Rémunération, accessoires de rémunération et dispositions connexes
Entre les soussignés :
La société SAS CATOIRE-SEMI, dont le siège social est situé 1 Chambon, 36220 MARTIZAY, représentée par ______, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Direction », D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative F.O., représentée par _____, en sa qualité de Délégué syndical,
Ci-après dénommée « la Délégation syndicale », D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Cadre de la négociation Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. La Direction et la Délégation syndicale se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions afin d’échanger sur les thèmes de négociation applicables, et notamment les rémunérations, le partage de la valeur, les accessoires de rémunération et certains usages d’entreprise. Le présent accord formalise exclusivement les mesures ayant valeur normative arrêtées entre les parties au terme de la négociation annuelle obligatoire 2026. Article 2 - Objet et portée de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer les mesures collectives retenues au titre de la négociation annuelle obligatoire 2026 et d’identifier les dispositifs maintenus ou adaptés. Les parties conviennent expressément que les comptes rendus de réunion, notes préparatoires, tableaux de chiffrage, échanges intervenus pendant la négociation et documents de travail n’ont pas de valeur normative, ne constituent pas des annexes au présent accord et ne sont pas destinés au dépôt ni à la publication. Le présent document constitue le seul texte ayant valeur d’accord collectif d’entreprise au titre des NAO 2026, sous réserve de la signature des parties. Article 3 - Augmentations individuelles et absence d’augmentation générale Les parties prennent acte de la campagne d’augmentations individuelles décidée par la Direction avec effet au 1er juillet 2026 pour les salariés concernés. Après échanges, les parties constatent qu’il n’est pas instauré d’augmentation générale des salaires au titre du présent accord. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux éventuelles mesures individuelles décidées par la Direction dans le cadre de sa politique de rémunération et d’appréciation individuelle. Article 4 - Repos compensateur de remplacement Les parties conviennent de maintenir le dispositif de repos compensateur de remplacement dans ses conditions actuellement applicables. Le plafond maximal demeure fixé à trois jours pour les salariés pouvant et souhaitant adhérer au dispositif, conformément aux modalités en vigueur. Aucune évolution du plafond maximal n’est prévue par le présent accord. Article 5 - Congés supplémentaires et congés d’ancienneté Les parties conviennent de maintenir le dispositif existant relatif aux congés supplémentaires conventionnels et aux congés d’ancienneté issus des usages d’entreprise, tel qu’il résulte des règles actuellement applicables dans l’entreprise. Aucun jour supplémentaire d’ancienneté n’est créé par le présent accord au-delà du dispositif déjà en vigueur. Article 6 - Intéressement Les parties rappellent l’existence d’un accord d’intéressement applicable dans l’entreprise. Le présent accord ne modifie pas les conditions de déclenchement, de calcul ou de répartition prévues par l’accord d’intéressement en vigueur. Article 7 - Prime d’équipe Les parties conviennent de maintenir le système de prime d’équipe applicable aux salariés concernés, en lieu et place de la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives prévue par la convention collective applicable. La prime conserve son caractère forfaitaire, identique pour les salariés concernés, et est versée au brut du salaire par équipe effectivement réalisée. À compter du 15 juin 2026, le montant unitaire de la prime d’équipe est fixé à 8,30 euros bruts par équipe effectivement réalisée. Les modalités détaillées de cette mesure pourront être formalisées, le cas échéant, dans un accord collectif distinct relatif à l’adaptation de certains usages d’entreprise. Cet accord distinct ne constitue pas une annexe au présent accord NAO et fera, le cas échéant, l’objet de ses propres formalités de dépôt et de publicité. Article 8 - Interventions ponctuelles le week-end Les parties conviennent de formaliser le régime applicable aux interventions ponctuelles réalisées le week-end par les salariés concernés. Il est rappelé que ces interventions ne constituent pas, par elles-mêmes, un dispositif d’astreinte au sens juridique du terme, sauf stipulation expresse contraire. Pour chaque week-end concerné, le salarié appelé à intervenir bénéficie du maintien de la prime forfaitaire existante de 100,00 euros bruts, selon les conditions actuellement applicables. À compter du 15 juin 2026, les frais kilométriques exceptionnels engagés par le salarié avec son véhicule personnel à l’occasion de ces interventions ponctuelles le week-end sont indemnisés à hauteur de 0,40 euro par kilomètre, selon les modalités justificatives fixées par l’entreprise. Les modalités détaillées de cette mesure pourront être formalisées, le cas échéant, dans un accord collectif distinct relatif à l’adaptation de certains usages d’entreprise. Article 9 - Autres demandes examinées Les autres demandes examinées lors de la négociation annuelle obligatoire 2026, et non expressément reprises dans le présent accord, ne font pas l’objet d’une mesure nouvelle au titre du présent accord. Cette rédaction ne vaut ni renonciation générale aux thèmes de négociation ni remise en cause des dispositifs existants applicables dans l’entreprise. Article 10 - Durée, entrée en vigueur et suivi Le présent accord est conclu pour l’exercice 2026-2027, sauf stipulation particulière prévoyant une date d’effet distincte. Il entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des dates d’effet spécifiques mentionnées aux articles 7 et 8. Les parties pourront se réunir en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord. Article 11 - Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt applicables, notamment sur la plateforme TéléAccords, ainsi que d’un dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent lorsque requis. Une version destinée à la publication sera déposée conformément aux dispositions applicables. Les parties conviennent que cette version ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires personnes physiques. Les éléments préparatoires, échanges de négociation, tableaux de chiffrage, données économiques détaillées et documents internes relatifs aux usages d’entreprise sont exclus du périmètre du présent accord et ne sont pas joints au dépôt. Article 12 - Publication partielle - protection des intérêts stratégiques Si certaines stipulations du présent accord étaient regardées comme susceptibles de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, les parties pourront établir une version publiable occultée et signer l’acte motivant la publication partielle, conformément aux règles applicables. La présente clause n’a pas pour objet de restreindre les droits des salariés à l’information sur les accords applicables dans l’entreprise, mais de prévenir la diffusion publique d’informations économiques, sociales ou organisationnelles dont la divulgation pourrait nuire à l’entreprise. Article 13 - Signatures Fait à Martizay, le 15 juillet 2026, en autant d’exemplaires que nécessaire.
Pour la Direction_________Directeur des Ressources Humaines
Pour la Délégation syndicale F.O._________Délégué syndical
