Entre La société CATTINAIR dont le siège social SIRET 820 607 810 000 117 situé 205 Allée Henri Hugoniot à Brognard (25600), L’établissement 820 607 810 000 34, située 28 rue Anatole France 70300 LUXEUIL-LES-BAINS, sont représentés par son Président,
Et
Les membres élus titulaires du CSE
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Créée en 1959 CATTINAIR est historiquement spécialisée dans la conception, la fabrication de solution de dépoussiérage industriel pour les marchés du bois.
Au fil du temps, CATTINAIR a élargi sa gamme de produits et ses secteurs d’activités.
L’usine de fabrication est basée à Luxeuil-les-Bains (70300), et totalise un effectif de 76 salariés.
Le siège social basé à Brognard (25600), totalise un effectif de 36 salariés.
Grâce au savoir reconnu de ses équipes, CATTINAIR est le leader de l’ingénierie du dépoussiérage français.
CATTINAIR continue à s’engager au quotidien dans sa démarche de recherche et développement. Sa politique s’oriente vers une contribution proactive aux enjeux d’innovation.
L’ensemble des éléments en
annexe 1 motive la présente demande de mise en œuvre du dispositif temporaire de maintien de l’emploi et d’accompagnement à la relance, à savoir le dispositif d’activité partielle de longue durée – Rebond (APLD-Rebond), institué par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) et applicable depuis le 16 avril 2025.
C’est dans ce contexte que la société CATTINAIR établit le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’APLD-Rebond au sein du siège social de Brognard (Siret 820 607 810 000 117) et de l’établissement de Luxeuil-les-Bains (Siret 820 607 810 000 34), conformément au cadre prévu par les textes en
vigueur. Il vise à assurer le maintien dans l’emploi et l’adaptation temporaire de l’organisation du travail aux difficultés économiques conjoncturelles rencontrées.
Article 2 – Champ d’application
Tous les salariés des établissements de Brognard (820 607 810 000 117) et de l’usine de Luxeuil-les-Bains (820 607 810 000 34) sont concernés par le présent accord, à l’exception des postes liés au développement commercial (Chargés d’affaires, commerciaux sédentaires).
Annexe 2 : liste des métiers concernés par l’APLDR
Article 3 – Durée de l’application et de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 29/02/2028. La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative, En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 4 – Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 3 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 5 – Réduction de l’horaire de travail
La réduction de l'horaire de travail pourra atteindre au maximum 40 % du temps de travail par salarié sur la durée d'application de l'accord.
Cette réduction pourra être modulée en fonction des variations d'activité, afin de garantir la flexibilité nécessaire à la continuité de l’activité.
A titre d’exemple :
Salariés à 39h/semaine :
Temps travaillé : 24h/semaine (60 %)
Activité partielle : 15h/semaine (40 %)
Salariés à 35h/semaine :
Temps travaillé : 21h/semaine (60 %)
Activité partielle : 14h/semaine (40 %)
Article 6 – Indemnisation des salariés
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 7 – Engagements en matière d’emploi et de formation
Article 7.1 – Les emplois
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise CATTINAIR réaffirme son engagement en faveur du maintien de l’emploi. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver les postes existants pendant toute la durée d’application de l’APLD-Rebond. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : • ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 3.Cette démarche s’inscrit dans une volonté claire de stabiliser les effectifs, de valoriser les savoir-faire internes, et de sécuriser les parcours professionnels.
Article 7.2 – Formation et accompagnement des salariés
7.2.1 – La démarche engagée
Afin de transformer cette période de sous-activité en opportunité de montée en compétences, l’entreprise s’engage à :
la réalisation d’un diagnostic RH
la formalisation d’un plan d’actions structuré pour développer les compétences internes.
Nous avons identifié trois axes prioritaires :
Préservation des savoir-faire métiers, notamment en chaudronnerie
Renforcement de la professionnalisation des équipes et homogénéisation des pratiques.
Sécurisation des parcours internes et développement de la polyvalence.
Dans ce cadre, les actions suivantes sont programmées :
Entretiens individuels avec l’ensemble des salariés concernés par l’APLD-Rebond pour identifier précisément les besoins et attentes.
Élaboration de plans de formation individualisés
7.2.2 – Plans de formation (annexe 3)
Deux niveaux de plan de formation ont été définis :
Plan de formation de base 2026 :
Formation sécurité (Sensibilisation et obligations)
Plan de formation renforcé, adossé à la mise en œuvre du dispositif APLD-R, intègre les thématiques suivantes :
Sécurité et qualité (rappels fondamentaux, culture sécurité, responsabilités individuelles)
Communication en milieu industriel (impact des actes individuels, fonctionnement en équipe)
Management de proximité (chef d’équipe)
Tutorat et transmission des savoirs
Former les référents marchés
Notions de gestion et outils de pilotage (notamment pour les fonctions d’encadrement)
Nouveau logiciel de gestion de la production
7.2.3 – Financement des formations
Les coûts pédagogiques des formations du plan renforcé seront pris en charge en partie dans le cadre de l’
accord de branche, relatif aux mesures urgentes pour l’emploi et la formation dans la métallurgie, avec une instruction commune de l’OPCO 2i et de l’UIMM.
Les formations obligatoires seront prises en charge selon les circuits classiques de l’enveloppe annuelle de l’entreprise.
7.2.4 – Suivi individualisé
Chaque salarié concerné fera l’objet d’un entretien de parcours professionnel pour affiner les parcours de formation, garantir l’adéquation avec les missions et s’assurer de la montée en compétences effective.
Article 8 – Clause de révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant en cas d’évolution significative de la situation économique, des perspectives d’activité ou des besoins en organisation. Cette clause vise à adapter en temps réel les mesures prévues, afin de garantir leur pertinence et leur efficacité.
Article 9 -Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés à l’article 7du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 10 – Publication et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle. Fait à Luxeuil le 20/02/2026
