur le portait TeleAccords httos:// www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, service de depot des accords collectifs d'entreprise et aupres des Greffes du Conseil des Prud'hommes.
A BREVIANDES, le 12 Avril 2025
Le Representant de l'EntrepriseLe Representant des Salaries
- ' 'Article 9 -AFFECTATION FACULTATIVE AU PLAN D'EPARGNE P'ENTREPRISE
Chaque beneficiaire peut individuellement decider de verser tout ou partie de sa prime individuelle d'interessement dans le PEI et le PERCOI mis en place au sein de l'Entreprise et gere par GROUPAMA EPARGNE SALARIALE. La prime individuelle d'interessement affectee au PEI dans les conditions fixees par le code du travail, est exoneree d'imp0t sur le revenu (ou, selon le cas, deduite de l'assiette des benefices non commerciaux ou des benefices industriels et commerciaux) dans la limite de 75% du plafond annuel moyen de la securite sociale en vigueur a la date d'investissement de I 'interessement. Ces sommes doivent etre versees dans le PEI dans un delai de quinze jours suivant la date a laquelle elles ont ete perc;ues. Les modalites de fonctionnement du plan sont definies dans le reglement du PEI et du PERCOI.
Artjcle 10
- MODALITES D'INFORMATION DU PERSONNEL
Information collectjve
L'application du present contrat sera suivie par une commission ad hoc disposant des pouvoirs prevus par la loi. A ce titre, les representants elus du personnel (Membres du Comite d'Entreprise et a defaut Delegues du Personnel),
s'ils existent, verifient !'exactitude des calculs et le respect des modalites de repartition de l'accord, au minimum une fois par an.
En !'absence d'instances representatives du personnel (Comite d'Entreprise ou Delegues du Personnel), cette commission sera composee d'un representant de la Direction, qui en sera President, et par un salarie, designe par !'ensemble des salaries presents dans l'entreprise, soit a ce jour l'unique salariee de l'Entreprise. Si cette designation fait defaut, quelle qu'en soit la raison, les deux salaries les plus anciens, non representants de la Direction, seront membres d'office de la commission. Chaque reunion fait l'objet d'un compte-rendu affiche dans l'entreprise et pouvant etre consulte par !'ensemble des salaries.
Information individuelle
a aLors de la conclusion de son central de travail, le salarie rec;oit un livret d'epargne salariale presentant !'ensemble des dispositifs d'epargne salariale. Le present accord sera egalement tenu a la disposition des salaries.
a aConformement !'article D33'13-8 du code du travail, une notice d'information reprenant l'integralite du texte de !'accord d'interessement et ses avenants sera remise tous les salaries inscrits a l'effectif de l'entreprise au jour de la conclusion, ainsi qu'a tout nouvel embauche. Toute repartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paye, indiquant :
le montant global de l'interessement
le montant moyen perc;u par les beneficiaires
le montant des droits attribues a l'interesse
le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS
le delai a partir duquel, en cas d'investissement sur le Plan d'Epargne Entreprise, les droits
nes de cet investissement sent negociables ou exigibles, et les cas dans lesquels ces droits peuvent etre exceptionnellement liquides ou transferes avant !'expiration de ce delai,
les modalites d'affectation par defaut au Plan d'Epargne Entreprise des sommes attribuees au titre de l'interessement
a aA cette fiche est annexee une note rappelant les regles essentielles de calcul et de repartition prevues par le present accord. La remise de cette fiche pourra etre effectuee par voie electronique, dans des conditions de nature garantir l'integrite des donnees.
p En !'absence de choix explicite du salarie dans le delai imparti, qu'il soit inscrit a l'effectif et reponde en dehors des delais impartis ou qu'il ail quitte l'entreprise a la date de versement de la prime, les sommes ne lui sont plus versees par defaut, ni tenues a sa disposition pendant un an par l'entreprise ; elles sont versees sur le Plan d'Epargne Entreprise et non plus au salarie, sur le fonds de placement designe par le Plan d'Epargne Entreprise ou, par defaut, sur le fonds le plus securitaire pour le salarie, des lors que le PEE existe (Loi n° 2015-990 du 6 Ao0t 2015}. La conservation des fonds commun de placement est assuree par l'organisme qui en a la charge pour une duree de 10 ans. L'interesse peut les lui reclamer jusqu'au terme de la prescription (D.3313-10 et D.3313-11 du Code du Travail, Loi n° 2015-990 du 6 ao0t 2015, Loi 2014-617 du 13 juin 2014 - Ill Articles L.312-19 et L.312-20 du Code Monetaire et Financier}. Les sommes sent ensuite transferees a la Caisse des Depots et Consignations pour une duree de 20 ans. Au-dela de la prescription trentenaire, les sommes sont acquises a l'Etat.
8- 2 • Delais de versements
La prime individuelle d'interessement, suivant les criteres et les modalites definis aux articles 8 et 7, sera versee au plus tard le demier Jour du 5eme mois suivant la cloture de l'exercice. Toute somme versee aux beneficiaires en application de !'accord d'interessement au-dela du demier jour du 5eme mois suivant la cloture de l'exercice (31 mai lorsque l'exercice co'incide avec l'annee civile) produira un interet de retard egal a 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des societes privees mentionne a !'article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 (lorsque la formula de calcul de l'interessement retient une periode inferieure a une annee, les interets commencent a courir le premier jour du troisieme mois suivant la fin de la periode de calcul de l'interessement}. Ces interets, a la charge de l'entreprise, sont verses en meme temps que le principal et beneficient des memes exonerations sociales et fiscales que celui-ci, mais ne sont pas soumis a la CSG ni a laCROS. Si les elements de calcul le permettent, des avances pourront etre mises en paiement. Les excedents d'avance seront remboursables par les beneficiaires a l'entreprise et constituent des creances de droit commun. Les remboursements devront intervenir dans un delai de 3 mois suivant l'etablissement du calcul definitif. L'entreprise est tenue de signifier individuellement aux beneficiaires debiteurs le montant de leur dette. En aucun cas l'entreprise ne pourra abandonner aux beneficiaires les avances indues. Lorsque l'avance a ete versee sur un PEE ou un PERCO et que ce versement a bien ete effectue dans les 15 jours suivant l'annonce de l'avance, ii n'existe aucune possibilite de deblocage anticipe, et les sommes trop perc;ues devront etre retrocedees sur les deniers propres du salarie, en effectuant une retenue sur salaire. Les versements effectues dans un PEE ou un PERCO ne peuvent l!tre sortis du plan, mais ils constituent alors des versements volontaires susceptibles de beneficier de l'abondement. Les avances distribuees qui ne peuvent faire l'objet d'un reversement seront integralement soumises a cotisations de Securite Sociale.
f '\ Artjcle 6 - CALCUL DE
LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT
Determination du budget global d'interessement
Le budget global d'interessement maximum sera determine en fonction d'un pourcentage de la masse salariale : Budget global d'interessement = 20 % MSB
a aou MSB = Masse salariale Brute de l'entreprise distribuee sur l'exercice de calcul (salaires avec charges salariales mais pas patronales) y compris la remuneration annuelle ou le revenu annuel impose l'impot sur le revenu au titre de l'annee precedente des dirigeants s'ils sent beneficiaires du present accord
Determination du critere de declenchement de l'interessement
L'interessement sera declenche en fonction du critere de developpement des recettes portees sur la ligne AG de la 2035 (compte de resultat fiscal) :
Si R < 1 % alors I= 0 Si 3%2:R>1% alors I = 50 % du BGI Si R>3% alors I= 100 % du BGI Ou:
R = pourcentage d'augmentation des recettes realisees dans l'exercice de calcul par rapport a l'exercice precedent
I = lnteressement a distribuer en fonction du developpement des recettes
BGI = Budget Global d'lnteressement tel que defini au paragraphe 6.1
Article 7
- REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT
La prime globale d'interessement calculee selon les modalites definies a !'article ci-dessus est repartie pour 100 % de fa(:on uniforme, chaque beneficiaire percevant la meme somme quels que soient sa remuneration ou son temps de presence.
Article 8
- VERSEMENT DE LA PRIME
8- 1 - Modalites de versements : Information et choix des beneficiaires
Lors de chaque repartition d'interessement, le beneficiaire est informe, par la remise ou l'envoi d'une fiche informative avec avis d'option des sommes qui lui sent attribuees au litre de l'lnteressement. Le salarie est presume avoir ete informe dans un delai de 7 jours apres la date d'emission de la fiche Informative avec avis d'option envoyee par courrier simple et au plus lard le 1Stme jour du cinquieme mois qui suit la cloture de l'exercice (soit le 15 mai de l'annee pour un exercice cloture en decembre de l'annee precedente). A !'occasion de la repartition de la prime d'interessement, chaque beneficiaire dispose d'un delai de quinze jours a compter de la date a laquelle ii est informe du montant qui lui est attribue (soit a compter de la date d'envoi de la fiche informative de l'interessement, cachet de la Paste faisant foi), pour demander :
soit le versement immediat en tout ou partie des sommes qui lui sent attribuees, nettes de
CSG-CRDS,
soit l'investissement en tout ou partie des sommes qui lui sent attribuees, nettes de CSG CRDS sur le plan d'epargne entreprise (ou lnter-entreprises) ou sur le plan d'epargne retraite collective (ou retraite collective lnter-entreprises) si un accord est mis en place.
Dans le cas ou le beneficiaire n'a pas opte pour la disponibilite immediate des sommes qui lui sent attribuees ou fait le choix de les investir dans le ou les plans d'epargne dans le delai imparti (15 jours), les sommes sent automatiquement investies dans le PEE ou PEI sur le fonds par defaut. Ces sommes ne sent alors negociables ou exigibles qu'a !'expiration du delai d'indisponibilite prevu dans le reglement du plan. s
Regime fiscal
Les primes d'interessement sont soumises a l'impot sur le revenu et devront faire l'objet d'une declaration aupres de !'administration fiscale sauf investissement de celle-ci dans le PEE ou le PEI ou le PERCO dans les 15 jours suivant son versement.
Contribution Sociale Generalisee (CSG) et Contributjon au Remboursement de la
Dette Sociale (CRDS)
En application des lois de finances de 1991 (pour la CSG) et de 1996 (pour la CRDS) les sommes allouees au titre de l'interessement sont assujetties a la Contribution Sociale Generalisee et a la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.
Plafonds
individual :
Le montant des primes distribuees a un meme beneficiaire ne peut, au titre d'un meme exercice, exceder une somme egale a 75% du montant du plafond annual moyen retenu pour le calcul des cotisations de securite sociale. (Article L.33'14-8 du Code du Travail) Ce plafond est calcule au prorata temporis lorsque le salarie n'a pas accompli une annee entiere dans l'entreprise.
collectif:
Dans le cas present le chef d'entreprise beneficie des effets de !'accord d'interessement. La masse globale d'interessement a repartir ne pourra exceder un plafond global fixe a 20% du
a atotal des salaires bruts verses par l'entreprise, auquel s'ajoute le revenu professionnel perou par le chef d'entreprise tel qu'il est impose l'imp0t sur le revenu au titre de l'annee precedente.
Article 4 - BENEFICIAIRES
Les dispositions du present accord s'appliquent a !'ensemble du personnel salarie sans aucune clause d'anciennete dans l'entreprise ainsi qu'au chef d'entreprise. Conformement a !'article L3312, l'effectif de l'entreprise etant inferieur a 250 salaries, sont egalement beneficiaires des dispositions du present accord d'interessement : le chef d'entreprise ou, s'il s'agit de personne morale, son president, directeur general, gerant ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associe (mentionne a l'artide L. 121-4 du code de commerce).
a aSi l'effectif de l'entreprise etait amene a etre superieur a 250, alors pour rentrer dans le champ d'application des accords d'interessement, ii serait necessaire que les dirigeants sociaux, outre leur mandat social, soient titulaires d'un contrat de travail respectant les formes notamment d'approbation prevues par la loi qui les place dans un etat de subordination regard de la societe, au moins dans un domaine technique particulier, et prevoit une remuneration distincte de celle de leur fonction de mandataire.
Article 5 - MODIFICATION DE L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L'ACCORD En cas de disposition legales novatrices, edifiant des obligations de partage de profits differentes ou de meme nature mais modifiant les charges sociales ou fiscales imputables sur l'interessement, une renegociation de la formula de calcul sera ouverte permettant de diminuer la masse globale d'interessement, et par la meme, des charges eventuelles inherentes a cette masse globale d'interessement afin de le cantonner a un montant voisin de celui qui avait ete envisage par l'entreprise.
, • C'ette tacite reconduction ne s'appliquera qu'a defaut de:
denonciation ou de demande de renegociation de la part de l'employeur dans les trois mois precedant le terme de l'accord ou de chaque periode de renouvellement,
demande de renegociation dans les trois mois precedant la date d'echeance de l'accord ou de chaque periode de renouvellement par l'une des parties habilitees (organisations syndicales representatives de l'entreprise ou le comite d'entreprise). La demande de renegociation doit etre adressee par son auteur par lettre recommandee avec accuse de reception.
2.2 Modifications, denonciation L'accord peut etre modifie ou denonce par !'ensemble des parties signataires de l'accord initial dans les memes conditions de forme et de delais que celles ayant preside sa mise en place.
Si l'avenant ou la denonciation intervient dans la premiere moitie de l'exercice de calcul, ii prendra effet sur le calcul applicable a l'exercice de calcul en cours. S'il intervient posterieurement a cette periode, ii prendra effet a compter de l'exercice de calcul suivant.
La denonciation unilaterale d'un accord d'interessement n'est possible qu'en cas de contestation de la D.I.R.E.C.C.T.E. dans les conditions prevues a !'article L3345-2 du code du travail(*). l*} Renegociation d'un accord en cas de contestation « L'autorite administrative dispose d'un delai de six mois a compter du depot d'un accord d'interessement, d'un accord de participation ou d'un reglement d'un plan d'epargne salariale pour demander, apres consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de securite sociale dont re/eve l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions legates Sur le fondement de cette demande, /'accord ou le reglement peut etre denonce a /'initiative d'une des parties en vue de la renegociation d'un accord conforme aux dispositions legates. »
2.3 Notification a la Direction B@gionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de rEmplol {DIRECCTE) Le present accord et ses eventuels avenants ou sa denonciation seront deposes par l'entreprise aupres de l'Unite Departementale de la DIRECCTE du lieu ou ii a ete conclu dans un delai maximum de 15 jours a compter de leur date limite de conclusion, laquelle doit intervenir avant le premier jour de la deuxieme moitie de la periode de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Article 3
- REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT t PLAFONDS
3.1 Regime social
En l'etat actuel de la legislation, les primes versees aux beneficiaires en application du present accord d'interessement n'ont pas le caractere de remuneration au sens de !'article L242-1 du code de la Securite Sociale. Elles seront exonerees de cotisations de securite sociale et de toute autre cotisation ou prelevement ayant la meme assiette que les cotisations sociales. Ces sommes ne peuvent se substituer a aucun element de salaire en vigueur dans l'Entreprise au moment de la mise en place de !'accord et soumis a cotisations sociales en application de !'article L242-1 du code de la Securite Sociale. Toutefois, cette regle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonerations sociales et fiscales des lors qu'un delai de douze mois s'est ecoule entre le dernier versement de !'element de remuneration en tout ou partie supprime et la date d'effet de l'accord.
Article 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULEp
Le present contrat conclu conformement aux articles L.3312-1 et suivants du Code du Travail regissant l'interessement des salaries et conformement a la Loi n° 2015-990 du 6 ao0t 2015 pour la croissance, l'activite et l'egalite des chances economiques, vise a renforcer la conscience de la communaute d'interet existant entre l'Entreprise et les salaries. II a pour objectif, la motivation de tous, et la reconnaissance de l'effort collectif necessaire a la croissance de l'activite, de la productivite, et des resultats de l'entreprise en associant !'ensemble du personnel au developpement des performances de celle-ci. Compte tenu de son caractere aleatoire, le montant de l'interessement depend uniquement des regles de calcul definies dans !'accord. II est variable suivant les exercices et peut done etre nul si les resultats sont insuffisants ou les objectifs non atteints. Les modalites de calcul de la prime globale d'interessement tiennent compte de la necessite pour l'entreprise de tenter constamment d'ameliorer sa performance. Pour ce faire, l'entreprise et les salaries ont retenu comme criteres de calcul, des elements (indiques a !'article 6) qui leur apparaissent comme etant les meilleurs pour mesurer !'evolution de la performance globale de l'entreprise. Les criteres de repartition entre les beneficiaires visent a representer la part de chacun dans la constitution ou !'amelioration de la performance de l'entreprise. Ces modalites de repartition, precisees a !'article 7 du present accord, semblent a l'entreprise et aux salaries le mieux correspondre a la participation de chacun dans !'effort collectif necessaire au developpement de l'entreprise. Ainsi, le present accord a pour objet de fixer :
la duree et le cadre d'application de l'accord,
les modalites d'interessement retenues,
les criteres et les modalites servant au calcul et a la repartition des produits de l'interessement,
l'epoque des versements,
les modalites d'information collective et individuelle du personnel,
la procedure convenue pour regler les differends qui peuvent surgir dans !'application de
!'accord,
les formalites de publicite,
la formule de calcul s'appuie sur le developpement des recettes de la ligne AG de la liasse 2035 (compte de resultat fiscal),
la repartition s'effectuera de maniere uniforme.
Article 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION
Duree
Le present accord est conclu pour une duree determinee de cinq ans a compter du 1 janvier 2025. Le calcul de l'interessement sera effectue sur les cinq exercices suivants :
exercice ouvert le 1 janvier 2025 et clos le 31 decembre 2025
exercice ouvert le 1 janvier 2026 et clos le 31 decembre 2026
exercice ouvert le 1 janvier 2027 et clos le 31 decembre 2027
exercice ouvert le 1 janvier 2028 et clos le 31 decembre 2028
exercice ouvert le 1 janvier 2029 et clos le 31 decembre 2029
Le present accord repond a !'obligation d'etre conclu avant le 1er jour du septieme mois qui suit l'ouverture du premier exercice. En application de !'article L3312-5 du code du travail, le present accord sera renouvele a chaque echeance par tacite reconduction pour une nouvelle periode de cinq ans.
l-i
ACCORD D'INTERESSEMENT
Entre: Le Cabinet Medical du Docteur Domiciliee Representee par Agissant en qualite de Ci-apres denommee" L'Entreprise ",
Et: Le personnel (*), statuant a la majorite des deux tiers, par signature individuelle sur la liste integree au present texte, soit 1 signature favorable, pour un effectif de 1 salarie.
(*) Dans le cas d'une ratification de /'accord a la majorite des deux tiers des salaries, s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicates representatives ou un comite d'entreprise, la ratification doit etre demandee conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comite (de plus le comite d'entreprise doit etre consulte dans un delai de 15 jours au mains avant la signature). L'entreprise declare que ses obligations en matiere de representation du personnel sont bien satisfaites.
