Accord d'entreprise CAUE 56

accord sur les modalités de NAO 2024-2027

2 accords de la société CAUE 56

Le 30/11/2023

• Autre, précisez

Accord sur les modalités de NAO 2024-2027

Entre les soussignés :

L’association « Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Morbihan » (CAUE), déclarée à la Préfecture du Morbihan le 13 juin 1979 sous le numéro W 563 0003 293, domiciliée 2 allée Nicolas Leblanc – 56000 Vannes, dénommé « le CAUE »,

représentée par sa Présidente, xxxxxxxxxx, dûment autorisée à l’effet des présentes par délibération du conseil d’administration du 6 juin 2023,

D’une part,

Et

Monsieur xxxxxxxxx, membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité économique et social lors des dernières élections professionnelles ;

D’autre part,

PREAMBULE

De manière volontariste, le département du Morbihan s’est emparé de la loi du 3 janvier 1977 et a créé il y a plus de quarante ans, un Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, afin de conseiller, de former et d’accompagner les maîtres d’ouvrage locaux et les particuliers.

Face aux enjeux de la transition environnementale et face aux attentes sociétales notamment envers le logement, mais également envers les équipements publics, les besoins en matière d’accompagnement et de conseil dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat demeurent nombreux.

Le CAUE porte une mission de service public au titre de la loi du 3 janvier 1977 qui s’articule autour de quatre missions :

• Conseiller les particuliers et les collectivités,

• Former les élus locaux et les techniciens,

• Informer l’ensemble des acteurs du cadre de vie,

• Sensibiliser tous les publics et le public scolaire.

Dans les domaines de l’Architecture, l’Urbanisme et de l’Environnement, le CAUE intervient en amont des projets et en dehors de toute maîtrise d’œuvre.

Les parties se sont entendues pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.

Les autres sujets de la NAO pourront faire l’objet de négociations ultérieures au cours de l’année 2024.

Le présent accord porte donc exclusivement sur le volet salarial de la NAO.

La NAO a été sollicitée par le délégué syndical du CAUE depuis mars 2019.

Impulsée en 2020 elle n’avait pu être menée à son terme compte tenu des différents changements de direction. Le CAUE a cependant entrepris différentes démarches :

• Déc 2020/Janvier 2021 : la nouvelle direction qui vient d’arriver est alertée par le DP sur la question de la NAO demeurée sans réponse.

• Mars 2021 : sur proposition de la Direction, et en accord avec l’ex-Président xxxxxxxx, une étude des rémunérations est réalisée par un cabinet extérieur.

• Juin 2021 : priorité est donné par le Président xxxxxxxx, à l’occasion du Conseil d’Administration, à la restitution détaillée de l’enquête sur l’offre de service du CAUE 56, qui sera le sujet principal.

•  Septembre/octobre 2021 : départ du Président xxxxxxxxx . Installation du nouveau bureau et de la nouvelle Présidence avec Mme xxxxxxxx. Celle-ci est immédiatement informée au sujet de la NAO par la Direction.

• Mars 2022 : La Présidente a décidé de réunir le bureau. Sur proposition de la direction, ce dernier a été consacré à la présentation de l’étude des rémunérations (intervention du cabinet HYCARIS). Le bureau qui a eu lieu en février 2022 a étudié les conclusions de l’étude menée par le cabinet HYCARIS qui recommandait :

• « D’augmenter les salaires de certains salariés, afin de palier à la différence de salaire par rapport aux autres collègues architectes et de réfléchir à une politique de rémunération, au sens large, pour les prochaines années. »

• Octobre 2022 : La nouvelle direction est interpellée par le DP sur la demande de NAO formulée lors d’un CSE. La direction propose de reprendre le diagnostic, d’analyser les salaires depuis cinq ans, de prendre en compte l’étude Hycaris et de rencontrer individuellement les salariés pour avoir une vision exhaustive des situations et demandes individuelles et collectives. L’objectif de conclure une NAO en 2023 est arrêtée conjointement (du printemps cette date sera fixée à l’automne, compte tenu du plan de charge).

Le calendrier suivant a été arrêté et tenu entre la direction et le délégué du personnel ainsi que la suppléante (à compter de la deuxième réunion). Trois réunions se sont tenues avec pour objectifs :

• •  1ère réunion  : 29 septembre 2023

Lors de la première réunion, les informations récapitulant le diagnostic sur les pratiques et l’évolution salariales ont été présentées sous forme de tableaux.

1/ Concernant l’évolution collective des salaires :

• Jusqu’en 2009, les salariés du CAUE du Morbihan bénéficiaient à minima d’une revalorisation annuelle des salaires, décidée unilatéralement par la Direction et la Présidence. Cette revalorisation qui oscillait le plus souvent entre 1,5 et 2,5 % prenait effet au 1er juillet de chaque année.

• A partir de 2010, le CAUE a appliqué la Convention Collective Nationale des CAUE ADITIG qui implique une revalorisation annuelle du point applicable obligatoirement aux salaires minimas. + des mesures spécifiques qui ont pu être mises en places :

• En 2014 : prime annuelle correspondant à ¼ de salaire mensuel versé en deux fois.

• En 2017 : une évolution des salaires de 1,2 % a été appliquée au 1er janvier 2017, la présidence et la direction ayant voulu faire un geste envers l’équipe qui est restée mobilisée malgré la mise en œuvre du plan de licenciement début 2016 (charge de travail plus importante liée à la diminution de 3 postes à plein temps).

• En 2022 : une évolution des salaires de 1.5% appliquée au 1er juillet 2022. Faute de NAO négociée et au regard des demandes du personnel, le conseil d’administration de mars 2021 a souhaité répondre favorablement à cette demande. Une Prime de 500 € forfaitaire a également été versée en décembre 2022 dans l’attente de la mise en œuvre d’un accord collectif.

• En 2023, les minimas ont été revalorisés de 3.75% soit : 6,27 € pour les niveaux I à III ; 6.13 € pour les niveaux IV ; 6.05 € pour les niveaux V.

2/ Les principaux constats :

• • Des cotations de poste qui parfois ne correspondent pas aux fiches de postes,

  • Des salaires disparates qui ne correspondent pas à la grille de la CCN des CAUE appliquée en théorie depuis 2007,

  • Une évolution du taux horaire très variable qui va de 1% à 14% entre 2018/2023 (application grille minima CCN),

  • Des salaires « gelés » depuis 10 ans pour certains salariés,

  • Une moyenne d’âge élevée : 51 ans (44 à 59 ans)

  • Une ancienneté importante : 17 ans (1 à 32 ans)

  • Une moyenne de rémunération en équivalent temps plein de :

    • Pour les cadres (hors direction) : 3 725 € brut (environ 2 831 € net)

    • Pour les non cadres : 3 020 € brut (environ 2 295 € net)

• • 2ème réunion : 6 octobre 2023

• La deuxième réunion a permis de faire le point sur les scénarii d’évolution et la direction a formulé les propositions suivantes :

  • Evolution de la cotation pour 5 salariés du CAUE, afin de tenir compte des disparités salariales, de diminuer les écarts observés et de valoriser l’ancienneté compte tenu de la non évolution des cotations depuis 10 ans,

  • Evolution collective de 3 à 3.5 % pour 2024 et 2% pour les années 2025, 2026 et 2027.

• Le CSE a fait savoir par écrit qu’il souhaitait :

  • « Un taux de revalorisation de 5 % plutôt que de 3.5 % sachant que le coût de la vie sur ces 12 derniers mois est établi par l’INSEE à 4.9 % et que selon les économistes cette situation devrait perdurer. »,

  • « La définition d’un accord collectif afin de faire évoluer la grille conventionnelle avec de nouvelles cotations. Cette grille est aujourd’hui, de notre point de vue insuffisamment détaillée et trop rigide et tend par conséquent à figer ou en tout cas à grandement freiner l’évolution des rémunérations. La prise en compte de l’ancienneté est également nécessaire pour la progression indiciaire. Le personnel souhaite disposer de perspectives claires de déroulement de carrière. »

  • 3ème réunion : 20 octobre 2023

La troisième a permis de s’accorder sur le scénario qui fait l’objet du présent accord.

 Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales issues de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances, et notamment de l’article L.2232-23-1 du Code du travail applicable aux entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

• Une revalorisation collective :

• • De 4% en 2024, effectif au 1er janvier 2024. Cette disposition s’applique aux salariés non impactés par la révision des cotations, mais également à ceux dont la cotation est révisée mais reste inférieure à l’augmentation collective. La directrice est non concernée en 2024 par ce sujet du fait de son arrivée récente.

• • De 2% effectifs au 1er janvier des années 2025, 2026 et 2027. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés, ce taux pouvant être renégocié en fonction de la conjoncture économique.

A noter: au 1er décembre 2023, la Convention Collective Nationale ADITIG qui s’appliquait aux CAUE disparait. L’application des évolutions de cotation suppose le maintien de la grille proposée par la CCN ADITIG. Cette disposition fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur afin que les dispositions proposées individuellement puissent être mise en œuvre au 1/01/2024.

Fait à Vannes, le 30/11/2023

En 3 exemplaires originaux,

Pour le CAUE du Morbihan, Pour l’organisation syndicale CFDT-SYNTAPAU,

La Présidente Le Délégué syndical,

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