Accord d'entreprise CATOIRE-SEMI

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

6 accords de la société CATOIRE-SEMI

Le 20/05/2025

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

• CGT-FO

Article %1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%.%1%.%2%.%1%.%2%.%3%.%1%.%2%.%3%.%4%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

  ACCORD COLLECTIFRELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

 ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société CATOIRE-SEMI,

Société par actions simplifiée,

Dont le siège social est situé 1 rue de Chambon – 36220 MARTIZAY

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de CHATEAUROUX,

 Sous le numéro817 020 274,

    Représentée par________en sa qualité deDirecteur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »,

 D'UNE PART,

 ET :

•   ________, délégué syndical représentant le syndicatForce Ouvrière.

Ci-après désignés par « la Délégation salariale »,

 D'AUTRE PART,

Et ci-après dénommées collectivement « les Parties »

 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

 Dans le prolongement des différents échanges intervenus entre la Direction de la
                     société CATOIRE-SEMI et le Comité Social et Economique,au cours des réunions des 22/09/2023, 07/11/2023et01/12/2023,mais également avecladélégationsyndicale(lors des réunions des22/03/2024,05/04/2024, 19/04/2024 et 03/05/2024, intervenant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire),et après consultation des chefs de service etdupersonnel,ilest apparu nécessairede faire évoluerl’organisation du temps de travailau sein de la société CATOIRE-SEMI,afin de répondre au mieux aux aspirationsdescollaborateurs.

    Ledispositifactuel systématise le paiement des heures supplémentaires. L’octroi d’une compensation aux heures supplémentaires, sous forme de repos,n’est possible, à ce jour,que dans la limite d’une même semaine.

       Dans ce contexte, pour une meilleure prise en compte desattentesdes salariés, et afin d’apporter plus de souplesse dans la gestion des heures supplémentaires,les Parties conviennentde permettre aux salariés qui le souhaitent, de compenser les heures supplémentaires réalisées, par unrepos compensateur de remplacement(RCR), plus communémentappelé « Récupération ».

 La mise en œuvre du présent dispositif intervient toutefois, dans un premier temps, pour une période d’un an, constituant alors une période de test.

          En effet, les Parties s’accordent sur la nécessité de conclure le présent accord à durée déterminée, afin, de s’assurer, d’une part, que le dispositif est effectivement utilisé par les salariés concernés, et d’autre part,que l’équipe Ressources Humainesestencapacitéd’assurer effectivementla gestion organisationnelle del’acquisition et de la prise de cesrepos compensateursde remplacement.

   Dans un second temps, à l’issue de la période d’un an, lesParties s’accorderont sur la poursuite du dispositif, ou la cessation de celui-ci,si la période de test ne s’avérerait pas concluante.

    Ainsi, au printemps 2025,dans le cadre des réunions de CSE etdes Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction de CATOIRE-SEMI, les représentants du personnelet la Délégation Syndicale ontétabli un bilan de ce dispositif auquel ils souhaitent apporter les corrections nécessaires.

Conformément à l’accord transitoire signé antérieurement, ont été présentés les éléments suivants :

•  Le nombre de salariés ayant opté pour le présent dispositif,

• A une échéance de 6 mois, le nombre d’heures supplémentaires ayant été compensées en repos, le nombre de repos posés et effectivement pris par les salariés, le solde de nombre de jour acquis par les salariés,

•  Les éventuelles difficultés de gestion organisationnelles de suivi des compteurs,

• Les retours d’expérience des responsables de service.

 Par accord en date du20/05/2025, les parties conviennent de conférer un caractère durable à l’ensemble des dispositions ici corrigées.

 CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

1.     Champd’applicationet objetde l’accord

       Le présent accord s’appliqueau personnelde lasociétéCATOIRE-SEMI,tel que visé à l’article 2des présentes.

 Les Parties conviennent de permettre aux salariés qui en font la demande,de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent pris sur le temps de travail.

1.  Salariés bénéficiaires

 La mise en œuvre d’un repos compensateur de remplacement, dans les conditions visées dans le cadre du présent accord, concerne l’ensemble des salariés de la société CATOIRE-SEMI, bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée, dont la durée du travail est décomptée sur une base horaire d’au moins 35 heures hebdomadaires de travail.

   Les salariés soumis à une convention de forfait en heures sur la semaine, sur une base de37 heures, 40 heures, 41 heures ou 42 heuresde travail hebdomadaire sont également concernés par le présent dispositif, au titre des seules heures supplémentaires effectuées au-delà dudit horaire de travail.

   En effet, la majoration en argent des heures supplémentaires intervenant dans la limite de37 heures, 40 heures, 41 heures ou 42 heuresselon les situations, est d’ores et déjà incluse dans leur rémunération mensuelle forfaitaire.

   Sont exclus de l’application du présent accord, les salariésen contrat à durée déterminée et notamment ceux bénéficiant decontrats d’apprentissage, ou de professionnalisation, ainsi que les salariés à temps partiel.

   Les Parties conviennent que le présent dispositif estmisen œuvre sur la base du volontariat.

    Dans ce cadre, seuls les salariés manifestant leur souhait de bénéficier de repos compensateur de remplacement,en lieu et place,du paiement des heures supplémentaires,bénéficieront du présent dispositif.

1. Rappels afférents aux heures supplémentaires

 Article 3.1.Décompte des heures supplémentaires

 Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre de la semaine civile.

 Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale du travail de 35 heures.

 A titre de rappel, la réalisation d’heures supplémentaires s’effectue à la demande de l’employeur et le salarié concerné est alors tenu de les réaliser.

        Au sein de la société CATOIRE-SEMI,lesheures supplémentairessontpréalablement validéespar leresponsablede service, ou réalisées à son initiative.

  Article 3.2.Contingent annuel d’heures supplémentaires

      LesParties rappellent qu’il est fait application,au seinde la société CATOIRE-SEMI,des dispositions conventionnellesde la convention collective nationale de la métallurgie, relatives aux contingents annuels d’heures supplémentaires.

 Article 3.3.Compensation des heures supplémentaires

 Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures de travail effectif ouvrent droitaux majorations suivantes (en application des dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie) :

• A hauteur de 25 % pour les 8 premières effectuées (de la 36e  à la43e heures),

•  A hauteur de 50 % pour les heures suivantes (au-delà de 43heures).

 Le paiement des heures supplémentaires effectuées peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement.

Les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

1.  Durées maximales de travaildes salariés cadres

       Afin de permettre à l’ensemble des salariés, tel que défini à l’article 2des présentes, de bénéficier,s’ils le souhaitent,du présent dispositif, les Parties conviennent de définir dans le cadre du présent accord,une durée maximale hebdomadaire propre à la société CATOIRE-SEMI, pour les salariés dont l’emploi relèvent,a minima,du classement F11.

 Les Partis conviennent que les durées maximales hebdomadaires de travail applicables au sein de la société CATOIRE-SEMI, pour les salariés classés au moins F11, sont les suivantes :

• 48 heures appréciées sur une même semaine,

•  46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

1.  Acquisition du repos compensateur de remplacement

    Les Parties s’accordent sur la possibilité de remplacer,en totalité,le paiement des heures supplémentaires effectuées par un repos compensateur de remplacement,dans les conditions suivantes.

       Leprésentaccordrevêt un caractère facultatif pour les salariésets’appliquedonc sur la base du volontariat.

  Le présent dispositif s’applique pour la périodede paie dont les dates sont communiquées par voie d’affichage.A titre d’exemple, cette période s’étend du 2 Juin 2025 au 31 Mai 2026 au moment de la signature du présent accord.

Le salarié devra exprimer annuellement sa volonté de bénéficier, ou non, du présent dispositif pour cette période.

      Le salarié ayant manifesté sa volonté de bénéficier du présent dispositif dans les conditions définies ci-après,se verra octroyer unreposcompensateur de remplacement en lieu et place de la rémunération majorée des heures supplémentaires,pour toutes les heures supplémentaires réalisées durant la période précitée, dans la limite du plafond visé à l’article7.

 Une heure supplémentaire majorée à 25% donnera donc lieu à l'attribution d'un repos compensateur de remplacement équivalent à 1,25 heures.

Une heure supplémentaire majorée à 50% donnera donc lieu à l'attribution d'un repos compensateur de remplacement équivalent à 1,50 heures.

    Il sera remis à chacun des salariés visés par le présent accord, un formulairepermettant auxsalariésd’indiquer s’ils souhaitent bénéficier du dispositif. Ledit formulaire est annexé au présent accord.

      Le formulaire sera également transmis aux salariés nouvellement embauchésaucours delapériodesusvisée.

   Les salariés soumis à une convention de forfait en heures sur la semaine sur une base de37 heures, 40 heures, 41 heures ou 42 heures, pourront bénéficier, s’ils en font la demande, de l’ensemble du dispositif défini dans le cadre du présent accord pour les seules heures supplémentaires intervenant au-delà del’horaire hebdomadaire de travail du salarié concerné.

1.  Modalités de prise des repos compensateurs de remplacement

    Le droit à repos est ouvert dès que la durée de ce repos atteintl’équivalent d’un jour.Le jour de repos doit donc nécessairement être acquis pour pouvoir être effectivement pris parle salarié. Aucun jour de repos par anticipation ne sera accordé aux salariés.

    Les Parties conviennent qu’un jour de repos équivaut à 7 heures,s’agissant aussibiende l’acquisition des droits à repos que de la prise de ceux-ci, et ce quelle que soit la durée hebdomadaire de travail appliquée aux salariés.

 Dans ce cadre, la prise de jours de repos compensateur de remplacement pourrait entrainer un réajustement, par le responsable de service, du planning afin de respecter la durée hebdomadaire de travail applicable au salarié.

 Les dates de prise de repos sont fixées à la demande du salarié après accord de la hiérarchie.

Chaque salarié doit formuler sa demande , auprès de son responsable de service, via le logicielS.I.R.H. EURECIA, compteur de récupération individuel, dans le respect d’un délai de prévenance de 10 jours ouvrés précédant la date souhaitée de prise des repos. 

 Le responsable du service bénéficie alors d’un délai de 3 jours ouvrés maximum pour faire connaitre au salarié sa décision concernant la prise dudit repos.

 En cas de refus de la part du responsable de service, celui-ci n’a pas à motiver sa décision. Une autre date sera toutefois fixée d’un commun accord.

Le repos issu du présent dispositif peut être accolé à une période de congés payés.

    Lesdroitsà repos acquisdevront avoir été effectivement pris avant le dernier jour de la période de référence susvisée.

 Le report des droits acquis sur la période de référence n’est, en principe, pas possible.

        Toutefois, par exception, le reportpourra être admis,après validation de la Direction,en cas d’absence justifiée,qui entraverait la prise de la récupération. Il s’agirait notammentdes situationsd’absencepour arrêt de travail,pour congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, …

 En cas d’absence d’une durée trop importante, la Direction aura la possibilité d’octroyer au salarié une indemnité financière au titre des repos compensateur non pris.

    Dans une telle situation, la Direction aura la possibilité d’imposer au salarié concerné,la prise desdits repos,à son retourdans l’entreprise.

       Dans le cas où, les salariés bénéficieraient d’un solde de droits acquisinférieur à un jour,au dernier jour de la période de référence,ces droitsseraientautomatiquement reportés sur la période suivante.Il en est de même, des salariés pour lesquels un report de droit aura été accordé, du fait d’une absence justifiée.

Si      le compteur derepos compensateur de remplacementdu salarié est positif, et que ce dernier ne souhaite pas poursuivre son adhésion l’année suivante, ce dernier percevraune indemnité financière correspondantauxdroits acquis.

1. Plafonnement du droit à repos compensateur

     Les droits acquis parle salariésont plafonnés à3 jours,au titre de la période d’application du présent dispositif, et ce quelle que soit leur durée hebdomadaire de travailet quel que soit l’éventuel solde de droits acquis antérieurement.

    Une fois ce plafondatteint, les heures supplémentaires intervenant parlasuite, seront compensées automatiquement en argent.

    Le salariésort, dès lors,du dispositif pour toute la fin de la période susvisée,et cequand bien même la prise d’un jour de repos compensateur lui permettrait de redescendre en dessous du plafond du droit à repos compensateur, fixé à 3 jours par le présent accord.

1.  Modalités d’information des salariés

   Ainsi qu’indiqué ci-dessus, chacun des salariés visés à l’article 2des présentes, se verra remettre un formulaire lui permettant d’opter pour le bénéfice durepos compensateur de remplacement au titre des heures supplémentaires qu’il effectuera.

   Tout salarié qui aura manifesté son souhait debénéficier dece dispositif, pour la période de référence définieaux présentes, sera informé de l’état de son compteur de repos compensateur de remplacement par :

• Le S.I.R.H. EURECIA, compteur de récupération individuel. Ce dernier sera mis à jour hebdomadairement.

• Le bulletin de paie, mensuellement, à la date de clôture de paie.

       Dans l’hypothèse, d’un désaccords’agissant dusoldementionné,le salariéa la responsabilité d’en avertir immédiatementson responsable de service.

1.  Cas de la rupture du contrat de travail

        En cas de rupture du contrat de travail, sile compteur derepos compensateur de remplacementdu salarié est positif,le salariépercevraune indemnité financière correspondantauxdroits acquis.

1.  Date d'application etdurée

  Le présent accord estconclu pour une durée déterminée.

            Ilest entréen vigueur, dans sa version initiale,le3 juin 2024,etson termeestfixéau31 mai2028.

Il est expressément prévu que le présent accord prendra automatiquement fin et de plein droit à son terme, et sans formalité aucune.

Au terme de l’accord, ce dernier cessera dans tous ses effets.

1. Economie de l’accord

 La nullité qui affecterait l’une des clauses de cet accord, ne remettrait pas en cause les autres clauses de celui-ci.

1. Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.

Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.

Chaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Sont également habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d'entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord,

• À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Chaque organisme habilité peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• La demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, à la connaissance des parties contractantes,

•   Une réunion de négociation doit alors être mise en place dans le délai de3mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

1.  Dépôt et publication

   Le présent accord est fait en nombre suffisantd’exemplairespour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS ».

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

 Annexes au présent accord :

•   Procès-verbaldes réunions des Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.

•   Formulaire à destination des salariés,visant le bénéfice du dispositif de repos compensateur de remplacement.

  Fait àMARTIZAY,

 Le20/05/2025,

 En3 exemplaires.

Pour la société CATOIRE-SEMI, Représentée  par ________ , En qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Pour le syndicat FO, Représenté par ________ , Délégué Syndical.