ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
Entre les soussignés :
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Haute-Savoie, SIRET 318 825 650 00043, dont le siège social est situé au 7 esplanade Paul Grimault - BP 339 - 74008 Annecy Cedex, représentée par, agissant en qualité de Président, habilité par le conseil d’administration de l’association dénommée ci-dessous CAUE de Haute-Savoie
d'une part,
Et,
, et, respectivement titulaire et suppléant élus au CSE
d’autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein du CAUE de Haute-Savoie.
Il témoigne de la volonté de l’Association de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.
En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de son organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail.
Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique et performance sociale.
Le télétravail a vocation à offrir aux salariés une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie professionnelle et vie personnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches, à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement, concourant également à réduire la fatigue des salariés, les coûts de déplacements, ainsi que les risques d’accident du travail.
Toutefois, une attention particulière est portée au maintien d’une présence physique régulière au siège de l’Association afin de garder le dynamisme et l’esprit d’équipe propre au CAUE de Haute-Savoie, et d’éviter tout phénomène d’isolement.
Le présent accord sur le télétravail vise à définir le périmètre et les modalités de mise en œuvre du télétravail dont l’objectif est de concilier les nécessités d’organisation et le bon fonctionnement de l’activité du CAUE de Haute-Savoie avec la possibilité de télétravail, afin que cela soit une solution efficace pour les salariés et l’Association.
Le CSE a été consulté préalablement à la signature du présent accord à l’occasion des réunions mensuelles du CSE du 20 septembre 2023, du 12 octobre 2023, du 06 novembre 2023, et du 4 décembre 2023, ainsi que du 9 janvier 2024.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés du CAUE de Haute-Savoie remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.
Article 2 : DEFINITION DU TELETRAVAIL
Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il peut s’exercer de façon régulière ou occasionnelle.
Le présent accord ne vise pas les circonstances exceptionnelles (menace d’épidémie, intempéries, canicule, phénomène de pollution, cas de force majeure) qui peuvent rendre le télétravail nécessaire pour permettre la continuité de l’activité du CAUE de Haute-Savoie ou garantir la protection de ses salariés. Dans ces hypothèses, le télétravail peut être mis en place unilatéralement et temporairement par la direction du CAUE de Haute-Savoie pour la seule durée des événements exceptionnels et fera ainsi office d’une organisation bien spécifique. Dans ce cas de figure, cet aménagement du poste de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
Article 3 : CRITERES D’ELIGIBILITE
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Les présentes dispositions concernant la mise en place du télétravail au CAUE de Haute-Savoie visent
l’ensemble des salariés de l’Association.
Seuls sont exclus de ce dispositif, la personne en charge de l’accueil dont la mission ne peut être assurée en distanciel, ainsi que les salariés en contrat d’apprentissage, d’alternance, en contrat de professionnalisation et les stagiaires.
En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du salarié.
En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’Association.
Article 4 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Le télétravail n’est pas obligatoire, c’est-à-dire qu’il n’est pas imposé par la direction du CAUE de Haute-Savoie au salarié. Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par mail à la direction à dir@caue74.fr
Cette dernière a un délai de 15 jours calendaires pour accepter ou refuser. L’absence de refus vaut acceptation. Le salarié peut faire le choix de ne pas télétravailler ; ce choix ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'Association et garantir la protection des salariés.
Article 5 : REVERSIBILITE - CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL
Le CAUE de Haute-Savoie peut demander au salarié de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'Association, notamment pour les raisons suivantes : modification importante dans l’organisation d’un pôle devenant incompatible avec la situation de télétravail, changement de fonction et/ou de pôle devenant incompatible avec la situation de télétravail, non-respect des règles d’hygiène et de sécurité, de confidentialité ou de protection des données, perte du rapport de confiance envers le salarié.
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge. La fin du télétravail prendra effet dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.
Article 6 : FREQUENCE, NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES ET PRESENCE OBLIGATOIRE AU CAUE
Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :
Activité à temps plein :
1 jour maximum par semaine pouvant être pris par journée entière ou demi-journée
Activité à temps partiel supérieure ou égale à 50% d’un temps plein :
1 jour maximum par semaine pouvant être pris par journée entière ou demi-journée
Les salariés exerçant une activité à temps partiel inférieure à 50 % d’un temps plein ne sont pas autorisés à télétravailler.
Compte-tenu de l’activité du CAUE de Haute-Savoie, des temps de présence physique de l’ensemble de l’équipe dans les locaux de l’Association sont nécessaires au bon fonctionnement interne, permettant de satisfaire aux exigences de réunions en présentiel et/ou de déplacements professionnels.
De ce fait, le télétravail n’est pas autorisé les journées du lundi et jeudi. En conséquence, pourront être télétravaillées la journée du mardi (ou les deux demi-journées), du mercredi (ou les deux demi-journées), ainsi que la journée du vendredi (ou les deux demi-journées). A l’initiative du salarié, des demandes de recours exceptionnel au télétravail, en dehors des mardi, mercredi et vendredi, pourront être étudiées au cas par cas par la direction. Ces dispositions sont prévues à l’article 9.
Tout salarié en situation de télétravail doit obligatoirement le mentionner à son agenda.
Il est rappelé aux salariés relevant de la catégorie d’emplois 2 de la Convention de Réduction du Temps de Travail du CAUE de Haute-Savoie du 05 décembre 2001 (forfait jours) que leur emploi est lié d’abord à la disponibilité des usagers des services du CAUE de Haute-Savoie. Il ne pourrait en aucun cas être admis que soit privilégiée l’organisation personnelle au détriment des obligations professionnelles.
Même si l’agenda le mentionne, le salarié ayant prévu de télétravailler ne peut s’opposer à l’organisation d’une réunion pour laquelle sa participation est nécessaire, réunion qu’il serait en conséquence amené à suivre en visioconférence, lorsque la présence physique n’est pas indispensable.
Enfin, le salarié reste tenu de se rendre dans les locaux de l'Association, à la demande de la direction
, pour participer aux réunions ou autres événements pour lesquels sa présence est nécessaire, et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé.
Article 7 : ANNULATION ET REPORT DES JOURS DE TELETRAVAIL
La direction s’engage à respecter par principe le jour de télétravail fixé par le salarié.
Toutefois, si la nécessité de service aux usagers l’exige, le salarié pourra être amené à renoncer à sa journée de télétravail, de sa propre initiative, ou de celle de la direction. La direction a la possibilité d’annuler la journée (ou demi-journée) prévue en télétravail en respectant un délai de prévenance de deux jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles.
La journée de télétravail hebdomadaire (ou les deux demi-journées) ne peut faire l’objet d’un report ultérieur.
Article 8 : DUREE DU TRAVAIL, PLAGES HORAIRES ET REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL
La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié effectue sa mission dans les locaux de l'Association.
En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Pendant les jours de télétravail, le salarié organise librement son travail et doit rester disponible de la manière suivante :
Pour les salariés relevant des catégories d’emplois 1 et 3 de la Convention de Réduction du Temps de Travail du CAUE de Haute-Savoie du 05 décembre 2001, pendant les heures prévues au contrat de travail
Pour les salariés relevant de la catégorie d’emplois 2 de la Convention de Réduction du Temps de Travail du CAUE de Haute-Savoie du 05 décembre 2001 (forfait jours), il est recommandé de rester disponible pendant les horaires courants de bureau afin de garantir une qualité d’accompagnement aux usagers des services du CAUE de Haute-Savoie
Les salariés bénéficiant par ailleurs d’un droit à la déconnexion, et afin d’assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle, leur disponibilité aux sollicitations du public ou des membres de l’équipe interne ne peut excéder une plage horaire allant de 9h00 à 17h00 Les
entretiens annuels (de forfait jours et de développement) organisés entre le salarié et la direction ou le responsable de pôle du CAUE aborderont le télétravail en termes de :
Charge de travail du salarié
Conditions d’activité du télétravailleur
Respect des durées maximales de travail et minimales de repos
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Article 9 : CAS PARTICULIERS DE RECOURS EXCEPTIONNEL AU TELETRAVAIL ET PROCEDURE
Des demandes de recours exceptionnel au télétravail, en dehors des mardi, mercredi et vendredi, et dans un lieu différent du domicile du salarié, seront examinées au cas par cas par la direction du CAUE afin de répondre à un besoin particulier et temporaire.
Par exemple, avant ou suite à une réunion se trouvant hors du département de la Haute-Savoie, et/ou pour répondre à des situations inhabituelles, imprévisibles et temporaires :
Indisponibilité du moyen de transport
Pour les enfants malades, seulement lorsque les salariés ont utilisé leurs jours pour enfants malades, à justifier au retour du salarié sur présentation d’un certificat médical
Pour des raisons personnelles motivées qui empêchent le salarié d’effectuer ses prestations de travail dans les locaux de l’Association
Dans l’ensemble des cas, la nature du travail ou des activités spécifiques effectuées par le télétravailleur doit être conciliable avec le télétravail.
Le salarié doit faire sa demande de télétravail occasionnel par mail à la direction à dir@caue74.fr, dans un délai raisonnable, en y indiquant le motif. En fonction des circonstances, les parties peuvent convenir d’un délai de prévenance plus court. Le salarié et la direction du CAUE formalisent leur accord par mail.
La direction du CAUE peut toutefois refuser la demande. Le salarié devra être informé le plus rapidement possible, avec mention par écrit des motifs de ce refus.
Article 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIE EN TELETRAVAIL
Le télétravail ne constitue en soi qu’une modalité particulière d’exécution de la prestation de travail.
Le télétravailleur reste salarié du CAUE de Haute-Savoie et bénéficie de l’égalité de traitement avec les autres salariés.
Il dispose des mêmes droits individuels et collectifs, avantages légaux et conventionnels, et est tenu aux mêmes obligations que celles applicables aux salariés placés dans une situation comparable. Les conditions de travail engendrées par le télétravail n’ont aucune incidence en termes de formation professionnelle ou de gestion de carrière.
Le télétravailleur demeure soumis aux règles de gestion applicables à l’ensemble des congés telles qu’elles résultent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Il est rappelé que le télétravailleur bénéficie, comme les autres salariés, d’un droit à la déconnexion qui s’exerce dans les conditions stipulées dans le Code du travail.
Pendant les jours de télétravail, le salarié est tenu d’être joignable, de participer à toutes les réunions en distanciel, et de consulter sa messagerie.
Le dispositif de télétravail étant basé sur une relation de confiance entre la direction du CAUE et le télétravailleur, le non-respect des durées maximales de temps de travail et/ou minimales de repos sera un motif légitime pour la direction de mettre fin au télétravail.
Article 11 : LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL
Le télétravail s’effectue au domicile du salarié, sauf cas particuliers étudiés au cas par cas, et nécessitant obligatoirement l’accord de la direction du CAUE.
Le domicile s’entend comme le lieu de résidence principale du salarié déclarée à l’employeur, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra la direction du CAUE en lui indiquant sa nouvelle adresse.
A son domicile, le salarié en télétravail doit pouvoir :
Exercer ses missions professionnelles dans des conditions optimales, exclusives de toute forme de nuisance extraprofessionnelle
Exercer son travail dans des conditions conformes aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur
Installer les outils informatiques et de communication nécessaires à son activité, lui permettant d’être joignable et être en mesure de se connecter à distance
Préalablement au passage en télétravail, le salarié doit :
Informer la direction du CAUE
de la conformité de l’installation électrique de son domicile aux normes de sécurité sous forme de déclaration sur l’honneur. En cas de non-conformité, les travaux de remise aux normes sont à la charge du salarié
Informer l’assureur du domicile qu’il y exerce une activité professionnelle, et s’assurer que l’assurance multirisques habitation souscrite couvre sa présence pendant ces journées de travail. Il doit impérativement fournir au CAUE de Haute-Savoie
une attestation de l’assureur en ce sens
Article 12 : EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du salarié, le CAUE de Haute-Savoie fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité. Ces équipements se composent d’un ordinateur portable.
L’utilisation de ce matériel est strictement limitée à l’exercice de l’activité professionnelle. Le matériel fourni par l'Association reste sa propriété. Le salarié s’engage à restituer le matériel mis à sa disposition après chaque journée (ou demi-journée) télétravaillée. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. L’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de la direction.
Article 13 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL
Le CAUE de Haute-Savoie ne saurait prendre en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'Association au sein du domicile du télétravailleur.
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
Article 14 : OBLIGATION DE DISCRETION, DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.
Article 15 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en télétravail. Elles devront strictement être respectées par la direction du CAUE et le salarié dans les mêmes conditions qu’un travail exécuté dans les locaux de l’Association.
Le télétravailleur atteste que le travail à son domicile est réalisé dans les conditions de sécurité préservant la santé au travail.
Tout accident survenu pendant les plages horaires du télétravail au domicile où s’exerce le télétravail est présumé être un accident du travail au sens des dispositions du Code de la Sécurité sociale. Il sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’Association pendant le temps de travail.
En cas de maladie ou d’accident survenant au domicile du salarié pendant le jour de télétravail, le salarié en avise la direction du CAUE dans les mêmes délais et mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’Association.
Les salariés en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés du CAUE de Haute-Savoie.
La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.
Article 16 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 17 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en le notifiant par écrit à l’autre partie dans un délai de prévenance d’un mois.
Article 18 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 19 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annecy.
Fait à Annecy, le
05 Février 2024
en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires
Les représentants du CSELe Président du CAUE de Haute-Savoie
