Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Morbihan » (CAUE), déclarée à la Préfecture du Morbihan le 13 juin 1979 sous le numéro W 563 0003 293, domiciliée 2 allée Nicolas Leblanc – 56000 Vannes, dénommé « le CAUE »,
représentée par sa Présidente,
xxxxxxxxxx, dûment autorisée à l’effet des présentes par délibération du conseil d’administration du 6 juin 2023,
D’une part,
Et
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité économique et social lors des dernières élections professionnelles ;
D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
OBJET
Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L2242-1 les thèmes suivants :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Et ce, selon les modalités prévues aux articles ci-après ;
CONTENU DE CHACUN DES THEMES ET PERIODICITE DE NEGOCIATION
Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés en article 1 doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Ainsi et conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties ont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités du fonctionnement du CAUE.
S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
La rémunération, les salaires :
Ce thème sera négocié tous les quatre ans.
Le temps de travail
Ce thème sera négocié tous les quatre ans.
Le partage de la valeur ajoutée.
Ce thème sera négocié tous les quatre ans.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Ce thème sera négocié tous les deux ans.
S’agissant de L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle/personnelle
Ce thème sera négocié les deux ans.
Mesures contre la discrimination (recrutement / accès à la formation)
Ce thème sera négocié les deux ans.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
Ce thème sera négocié les deux ans.
Contrats de prévoyance
Ce thème sera négocié les deux ans.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Ce thème sera négocié les deux ans.
Droit à la déconnexion
Ce thème sera négocié les deux ans.
MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.Ce suivi comportera notamment :
Les engagements souscrits par les parties
Les actions effectuées au cours de l’année écoulée
Un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante. Le bilan sera ensuite affiché.
DUREE
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2023 pour une durée déterminée de 4 ans
NOTIFICATION - DEPOT - PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord sera ensuite transmis à la DDETS Morbihan.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la direction.
Fait à Vannes, le 01/11/2023 En 3 exemplaires originaux,
Pour le CAUE du Morbihan, Pour l’organisation syndicale
