Accord d'entreprise CATOIRE-SEMI

ACCORD COLLECTIF VISANT A ADAPTER CERTAINS USAGES D'ENTREPRISE

6 accords de la société CATOIRE-SEMI

Le 20/05/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT-FO

Article %1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%.2%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%.1%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%%1%.%2%%1%.%2%.%3%%1%.%2%.%3%.%4%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%%1%.%1%.%2%.%1%.%2%.%3%.%1%.%2%.%3%.%4%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

 ACCORD COLLECTIFVISANT A ADAPTER CERTAINS USAGES D’ENTREPRISE

 ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 La sociétéCATOIRE-SEMI,

Société par actions simplifiée,

 Dont le siège social est situé1 rue de Chambon – 36220 MARTIZAY

Inscrite au registre du commerce et des sociétés  deCHATEAUROUX,

 Sous le numéro817 020 274,

     Représentée par________,en sa qualité deDirecteur desRessourcesHumaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »,

 D'UNE PART,

 ET :

   ________,délégué syndical représentant le syndicatForce Ouvrière;

Ci-après désignés par « la Délégation salariale »,

 D'AUTRE PART,

Et ci-après dénommées collectivement « les Parties »

 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

  La société CATOIRE-SEMI exerce une activité de fabrication et de réparation d’outils de forges, d’outillages de fonderie et de plasturgie.Elle fait donc application des dispositions conventionnelles afférentes à la branche de la métallurgie.

       A ce titre, jusqu’au 31 décembre 2023, elleappliquait, d’une part,les dispositions conventionnelles relatives aux « mensuels »(salariés non-cadres)dont la convention collective territoriale de l’Indreet,d’autre part,la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

 Depuis le1er  janvier 2024, la branche de la métallurgie s’est dotée d’une nouvelle convention collectivenationale, unique .

         Ce nouveau texte s’applique uniformément sur tout le territoire et à l’ensemble des salariés de la branche. Il se substitue donc auxconventionset accordscollectifs nationaux, ainsi qu’aux conventions collectives territoriales,incluant laconvention collective territoriale de l’Indre.Les nouvelles dispositions conventionnelles se substituent également à l’ensemble des usages et engagement unilatéraux de l’employeur,de même objet,et présentant un caractère moins favorable pour l’ensemble des salariés.

    La société CATOIRE-SEMI, sur la base du dispositif conventionnel antérieur,avait mis en place un certain nombre de pratiquesvisant à accorder aux salariés des avantages spécifiques.Ces pratiques constituaient, dès lors, des usages d’entreprise.

         La mise en œuvre desnouvelles dispositionsconventionnellesestde nature à mettre en échec,un certain nombre d’usages en vigueurausein de la société, que les Parties souhaitent maintenir et/ouadapter.

     Il en est ainsi de l’octroi de congés payés supplémentaires(dits congés d’ancienneté), de l’octroi d’une prime d’équipe,de l’octroi d’une prime relative aux activités de soudure(dite prime de grossesoudure), et de l’octroi d’une contrepartiesupplémentaire en cas d’intervention chez le client.

   Au printemps 2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction de CATOIRE-SEMI et la Délégation Syndicaleavaient doncconvenu de déroger à certaines dispositions issues de ladite Convention Collectivede la Métallurgie (CCM).

Ils ont convenu de se revoir après une période d’observation afin d’apporter les éventuelles corrections nécessaires.

  Par accord en date du20/05/2025, les parties conviennent deconférer un caractère durable à l’ensemble des dispositions ici corrigées.

 CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, travaillant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

1. Dispositif relatif à l’octroi de congés payés supplémentaires

  La société CATOIRE-SEMI, sur la base des dispositions conventionnelles antérieures, faisait application d’un dispositif hybride s’agissant de l’octroi de congés payés supplémentaires aux salariés,selon leur catégorie professionnelle(cadres ou non-cadres).

  Par usage d’entreprise, les salariés non-cadres bénéficiaient d’un dispositif plus favorable que celui résultant des dispositions conventionnelles territorialesapplicables.

  La nouvelleconvention collective de la métallurgie modifiele régime des congés payés supplémentaires et met en œuvre un régime unique, applicable à tous les salariés, quel que soit leur statut.

      Les Parties conviennentde l’opportunité dudispositif tel que défini dans la nouvelle convention collective nationale de la métallurgieet souhaitentl’adapter à la réalité de l’entreprise, selon les modalités définies ci-après. Le présent accord collectif se substitue donc aux dispositions conventionnelles nationales surcette thématique.

1. 1.   Le régime des congés payés supplémentaires au sein de la société CATOIRE-SEMI

 Conformément à l’évolution conventionnelle de branche souhaitée par les partenaires sociaux au niveau national, les Parties conviennent de l’intérêt de récompenser les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise et de modifier le régime actuel en vigueur.

   A compter du01/06/2024,les salariés peuvent bénéficier de congé payé supplémentaire, s’ils remplissent les conditions d’ancienneté et d’âge requis suivantes :

•     le salarié ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprisese voit attribuer 1jour de congéspayéssupplémentaires,

•        le salarié ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entrepriseet étant âgé d’au moins 45 ans,se voit attribuer 2joursde congéspayéssupplémentaires,

•         le salarié ayant 20ans d’ancienneté dans l’entrepriseet étant âgé d’au moins 55 ans,se voit attribuer 3joursde congéspayéssupplémentaires.

1. 1.  Appréciation du droit à congé supplémentaire

  Le droit à congé payés supplémentaire tel que défini ci-dessuss’apprécieà la date d’expiration de la période de référence prise en considération pour la détermination du congé payé légal.

 A titre indicatif, à ce jour, la période de référence s’agissant des congés payés, au sein de la société CATOIRE-SEMI, s’étenddu 1er  juin au 31 mai de l’année suivante.

C’est donc à la date du 1er   juin de chaque année que sont appréciées les conditions d’ancienneté et d’âgevisant l’octroi de congés payés supplémentaires.

  Outreces conditions spécifiques permettant l’ouverture du droit à ces congés supplémentaires, ceux-ci se voient appliquer les règles afférentes aux congés payés légaux s’agissant notamment, de leurindemnisation, de leur acquisition…

1. 1.  Dispositions transitoires

       Les Parties font le constat d’une part, que la Société faisait application d’undispositif plus favorable pour les salariés non-cadres, et d’autre part,que lesdispositions transitoires définies au sein de la nouvelle convention collective, à son article 89.4,sont particulièrement complexes et s’accordent doncpour définirdes dispositions transitoires applicables à la société CATOIRE-SEMI.

  Les salariés présents à l’effectif de la société CATOIRE-SEMI, cadre et non-cadre,en date du1er     juin2024, bénéficient d’un maintien des droitsacquis, à cette date, en matière de congés payés supplémentaires,dès lors que le nouveau dispositif s’avère moins favorable.

Les droits acquis s’entendent du nombre entier de congés payés supplémentaires dont bénéficie le salarié en application de l’ancien dispositif à la date du 1er juin 2024.

                    Ces dispositions transitoires cessent de s’appliquer,individuellement,dèslorsque le nombreentierde jours decongéspayés supplémentaires dont a droitunsalarié,en application desprésentesdispositionsconventionnellesest au moins égale au nombre de jours de congés payéssupplémentairesdontbénéficie lesalarié à la date du1er  juin 2024.

1.   Dispositif relatif à l’octroi d’unecontrepartie au travail en équipes

      Du fait de l’accord d’entreprise en vigueur, la société CATOIRE-SEMI,octroie, à ce jour,aux salariés travaillant en équipes,une indemnité d’un montant forfaitaire de0.5 x SMH de la classe D8 par jour de travail soit7.815€ arrondi à 7.82€.

       Par la présente, lesParties souhaitentpérenniserlecaractère forfaitaire de la prime qui est un élément essentiel de celle-ci, et faire application de la prime d’équipe telle que définie ci-après en lieu et place dela contrepartie salariale au titre du travail en équipes successivesprévue par le dispositif conventionnelde branche.

1. 1.   Salariés concernés

  L’ensemble des salariés travaillant en équipes,selon les nécessités de la production, sont concernés par le présent dispositif.

 Il s’agit, d’une part, des salariés travaillant en équipes successives, en 2*8.

  Et d’autre part, des salariés travaillant en équipe du matin, selon un horaire notablement décalé par rapport aux horaires normales de l’entrepriseet selon les nécessités de la production.

1. 1.  Montant de la prime

         Les Partiesqui ontprécédemmentsouhaité exprimer lemontantde cette prime en faisant référence auSMH de la classe D8constatent que ce montant peut être figé au gré des négociations nationales sur lesquelles ellesne peuvent influer.

     Elles choisissent, en conséquence,d’abandonner cette indexationet dese réappropriercette négociation.

        Ellesfixentle montant de cette primeà8€par jour de travailà compter du 19 mai 2025.

1.      Dispositif relatif à l’octroi d’unecontrepartie au travaildite« degrossesoudure »

   La société CATOIRE-SEMI,octroie, à ce jour,aux salariés effectuant de gros travaux de soudure, par usage d’entreprise, une indemnité d’un montant forfaitaire de 5€ brut par jour.

  Par la présente, lesParties souhaitent pérenniser cet usage d’entreprise, dans les conditions définies ci-après.

 En ce sens, la prime est renommée :Prime Soudure Bloc Chaud et Décriquage.

1. 1.  Salariés concernés

L’ensemble des salariés effectuant des gros travaux de soudure, sont concernés par le présent dispositif.

     Il s’agit dessalariés affectés auxopérationsnotammentde soudure à chaud et/oude décriquage.

1. 1.  Montant de la prime

 Les Parties conviennent que l’octroi de la présente prime vise à compenser l’ensemble des sujétions afférentesaux opérations  de soudure à chaud et/oude décriquage .

     Elle vise donc également à compenser letemps passé àrevêtiret dévêtirles équipements de sécurité afférents.

 Les Parties conviennent que le caractère forfaitaire de laprime dite de « Soudure Bloc Chaud et Décriquage »  est un élément essentiel de celle-ci et définissent donc son montant à 5.50€par jour de travail quel que soit le temps consacré à ces opérations au moment de la signature du présent accord.

1.  Dispositif relatif à l’octroi d’unecontrepartie supplémentaire en cas d’intervention chez le client

    La société CATOIRE-SEMI,octroie, à ce jour, aux salariés intervenant chez les clients, par usage d’entreprise, une prime dite « de déplacement » en sus d’une éventuelle contrepartie au temps dedéplacement professionnelprévue par les dispositions conventionnelles de la branche de la Métallurgie.

 Par la présente, les Parties souhaitent pérenniser cet usage d’entreprise et l’adapter dans les conditions définies ci-après.

En ce sens, la prime est renommée : Prime d’intervention chez le client.

1. 1.  Salariés concernés

 Seuls les salariés effectuant des interventions de « production » chez le client, sont concernés par le présent dispositif.

 Il s’agit des salariés amenés à se déplacer chez le client, dans le cadre d’une mission sur site, consistant en une prestation de production vendue à ce dernier.

1. 1.    Montantet conditionsde la prime

 Les Parties conviennent que le montant de la prime est le suivant :

•     20 euros parjourdeproductioneffective, en cas de petit déplacement ;

•    40 euros par jour deproductioneffective, en cas de grand déplacement en France ;

•      90 euros par jour deproductioneffective,en cas de grand déplacementà l’étranger.

    Dans ce cadre, pour l’application du présent dispositif,constitue un grand déplacement, le déplacement professionnelintervenantentre le domicile du salarié et le site client où intervient la prestation de production qui empêche le salarié de rejoindre chaque soir, son domicile.

 Estprésumé comme tel le déplace ment surun site client,  éloigné à plus de 50 km du domiciledu salarié,  et qui nécessite un temps normal de trajet aller-retour supérieur à 2h30, par le moyen de transport le plus rapide.

 A contrario, constitue un petit déplacement tout autre temps de trajet sur un site client, dans le cadre susvisé.

1. Date et durée d’application

         Le présent accordestconclu pour une durée indéterminée,etentrera en application le19/05/2025pour les éléments variablesde paie concernés parl’article 3.

    Pour rappel, l’application des articles 4 et 5 a pris effet le 20/05/2024etles congés supplémentaires concernés par l’article 2ont pris effetle 01/06/2024.

 Il est ici rappelé, que le présent accord se substitue immédiatement et de plein droit aux dispositions qu’il modifie, y comprisaux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

1. Economie de l’accord

 La nullité qui affecterait l’une des clauses de cet accord, ne remettrait pas en cause les autres clauses de celui-ci.

1. Dénonciation

 Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de3 mois.

En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

1. Révision 

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.

Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.

Chaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Sont également habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d'entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord,

• À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Chaque organisme habilité peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• La demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, à la connaissance des parties contractantes,

•   Une réunion de négociation doit alors être mise en place dans le délai de3mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

1.  Modalités de suivi

 En vue de garantir une bonne application du présent accord, un suivi sera effectué auprès des membres du CSE.

  LeCSE aura ainsi pourrôle de traiter de toute difficulté dans l’application du présent accord et ses modalités de mise en œuvre. Il s’agira notamment de veiller à l’application des mesures visées par le présent accord, de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées, de donner une interprétation et un avis sur des difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation des dispositions du présent accord.

 L’application dans l’entreprise du présent accord, fera l’objet, une fois par an, d’une inscription à l’ordre du jourd’une réunion du CSE. Le CSE sera ainsi informé et consulté sur le bilan de l’application de l’accord. Dans ce cadre-là, les Délégués Syndicaux (non titulaires d’un mandat au sein du CSE) p articiperont au vote.

Toute difficulté particulière dans l’application du présent accord pourra donner lieu, en cas de besoin, à la rédaction d’un avenant soumis aux conditions visées ci-dessus ou d’une note de service rectificative.

1.  Dépôt et publication

 Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS ».

 Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil desPrud’hommes.

 Annexe au présent accord :

•   Procès-verbaldes réunions des Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.

  Fait àMARTIZAY,

 Le20/05/2025,

 En3 exemplaires.

Pour la société CATOIRE-SEMI, Représentée par  ________, En qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Pour le syndicat FO, Représenté  par ________, Délégué Syndical.