Le CATIE, Centre Aquitain des Technologies de l’Information et Electroniques, SIRET 807 548 813 00011
Situé à Talence (33402), bâtiment de l’ENSEIRB-MATMECA, 1, avenue du Dr A. Schweitzer, Représenté par
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
ET Le CSED'AUTRE PART,
Ci−après dénommées ensemble « les Parties », ou séparément « la Partie »
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre, du compte épargne−temps au sein de l’Association et plus particulièrement, les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation et de liquidation des droits issus de ce dispositif.
La mise en place d’un Compte Épargne Temps au sein de l’Association répond à la volonté commune des Parties au présent accord, d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés du CATIE. Les congés contribuent en effet à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
En cas de départ du salarié, ce CET permettra également à son titulaire de bénéficier d’une rémunération différée de ses périodes de congé ou de repos non prises.
Les parties entendent toutefois rappeler que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.
Ceci étant exposé, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CATIE sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat ‘Thèse CIFRE’, à temps plein ou à temps partiel. Les salariés du CATIE, préalablement titulaires d’un CDD avant leur passage en CDI, peuvent également en bénéficier. Une condition d’ancienneté d’une année sera toutefois requise pour pouvoir commencer à alimenter le compte.
Article 2 : Ouverture du compte Le CET fonctionne sur la base du volontariat et relève de l’initiative du salarié.
Article 3 : Alimentation du compte Il est convenu que l’alimentation du compte sera effectuée en jours ouvrés.
Différentes sources d’alimentation
Les jours placés dans le CET se font à l’initiative du salarié et doivent être dûment validés par la Direction. Le salarié bénéficiaire du CET peut affecter sur son compte, à sa seule initiative, la totalité ou seulement certains des éléments suivants :
Des JRTT qui n'ont pu être pris en repos de janvier à fin décembre de l'année précédente,
Des jours de congés payés acquis au−delà de 20 jours ouvrés qui auraient dû être soldés à la fin de la période de prise des congés payés,
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels (jours d’ancienneté).
Les jours de repos compensateur de remplacement (RCR)
Afin de favoriser, dans un premier temps, la prise en repos des jours des différents compteurs ci− dessus, il est convenu que l’alimentation du CET ne sera possible qu’une fois les échéances légales des différents compteurs échues. Les salariés intéressés devront formuler une demande écrite d’alimentation du compte en utilisant le formulaire annexé au présent accord.
Valorisation des éléments
Le Compte Épargne Temps sera exprimé et valorisé en temps.
Le plafond absolu du CET est de 10 jours pour les salariés de moins de 57 ans. Ce plafond est augmenté de 5 jours par année civile au−delà de 57 ans.
Article 5 : Utilisation du compte
Délai d’utilisation des droits
L’utilisation des droits ne sera pas limitée dans le temps.
Différents modes d’utilisation du compte
Le compte épargne−temps pourra être utilisé pour indemniser, en tout ou partie :
Un congé parental d’éducation à plein temps ou à temps partiel ;
Un congé de solidarité familiale ;
Un congé de proche aidant ;
Un congé de présence parentale ;
Un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Un congé sabbatique ;
Un congé de solidarité internationale ;
Un congé sans solde ;
Un passage à temps partiel
Le compte épargne−temps pourra enfin permettre de bénéficier d’un aménagement de fin de carrière dans les conditions exposées au paragraphe 5.4 ci−dessous.
Formalité d’utilisation du CET
Si le salarié souhaite utiliser son compte épargne−temps pour financer, à titre individuel, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel prévu par la loi ou la convention collective, la durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel seront définies par les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui les instituent.
Pour prendre ce congé ou passage à temps partiel, le salarié devra formuler sa demande, par écrit, au moins un mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation de son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel, en précisant la durée du congé ou du passage à temps partiel. L’Association répondra sous les plus brefs délais à la demande ainsi présentée. L’employeur aura la faculté de différer d’un mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel demandé par le salarié. De plus, pour les situations de déblocage exceptionnel (conditions listées au paragraphe 6.1), le délai de demande est réduit à 1 semaine si le salarié sollicite un déblocage en temps. Les éléments affectés au compte ont pour objet d’assurer au salarié une indemnisation, pendant son congé ou son passage à temps partiel, calculée sur la base du salaire réel au moment du départ. L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise, déduction faite des
Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne−temps précède une cessation volontaire d’activité (démission, départ en retraite, rupture conventionnelle), le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son passage à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Congé de fin de carrière
Le compte épargne−temps pourra être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie d’un congé de fin de carrière dans le cadre d’un départ à la retraite pour les salariés âgés de plus de 57 ans.
Congé de fin de carrière à temps complet
Le salarié devra, avant de pouvoir utiliser un tel congé, épuiser l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos et s’assurer d’être en mesure de liquider sa retraite à taux plein au sens des dispositions de la Sécurité sociale à l’issue de la période d’aménagement de fin de carrière. Afin d’anticiper la cessation d’activité, ces congés payés et repos pourront être accolés au congé de fin de carrière. Lorsque les droits épargnés sur le compte épargne−temps permettent au salarié de lui assurer un congé de fin de carrière à temps complet jusqu’à l’ouverture du droit à retraite à taux plein, le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un justificatif au moins six mois avant la date de départ en congé de fin de carrière. La Direction fournira une réponse écrite au salarié au plus tard dans un délai trois mois avant la date de départ en congé de fin de carrière. Lorsque l’employeur lui donne son accord, le salarié s’engage expressément à faire valoir ses droits à la retraite à la date à laquelle il peut y prétendre. Le congé de fin de carrière à temps complet ne pourra excéder 1 an.
Congé de fin de carrière à temps partiel
La demande de congé de fin de carrière à temps partiel répond aux mêmes conditions de forme et de délai que celles applicables au congé de fin de carrière à temps complet. Le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et repos à l’issue de la prise du congé de fin de carrière. Dans le cadre d’un congé de fin de carrière à temps partiel, la durée minimale du temps partiel ne pourra être inférieure à 50% de la durée de travail de l’intéressé.
Le rythme de travail sera déterminé d’un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique et devra être compatible avec l’activité du salarié.
Fin du congé de fin de carrière
Le congé doit immédiatement précéder la date de sa mise à la retraite ou, le cas échéant, de son départ en préretraite complète. A l’issue du congé de fin de carrière (temps complet ou temps partiel) et si celle−ci lui est due, le salarié percevra une indemnité de rupture conformément aux dispositions légales ou conventionnelles. En l’absence de simultanéité entre la date à laquelle le salarié peut effectivement prétendre à un départ en retraite et la date initiale de départ projetée de départ en retraite, en cas d’évolutions législatives entrainant un report de l’âge légal de départ à la retraite, le salarié ne pourra en aucun cas obtenir de droit complémentaire de la part de l’employeur.
Situation du salarié pendant le congé ou le temps partiel indemnisé
Pendant toute la durée du congé ou du temps partiel indemnisé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent (notamment l’obligation de loyauté vis−à−vis de l’employeur, secret professionnel et obligation de confidentialité), sauf dispositions législatives contraires. Le salarié continue de faire partie des effectifs de l’Association et reste éligible et électeur aux élections professionnelles s’il en remplit les conditions légales. Les périodes d’utilisation du CET sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, RTT, et RCR.
Article 6 : Monétisation
Déblocage exceptionnel des droits
Tout salarié titulaire d’un CET pourra demander le bénéfice d’un déblocage immédiat des jours affectés à son compte, sous forme d’indemnisation en argent, dans les cas suivants et sur présentation d’un justificatif :
Le divorce ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité justifiés par une convention signée ou un jugement ;
L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341−4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331−2 du code de la consommation, sur justification par tout moyen.
Après instruction de son dossier par la Direction, le versement interviendra avec la paye du mois de la demande ou, au plus tard, avec la paye du mois suivant. Cette rémunération immédiate sera soumise aux charges sociales et patronales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
La demande d’utilisation du CET se fera par utilisation d’un formulaire remis à la Direction, selon modèle annexé au présent accord.
Article 8 : Rémunération du congé de CET La valeur des jours, placés dans le CET, suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de l’utilisation de ses droits, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation, qu'elle soit totale ou partielle, calculée sur la base du salaire perçu au moment de l’utilisation. Le salarié bénéficie pendant la durée de l’utilisation ou la période de travail à temps partiel d'une indemnisation calculée sur la base du montant de salaire réel dans la limite des droits acquis sur le compte.
Article 9 : Retour anticipé du salarié pendant le congé
Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord préalable de la Direction, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Le salarié devra effectuer une demande auprès de la Direction et produire tout justificatif attestant la nécessité d’une reprise anticipée.
Article 10 : Reprise du travail après le congé ou le retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité ou un congé de fin de carrière, le salarie retrouve, à l'issue de son congé ou de la durée de son activité à temps partiel, son précèdent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait au moment de son départ.
Article 11 : Compte Épargne Temps et cessation du contrat de travail La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du Compte Épargne Temps. Si le futur employeur dispose du dispositif CET, le salarié peut demander un transfert de CET du CATIE vers son nouvel employeur. Les deux structures se mettront en relation pour mettre en place le transfert. Dans tous les autres cas, le salarié perçoit alors une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.
Sauf exonération de charges fiscales dans les cas et les conditions prévus par la loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que les salaires. Elle est versée avec le solde de tout compte.
La gestion du Compte Épargne Temps est assurée par le CATIE. Conformément aux dispositions des articles L 3151−4 et L 3152−3du code du travail, l’employeur s’assurera contre le risque d’insolvabilité de l’Association, pour les sommes excédant 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (garanti par l’Assurance de Garantie des Salaires). Les coordonnées de l’organisme assureur seront communiquées à chacun des salariés.
Article 13 : Information sur l’état des comptes Au 31 janvier de chaque année, les salariés détenteurs d’un CET recevront un état récapitulatif de leur compte.
Article 14 : Dispositions transitoires Afin de permettre aux salariés de ne pas perdre les jours de RTT et/ou congés accumulés sur leurs compteurs en reliquat non soldés à la date de signature du présent accord, les parties conviennent, à titre exceptionnel, de la possibilité aux salariés d’en demander le placement sur le CET, en tout ou partie, avant le 31 décembre 2023.
Article 15 : Dispositions finales
Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein du CATIE. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès−verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un nouvel avenant.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions des articles L. 2261−9 et suivants du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article visé ci−dessous.
Dépôt légal et information du personnel
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site teleaccords.travail−emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.
Article 16 : Durée de l’accord / entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 12 décembre 2023.
Fait à Talence, le 12 décembre 2023 en 2 exemplaires.
Direction du CATIECSE : Elus titulaires
XXXXXX
COMPTE EPARGNE TEMPS
Alimentation COMPTE EPARGNE TEMPS
Alimentation
Prénom : …………………………… Nom : …………………………………
Conformément à l’accord collectif en vigueur au sein de l’association, je choisis d’affecter sur mon CET les jours suivants :
Choix 1 : jours de congés payés légaux et conventionnels qui auraient dû être soldés au 31 mai de l’année en cours (*)
Période de demande de placement : Du 1er Juillet au 31 Juillet tous les ans. Nombre de jours placés sur le CET : ……..
Choix 2 : jours de RTT ou de RCR « reliquats », c’est−à−dire ceux qui n’auraient pas pu être
soldés au 31− décembre de chaque année Période de demande de placement: Du 1er janvier au 31 janvier tous les ans. Nombre de jours placés sur le CET : ……..
Choix 3 : jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels qui n’auraient pas pu être soldés au 31 mai de chaque année Période de demande de placement: Du 1er juillet au 31 juillet tous les ans.
Nombre de jours placés sur le CET : ……..
(*) RAPPEL : les 20 premiers jours ouvrés de congés sont à prendre, resteront des congés et ne seront pas transférables sur le CET.
Date et signature du salarié
Cadre réservé à la Direction Observations : Validé le :
COMPTE EPARGNE TEMPS
Utilisation COMPTE EPARGNE TEMPS
Utilisation
Conformément à l’accord Compte Épargne Temps, je souhaite utiliser mon CET à hauteur de : ………… jours.
afin de percevoir une indemnisation, totale ou partielle, dans le cadre d’une absence
duau, conformément au courrier joint.
afin de percevoir une rémunération complémentaire immédiate, sur présentation du justificatif, pour le cas suivant :
divorce ou dissolution d’un PACS (sur justificatif),
invalidité du salarié, d’un de ses enfants ou de son conjoint ou partenaire de PACS,
décès du salarié ou de son conjoint ou partenaire de PACS,
état de surendettement du ménage, constaté judiciairement.
afin de bénéficier d’un congé de fin de carrière plein temps ou temps partiel
