Accord d'entreprise sur la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de Caussade Semences SA
Application de l'accord Début : 21/03/2018 Fin : 21/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE CAUSSADE SEMENCES SA
ENTRE
Entre la société CAUSSADE SEMENCES, Société anonyme au capital de 10 000 000 €, Immatriculée au RCS de Montauban sous le n° 846 050 052 00014 , sise à Caussade ( 82300 ) Impasse de la Lère, représentée prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Le syndicat FO, représenté par, …………, délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) qui remplace les DP, CE, DUP et CHSCT.
La situation est la suivante :
Effectif de la société ≥11 et < 50 salariés ≥50 salariés Avant la réforme DP DP + CE + CHSCT ou DUP + CHSCT ou DUP dont CHSCT Après la réforme
Comité social et économique (CSE)
Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel.
La date d’expiration des mandats des délégués du personnel et des membres du CE et du CHSCT en cours est, en principe, fixée au 21 mars 2018.
Les Parties conviennent d’un report de la date prévue pour débuter l’organisation des élections de représentant du personnel.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les Parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants), des membres du CE (titulaires et suppléants) et des membres du CHSCT (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le le 21 mars 2018, sont prorogés jusqu’au 21 mars 2019
, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Ainsi, les délégués du personnel, les membres actuels du CE et les membres du CHSCT conserveront leurs mandats respectifs et leurs prérogatives jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 3 : Publicité - dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
