ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
ENTRE
La société CATUSSE,
SAS dont le siège social est situé 118, avenue Charles de Gaulle, 15000 AURILLAC, Inscrite au RCS d’AURILLAC sous le numéro 353 224 389 Représentée aux présentes par M............................................., en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « La société »,
D’une part
ET
Les salariés de la société CATUSSE, à la majorité des deux tiers
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Les parties conviennent que l'organisation du temps de travail prévue par le présent accord est indispensable pour répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de la société. En effet, l'activité irrégulière de la société nécessite l'organisation du temps de travail selon des périodes hautes d'activité et des périodes basses. Les mesures définies ci-après permettront d'optimiser la présence des salariés à leur poste de travail, afin que l'entreprise soit en mesure de s'adapter aux besoins de ses clients, de réduire ses coûts et d'éviter le recours excessif à des heures supplémentaires (en période haute) ou au dispositif d'activité partielle (en période basse). Cette organisation du temps de travail vise à apprécier et décompter la durée du travail non pas sur une période hebdomadaire mais sur la période de référence déterminée par le présent accord. Dans cette perspective, il a été convenu de conclure un accord sur l'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail en application de l'article L. 3121-44 du code du travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à toutes les catégories de salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 - PERIODE DE REFERENCE
Le présent accord a pour objet d'aménager le temps de travail sur une période de référence d'un an. La période de référence commence le 1er février et se termine le 31 janvier de chaque année civile. Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail et pour les salariés quittant l'entreprise en cours de période annuelle de référence, la fin de la période annuelle de référence correspond au dernier jour de travail.
ARTICLE 3 - DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL, MODALITES DE LA MODULATION ENTRE PERIODES HAUTES ET PERIODES BASSES, DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE
Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle de : Pour le personnel administratif : 1 607 heures, réparties sur des semaines à hautes activités et des semaines à basse activité. Pour le personnel de chantier : 1 790 heures, réparties sur des semaines à hautes activités et des semaines à basse activité.
3.1 Semaines à haute activité
Les semaines à haute activité s'entendent des semaines durant lesquelles la durée du travail hebdomadaire est supérieure à 35 heures pour le personnel administratif et à 39 heures pour le personnel de chantier, dans les limites des durées maximales hebdomadaires.
3.2 Semaines à basse activité
Les semaines à basse activité s'entendent des semaines durant lesquelles la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures pour le personnel administratif et à 39 heures pour le personnel de chantier.
3.3 Compensation et durée moyenne hebdomadaire
L'horaire hebdomadaire de travail des salariés pourra varier autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures pour le personnel administratif et de 39 heures pour le personnel de chantier, dans le cadre de la période de référence, de sorte à ce que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.
4.1 Programmation indicative transmise aux salariés au début de chaque période de référence
La programmation indicative du temps de travail sera déterminée par la direction de la Société et transmis aux salariés avant le début de chaque période de référence. La programmation indicative déterminera pour chaque catégorie de salariés (administratif et chantier), et pour chaque semaine les horaires de travail par jour.
4.2 Modification de la programmation indicative
La programmation indicative telle que communiquée aux salariés en début de période de référence pourra faire l'objet de modifications à condition que les salariés en soient informés au moins 7 jours ouvrés avant sa mise en œuvre. Lorsque des circonstances exceptionnelles telles que retards exceptionnels de livraison, circonstances climatiques, absence de plus d’un tiers des effectifs du personnel de chantier, et sinistres, le délai pourra être réduit à 3 jours.
4.3 Transmission à l'inspecteur du travail
La programmation indicative est préalablement communiquée à l'inspecteur du travail compétent conformément aux dispositions de l'article D. 3171-4. La modification de la programmation lui est également communiquée.
ARTICLE 5 - DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
5.1 Décompte avec limitation hebdomadaire
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande de la Société.
Pour le personnel administratif :
- Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures, sont décomptées et payées à l'issue de la période de référence fixée au présent accord ; - Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 45 heures dans un cadre hebdomadaire, sont décomptées et payées avec le salaire du mois au cours duquel elles sont réalisées ou récupérées dans le cadre du repos compensateur de remplacement, au choix de l’employeur. Ces heures ne seront pas décomptées à l'issue de la période de référence : elles seront donc déduites du nombre d’heures effectuées au-delà de 1 607 heures sur la période de référence.
Pour le personnel de chantier :
- Les heures supplémentaires effectuées jusqu’à 39 heures dans un cadre hebdomadaire, sont décomptées et payées avec le salaire du mois au cours desquelles elles sont réalisées. Ces heures ne seront pas décomptées à l'issue de la période de référence. - Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 790 heures, sont décomptées et payées à l'issue de la période de référence fixée au présent accord ; - Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 45 heures dans un cadre hebdomadaire, sont décomptées et payées avec le salaire du mois au cours duquel elles sont réalisées ou récupérées dans le cadre du repos compensateur de remplacement, au choix de l’employeur. Ces heures ne seront pas décomptées à l'issue de la période de référence : elles seront donc déduites du nombre d’heures effectuées au-delà de 1 790 heures sur la période de référence.
5.2 Incidence des absences sur le décompte des heures supplémentaire
Les absences n'étant pas constitutives d'un temps de travail effectif, elles ne sont pas comptabilisées dans les heures ouvrant droit aux contreparties des heures supplémentaires.
5.3 Incidence des absences sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Les absences autres que celles liées à la maladie, à l'accident du travail ou la maternité et la paternité, ne doivent pas être déduites du plafond de 1 607 heures pour le personnel administratif et de 1 790 heures pour le personnel de chantier, au-delà duquel le salarié bénéficie des majorations pour heures supplémentaires. En conséquence, dans de telles hypothèses, le plafond de 1 607 heures pour le personnel administratif et de 1 790 heures pour le personnel de chantier, n'est pas réduit. Les absences liées à la maladie, l'accident du travail, la maternité et la paternité donnent lieu à réduction du plafond de 1 607 heures pour le personnel administratif et de 1 790 heures pour le personnel de chantier.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par le Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 est de 220. La convention collective des ouvriers et ETAM du bâtiment fixe un contingent annuel d’heures supplémentaires dérogatoire aux dispositions réglementaires visées ci-dessus, à savoir 180 heures par salarié réduit à 145 heures pour les salariés dont l’horaire est annualisé. Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective nationale du bâtiment (ouvriers, ETAM et cadres) dont relève la Société CATUSSE, concernant le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié, que l’horaire soit ou non annualisé. La période de référence pour calculer le contingent annuel d’heures supplémentaires commence le 1er février et se termine le 31 janvier de chaque année civile.
ARTICLE 7 - AFFICHAGE ET CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL
La programmation indicative ainsi que ses éventuelles modifications sont affichées dans l'entreprise. Seront également affichées les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos. Un compteur individuel est tenu pour chaque salarié concerné par l'aménagement du temps de travail tel que prévu par le présent accord. Ce compteur individuel est renseigné sur la base des fiches d'heures effectuées chaque semaine par chaque salarié. Ces fiches sont remplies par les salariés eux-mêmes et doivent être approuvés par leur supérieur hiérarchique. Un récapitulatif mensuel sera communiqué aux salariés et signés par eux. Au terme de la période de référence ou à la date du départ du salarié si ce départ intervient au cours de la période de référence, un décompte final sera réalisé comptabilisant l'intégralité des heures effectuées depuis le début de la période de référence.
ARTICLE 8 - REMUNERATION DES SALARIES
8.1 Lissage de la rémunération
Pour éviter une variation du salaire selon les semaines hautes et semaines basses d'activité, la rémunération des salariés est indépendante de l'horaire réellement accompli. A ce titre, pour les salariés à temps complet, leur rémunération sera lissée sur la base de l'horaire moyen de :
35 heures sur toute la période de référence pour le personnel administratif
39 heures sur toute la période de référence pour le personnel de chantier.
8.2 Incidences des arrivés et départ en cours de période de référence sur la rémunération
Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé pendant la totalité de la période de référence du fait de son embauche ou de son départ au cours de ladite période, une régularisation de sa rémunération sera opérée au terme de la période de référence ou la date de son départ, sur la base du temps réel accompli selon les modalités suivantes :
En cas de solde créditeur :
Si la rémunération perçue (calculée sur la base de l'horaire moyen) est inférieure aux heures réellement travaillées, la Société versera au salarié le rappel de salaire correspondant, avec paiement des heures supplémentaires le cas échéant.
En cas de solde débiteur :
Si la rémunération perçue (calculée sur la base de l'horaire moyen) est supérieure aux heures réellement travaillées : - une régularisation du trop-perçu sera opérée par retenues successives sur les salaires dans la limite du dixième de salaire jusqu'à apurement du solde ; - en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, une régularisation sera opérée sur les dernières échéances de paie, préavis et solde de tout compte compris par retenues successives dans la limite du dixième de salaire. Si de telles retenues s'avéraient insuffisantes pour apurement du solde, le salarié concerné devra rembourser le trop-perçu non soldé.
8.3 Incidences des absences : indemnisation et retenue
Les absences indemnisées le seront sur la base de la rémunération lissée (horaire moyen hebdomadaire de 35 heures pour le personnel administratif et de 39 heures pour le personnel de chantier. Les absences non indemnisées seront décomptées sur la base du nombre réel d'heures d'absences et calculées sur la base de la rémunération lissée.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 10 : APPROBATION PAR LES SALARIES
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et R2232-10 et suivants du code du travail.
ARTICLE 11 : REVISION
L’employeur peut proposer aux salariés un projet d’avenant de révision soumis aux mêmes règles de validité que l’accord initial. Ainsi, le projet d’avenant sera soumis à la consultation du personnel en respectant un délai minimum de 15 jours entre la communication à chaque salarié du projet d’avenant et la consultation. L’approbation du projet d’avenant de révision sera acquise à la majorité des 2/3 du personnel. les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, à la date qui aura été expressément convenu par cet avenant.
ARTICLE 12 : DENONCIATION
Le présent accord ou l’avenant de révision peut être dénoncé :
Soit à l’initiative de la société moyennant un préavis de 3 mois et ce par LRAR à chaque salarié.
Soit à l’initiative des salariés à la majorité des 2/3 moyennant un préavis de 3 mois par courrier recommandé adressé à l’employeur auquel est annexée une liste d’émargement des salariés favorables à la dénonciation, la dénonciation devant intervenir dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
La Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord soumis à l’approbation des 2/3 des salariés, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ; Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Les dispositions du nouvel accord ou de l’avenant se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
ARTICLE 13 : SUIVI DE L’ACCORD
La Direction et les salariés se réuniront chaque année à la date anniversaire de l’accord pour examiner l’application du présent accord et discuter, le cas échéant l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
ARTICLE 14 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS
En cas de modification substantielle des textes règlementant la durée du travail, la société s’engage à rencontrer les salariés dans un délai 3 mois suivant leur demande à la majorité des 2/3 en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 15 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
ARTICLE 16 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de DREETS unité départementale du Cantal, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac. Le dépôt auprès de DREETS sera accompagné des pièces suivantes : • procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, • bordereau de dépôt.
Fait à Aurillac, le 21 janvier 2025 En deux exemplaires originaux Pour la société CATUSSE M............................................., président.
